Le Blog Predictice vous propose de découvrir chaque semaine une nouvelle chronique dédiée à une affaire médiatique, avec l'éclairage des avocats qui ont instruit le dossier.
Yuka de nouveau condamnée pour « dénigrement » de produits charcutiers
Tribunal de commerce de Brive, 24 septembre 2021 : la mention des risques liés aux nitrites par Yuka et le renvoi à une pétition pour les interdire à partir des fiches de produits de charcuterie constituent des pratiques commerciales déloyales.
LIRE >> Les charcutiers s’opposent à Yuka, l’application de notation
Les magistrats luttent contre le délabrement des prisons
Tribunal administratif de Toulouse, 4 octobre 2021 : le juge administratif des référés considère que les conditions de détention à la prison de Toulouse-Seysses bafouent les droits fondamentaux. Il a enjoint à l’administration de réagir.
LIRE >> L’État condamné pour conditions de détention indignes
Nouveau rebondissement dans la saga des tickets restaurant pour les salariés en télétravail
Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 septembre 2021 : l’indemnité repas peut être refusée aux télétravailleurs sur la base de critères objectifs sans rupture d’égalité.
LIRE >> Les télétravailleurs privés d’indemnité de « cantine fermée »
L’État mis face à ses insuffisances en matière climatique
Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2021 : l’État français a jusqu’au 31 décembre 2022 pour mettre en œuvre toutes mesures utiles afin de faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable.
LIRE >> Affaire du Siècle : l'État condamné pour son inaction climatique
Une multiplication des recours contre la suspension de contrats de travail de soignants non-vaccinés
Tribunal administratif de Besançon, 11 octobre 2021 : le défaut de vaccination obligatoire peut être sanctionné par une suspension du soignant, même si ce dernier est en congé maladie au moment de l’obligation de vaccination.
LIRE >> Cacophonie jurisprudentielle sur le sort des soignants non vaccinés
Booking.com BV condamné à verser 1,2 millions d'euros à la Ville de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 octobre 2021, n°21/52480 : la société Booking.com BV a été condamnée à verser une amende pour non-transmission de données sur ses activités à la Ville de Paris.
LIRE >> Booking.com condamné à verser 1,2 millions d'euros à la Ville de Paris
L'employeur doit verser une indemnité identique à tous ses télétravailleurs
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2021, n°21/06097 : qu’ils soient en télétravail en raison de la crise sanitaire ou d’un accord collectif, les salariés ont droit à la même indemnité.
LIRE >> Une indemnité identique pour tous les télétravailleurs
Affaire des fadettes : pas de faute lourde de l’État
Tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2021, n° 20/12378 : l’ingérence de l’État dans l’affaire des fadettes n’est pas disproportionnée et ne constitue pas un dysfonctionnement de la justice
Une demande d’expertise judiciaire pour chiffrer le préjudice du promoteur immobilier
Tribunal judiciaire de Marseille, 3 décembre 2021, n°21/02929 : un potentiel procès en abus de droit justifie une expertise pour chiffrer le préjudice du promoteur dû à des recours abusifs
LIRE >> Permis de construire : une expertise pour chiffrer un recours abusif
La résolution du contrat de VEFA pour retard de livraison
Tribunal judiciaire de Paris, 14 décembre 2021, n°19/07687 : le retard de livraison d’un bien en VEFA justifie la résolution judiciaire du contrat ainsi que la caducité du prêt contracté pour le financer.
LIRE >> La résolution du contrat de VEFA pour retard de livraison
La fixation judiciaire des modalités de la mission de l’expert
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n°21/53505 : le juge peut réduire la durée et le coût prévisionnel de la mission de l’expert mandaté par le CSE, lorsque celles-ci semblent excessives.
LIRE >> La fixation judiciaire des modalités de la mission de l’expert
La clause d’audit avantage le franchiseur qui procède à un 145
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 décembre 2020 et Cour d'appel de Poitiers, 27 juillet 2021, n°21/00018 : la violation d’une clause d’audit par un franchisé constitue un motif légitime pour solliciter un 145 et justifie son périmètre large.
LIRE >> La clause d’audit avantage le franchiseur qui procède à un 145
Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante : 2 ans pour agir
Conseil de prud'hommes d'Albertville, 13 janvier 2021 et Cour d'appel de Chambéry, 18 novembre 2021 : l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un salarié exposé à une substance se prescrit par deux ans
LIRE >> Préjudice d'anxiété, deux ans pour agir
Dépakine : la première action de groupe de santé obtient gain de cause
Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2022, n°17/07001 : le laboratoire Sanofi a été reconnu responsable d’un manque de vigilance et d’information quant aux effets de la Dépakine sur les enfants à naître.
