<img height="1" width="1" style="display:none" src="https://www.facebook.com/tr?id=3878452268881693&amp;ev=PageView&amp;noscript=1">

Les chroniques judiciaires du Blog Predictice

29 octobre 2021

2 min

Chroniques judiciaires
Le Blog Predictice vous propose de découvrir chaque semaine une nouvelle chronique dédiée à une affaire médiatique, avec l'éclairage des avocats qui ont instruit le dossier.

Yuka de nouveau condamnée pour « dénigrement » de produits charcutiers

Tribunal de commerce de Brive, 24 septembre 2021 : la mention des risques liés aux nitrites par Yuka et le renvoi à une pétition pour les interdire à partir des fiches de produits de charcuterie constituent des pratiques commerciales déloyales. 

LIRE >> Les charcutiers s’opposent à Yuka, l’application de notation

Les magistrats luttent contre le délabrement des prisons

Tribunal administratif de Toulouse, 4 octobre 2021 : le juge administratif des référés considère que les conditions de détention à la prison de Toulouse-Seysses bafouent les droits fondamentaux. Il a enjoint à l’administration de réagir.

LIRE >> L’État condamné pour conditions de détention indignes

Nouveau rebondissement dans la saga des tickets restaurant pour les salariés en télétravail

Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 septembre 2021 : l’indemnité repas peut être refusée aux télétravailleurs sur la base de critères objectifs sans rupture d’égalité.

LIRE >> Les télétravailleurs privés d’indemnité de « cantine fermée »

L’État mis face à ses insuffisances en matière climatique

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2021 : l’État français a jusqu’au 31 décembre 2022 pour mettre en œuvre toutes mesures utiles afin de faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable.

LIRE >> Affaire du Siècle : l'État condamné pour son inaction climatique

Une multiplication des recours contre la suspension de contrats de travail de soignants non-vaccinés

Tribunal administratif de Besançon, 11 octobre 2021 : le défaut de vaccination obligatoire peut être sanctionné par une suspension du soignant, même si ce dernier est en congé maladie au moment de l’obligation de vaccination.

LIRE >> Cacophonie jurisprudentielle sur le sort des soignants non vaccinés

Booking.com BV condamné à verser 1,2 millions d'euros à la Ville de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, 18 octobre 2021, n°21/52480 : la société Booking.com BV a été condamnée à verser une amende pour non-transmission de données sur ses activités à la Ville de Paris.

LIRE >> Booking.com condamné à verser 1,2 millions d'euros à la Ville de Paris

L'employeur doit verser une indemnité identique à tous ses télétravailleurs

Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2021, n°21/06097 : qu’ils soient en télétravail en raison de la crise sanitaire ou d’un accord collectif, les salariés ont droit à la même indemnité. 

LIRE >> Une indemnité identique pour tous les télétravailleurs

Affaire des fadettes : pas de faute lourde de l’État

Tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2021, n° 20/12378 : l’ingérence de l’État dans l’affaire des fadettes n’est pas disproportionnée et ne constitue pas un dysfonctionnement de la justice 

Une demande d’expertise judiciaire pour chiffrer le préjudice du promoteur immobilier

Tribunal judiciaire de Marseille, 3 décembre 2021, n°21/02929 : un potentiel procès en abus de droit justifie une expertise pour chiffrer le préjudice du promoteur dû à des recours abusifs  

LIRE >> Permis de construire : une expertise pour chiffrer un recours abusif

La résolution du contrat de VEFA pour retard de livraison

Tribunal judiciaire de Paris, 14 décembre 2021, n°19/07687 : le retard de livraison d’un bien en VEFA justifie la résolution judiciaire du contrat ainsi que la caducité du prêt contracté pour le financer.

LIRE >> La résolution du contrat de VEFA pour retard de livraison

La fixation judiciaire des modalités de la mission de l’expert

Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n°21/53505 : le juge peut réduire la durée et le coût prévisionnel de la mission de l’expert mandaté par le CSE, lorsque celles-ci semblent excessives.

LIRE >> La fixation judiciaire des modalités de la mission de l’expert

La clause d’audit avantage le franchiseur qui procède à un 145

Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 décembre 2020 et Cour d'appel de Poitiers, 27 juillet 2021, n°21/00018 : la violation d’une clause d’audit par un franchisé constitue un motif légitime pour solliciter un 145 et justifie son périmètre large.

LIRE >> La clause d’audit avantage le franchiseur qui procède à un 145

Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante : 2 ans pour agir

Conseil de prud'hommes d'Albertville, 13 janvier 2021 et Cour d'appel de Chambéry, 18 novembre 2021 : l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un salarié exposé à une substance se prescrit par deux ans 

LIRE >> Préjudice d'anxiété, deux ans pour agir

Dépakine : la première action de groupe de santé obtient gain de cause

Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2022, n°17/07001 : le laboratoire Sanofi a été reconnu responsable d’un manque de vigilance et d’information quant aux effets de la Dépakine sur les enfants à naître.