LIRE >> Dépakine, l'action de groupe recevable
Assurance pertes d'exploitation et covid-19
Tribunal de commerce de Paris, 30 septembre 2021 : l’extension de garantie pertes d’exploitation est autonome et permet une indemnisation indépendamment de l’existence d’un dommage matériel.
LIRE >> La garantie pertes d’exploitation peut couvrir un dommage immatériel
Pas de contrefaçon pour le slogan de la MAAF
Cap Corse : la marque est devenue trompeuse sur sa provenance
Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2022, n°20/00412 : les références au lieu de provenance d’un produit sur son étiquette sont trompeuses lorsque le produit n’y est plus fabriqué et rendent la marque nulle.
LIRE >> Cap Corse : la marque est devenue trompeuse sur sa provenance
Google n’a pas une mission générale de filtrage et de surveillance
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2022, n°21/12961 : Google n’a pas une mission générale de filtrage et de surveillance des liens qu’il référence au nom de sa liberté d’entreprendre.
LIRE >> Pas de mission générale de surveillance et de filtrage pour Google
CSE et syndicats peuvent agir en indemnisation de frais de télétravail
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2022, n°21/08088 : la demande en indemnisation des frais exposés par les salariés en télétravail rentre dans les prérogatives du CSE et des syndicats.
LIRE >> CSE et syndicats peuvent agir en indemnisation de frais
Uber (une nouvelle fois) reconnu employeur d’un chauffeur
Conseil de prud'hommes de Paris, 7 février 2022, n°17/02936 : il existe un lien de subordination entre Uber et ses chauffeurs, de sorte que leur relation doit être requalifiée en contrat de travail.
LIRE >> Uber lié par un contrat de travail
Médiapart c/ France : Liberté d’expression et droit à la vie privée
Cour Européenne des Droits de l´Homme, 14 janvier 2021, n° 281/15, 34445/15 : l’injonction faite à Médiapart de retirer de son site d’information en ligne les extraits de conversations enregistrées de façon illicite au domicile de Liliane Bettencourt ne viole pas l’article 10 de la CEDH.
LIRE >> Médiapart et l'affaire Bettancourt
Application de la théorie du titre et de la finance favorable au tiers
LIRE >> Théorie du titre et de la finance et tiers
Sassi & Benchellali c/ France : l’article 6§1 confronté à Guantanamo
Cour Européenne des Droits de l´Homme, 25 novembre 2021, n° 10917/15, 10941/15 : le contenu des auditions des requérants à Guantánamo n’ayant pas servi de fondement à leurs poursuites en France, la procédure pénale a été équitable dans son ensemble selon la CEDH.
LIRE >> L’article 6§1 confronté à Guantanamo
La première CJIP environnementale a été validée
Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, 16 décembre 2022, n°21068000009 : la première convention judiciaire d’intérêt public environnementale vient d’être signée entre une usine de traitement d’eau et le parquet du Puy-en-Velay pour des faits de pollution.
LIRE >> La première CJIP environnementale a été validée
Ayoub & autres c/France : liberté d’association et abus de droit
Cour Européenne des Droits de l´Homme, 8 octobre 2020, n° 77400/14, 34532/15, 34550/15 : les violences commises par une association d’extrême-droite justifient sa dissolution. Se prévaloir de la liberté d’association pour promouvoir la discrimination constitue un abus de droit.
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Contentieux électoral : recevabilité de l'appel
L’électeur qui n’a pas déposé de protestation électorale n’est pas recevable à faire appel du jugement qui a rejeté cette protestation (CE, 10 févr. 2022, n° 448723)
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Abstention et crise Covid : le juge peut-il annuler l'élection ?
Sauf circonstances particulières, le faible taux de participation provoqué par la crise covid n’est pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin (TA Rennes, 16/12/20).
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Assurance chômage et discrimination fondée sur le sexe
L’exclusion des employés de maison de la protection contre le chômage est discriminatoire et contraire au droit de l’Union (CJUE, 24 février 2022, n° C-389/20).
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Rejet d'un déféré demandant l'annulation de l'élection d'un élu local
L’entrepreneur qui se voit confier par la commune la réalisation de travaux spécifiques ne participant pas à l’exécution d’un service public local n’est pas inéligible (TA Nice, 1er février 2021).
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Affaire Bygmalion : précisions sur la complicité par abstention
Treize personnes ont été déclarées coupables de complicité de financement illégal de campagne électorale dans l’affaire Bygmalion (TJ Paris, 30 septembre 2021).
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AOP Hermitage : condamnation d’un exploitant pour acte de contrefaçon
L’usage de la dénomination « Ermitage » par un exploitant ne bénéficiant pas de la protection de l’appellation d’origine est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse (TJ Paris, 3 mars 2022)
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Condamnation d’un magazine qui a reproduit une photo Instagram
Le droit exclusif d’une personne sur son image lui permet de s’opposer à la reproduction de ses photos Instagram dans un magazine de presse (TJ Paris, 13 avril 2022)
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IGP Saucissons d’Auvergne : dépôt frauduleux d’une marque
Est frauduleux le dépôt d’une marque par une entreprise qui avait connaissance de la procédure de reconnaissance d’une IGP (TJ Lyon, 5 avril 2022).
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Licenciement économique : application déloyale des critères d’ordre
Le critère d'ordre de licenciement lié à l’âge doit être associé à des difficultés de réinsertion sur le marché du travail pour être objectif (CA Toulouse, 22 avril 2022).
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Accident du travail : une victime obtient 16 millions d’euros
Après 12 ans de procédure, la victime d’un accident du travail obtient la réparation intégrale de son préjudice imputable à un tiers (CA Caen, 4 mai 2022).
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Airbnb : nouvelle victoire de propriétaires contre la Mairie de Paris
Le propriétaire d’un logement Airbnb obtient gain de cause dans son litige l’opposant à la Ville de Paris (CA Paris, 12 mai 2022, n°21/17896)
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Valérie Trierweiler obtient gain de cause aux prud’hommes contre Match
Le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement de Valérie Trierweiler par Paris Match était dépourvu de cause réelle et sérieuse (CPH Paris, 25 avril 2022).
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Suspension de la réglementation « anti-Airbnb » dans le Pays Basque
Les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont suspendu la réglementation anti-airbnb dans le Pays Basque (TA Pau, 3 juin 2022).
LIRE >> Suspension de la réglementation « anti-Airbnb » dans le Pays Basque
Covid-19 : réintégration d’une infirmière non vaccinée
Soignant non vacciné : le conseil de prud’hommes de Paris a annulé en référé la suspension du contrat de travail par l’employeur qui n’a proposé de reclassement (CPH Paris, 16 juin 2022).
LIRE >> Covid-19 : réintégration d’une infirmière non vaccinée
Covid-19 : réintégration d’une infirmière non vaccinée
Soignant non vacciné : le conseil de prud’hommes de Paris a annulé en référé la suspension du contrat de travail par l’employeur qui n’a proposé de reclassement (CPH Paris, 16 juin 2022).
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Assurance : extension du champ d’indemnisation des pertes covid
La fermeture des frontières constitue un cas de difficulté d’accès aux locaux rendant une société éligible au bénéfice de la garantie « Pertes d’exploitation » (TC Sedan, 21 juin 2022)
LIRE >> Assurance : extension du champ d’indemnisation des pertes covid
Annulation pour dol d’une promesse de vente d’un terrain à bâtir
Le promettant qui n’informe pas le bénéficiaire de la promesse de vente que le terrain à bâtir est exploité par un tiers dans le cadre d’un prêt à usage commet un dol justifiant son annulation (CA Paris, 10 juin 2022)
LIRE >> Annulation pour dol d’une promesse de vente d’un terrain à bâtir
Condamnation d’Amazon pour contrefaçon de la marque Carré Blanc
Le recours à une marque dans des titres de pages alors qu’aucun article authentique n’est proposé à la vente est constitutif de la pratique prohibée de la marque d’appel (TJ Paris, 10 juin 2022).
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Affichage du permis de construire : Google au secours des requérants
Une capture d’écran du service Google Street View est un élément de preuve valable de l’absence d’affichage continu d’un permis de construire (CAA Lyon, 28 juin 2022)
LIRE >> Affichage du permis de construire : Google au secours des requérants
Erreurs matérielles, jusqu'où la Cour peut-elle rectifier ?
La condamnation aux dépens de la partie intimée qui avait formé un appel incident n’est pas une erreur purement matérielle (CA Paris, 15 juin 2022)
LIRE >> Erreurs matérielles, jusqu'où la Cour peut-elle rectifier ?
Enseignant en école de commerce : pas de lien de subordination
Le lien de subordination entre une école et un professeur ne peut être établi dès lors que ce dernier organise librement son temps de travail et ses enseignements (CA Paris, 6 avril 2022).
LIRE >> Enseignant en école de commerce : pas de lien de subordination
Diplômée de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Sciences Po, Calypso rédige des contenus pour le Blog Predictice.
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