LIRE >> Dépakine, l'action de groupe recevable

Assurance pertes d'exploitation et covid-19

Tribunal de commerce de Paris, 30 septembre 2021 : l’extension de garantie pertes d’exploitation est autonome et permet une indemnisation indépendamment de l’existence d’un dommage matériel.

LIRE >> La garantie pertes d’exploitation peut couvrir un dommage immatériel

Pas de contrefaçon pour le slogan de la MAAF

Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2022, n°20/00172 : l’usage d’un verbe commun dans les paroles d’une chanson sans sa musique ne constitue ni un acte de contrefaçon, ni de parasitisme

Cap Corse : la marque est devenue trompeuse sur sa provenance

Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2022, n°20/00412 : les références au lieu de provenance d’un produit sur son étiquette sont trompeuses lorsque le produit n’y est plus fabriqué et rendent la marque nulle.

LIRE >> Cap Corse : la marque est devenue trompeuse sur sa provenance

Google n’a pas une mission générale de filtrage et de surveillance

Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2022, n°21/12961 : Google n’a pas une mission générale de filtrage et de surveillance des liens qu’il référence au nom de sa liberté d’entreprendre.

LIRE >> Pas de mission générale de surveillance et de filtrage pour Google

CSE et syndicats peuvent agir en indemnisation de frais de télétravail

Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2022, n°21/08088 : la demande en indemnisation des frais exposés par les salariés en télétravail rentre dans les prérogatives du CSE et des syndicats.

LIRE >> CSE et syndicats peuvent agir en indemnisation de frais

Uber (une nouvelle fois) reconnu employeur d’un chauffeur

Conseil de prud'hommes de Paris, 7 février 2022, n°17/02936 : il existe un lien de subordination entre Uber et ses chauffeurs, de sorte que leur relation doit être requalifiée en contrat de travail.

 LIRE >> Uber lié par un contrat de travail

Médiapart c/ France : Liberté d’expression et droit à la vie privée 

Cour Européenne des Droits de l´Homme, 14 janvier 2021, n° 281/15, 34445/15 : l’injonction faite à Médiapart de retirer de son site d’information en ligne les extraits de conversations enregistrées de façon illicite au domicile de Liliane Bettencourt ne viole pas l’article 10 de la CEDH.

LIRE >> Médiapart et l'affaire Bettancourt

Application de la théorie du titre et de la finance favorable au tiers

Tribunal de grande instance de Grenoble, 11 février 2019, n°17/02998 ; Cour d'appel de Grenoble, 1er février 2022, n°19/01385 : par application de la théorie du titre et de la finance, une maîtresse est propriétaire des parts sociales cédées par le mari mais doit restituer la moitié en valeur aux héritiers
LIRE >> Théorie du titre et de la finance et tiers

Sassi & Benchellali c/ France : l’article 6§1 confronté à Guantanamo

Cour Européenne des Droits de l´Homme, 25 novembre 2021, n° 10917/15, 10941/15 : le contenu des auditions des requérants à Guantánamo n’ayant pas servi de fondement à leurs poursuites en France, la procédure pénale a été équitable dans son ensemble selon la CEDH.

LIRE >> L’article 6§1 confronté à Guantanamo

La première CJIP environnementale a été validée

Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, 16 décembre 2022, n°21068000009 : la première convention judiciaire d’intérêt public environnementale vient d’être signée entre une usine de traitement d’eau et le parquet du Puy-en-Velay pour des faits de pollution.

LIRE >> La première CJIP environnementale a été validée

Ayoub & autres c/France : liberté d’association et abus de droit

Cour Européenne des Droits de l´Homme, 8 octobre 2020, n° 77400/14, 34532/15, 34550/15 : les violences commises par une association d’extrême-droite justifient sa dissolution. Se prévaloir de la liberté d’association pour promouvoir la discrimination constitue un abus de droit.

LIRE >> Ayoub & autres c/France : liberté d’association et abus de droit

Contentieux électoral : recevabilité de l'appel

L’électeur qui n’a pas déposé de protestation électorale n’est pas recevable à faire appel du jugement qui a rejeté cette protestation (CE, 10 févr. 2022, n° 448723)

LIRE >> Contentieux électoral : recevabilité de l'appel

Abstention et crise Covid : le juge peut-il annuler l'élection ?

Sauf circonstances particulières, le faible taux de participation provoqué par la crise covid n’est pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin (TA Rennes, 16/12/20).

LIRE >> Abstention et crise Covid : le juge peut-il annuler l'élection ?

Assurance chômage et discrimination fondée sur le sexe

L’exclusion des employés de maison de la protection contre le chômage est discriminatoire et contraire au droit de l’Union (CJUE, 24 février 2022, n° C-389/20).

LIRE >> Assurance chômage et discrimination fondée sur le sexe

Rejet d'un déféré demandant l'annulation de l'élection d'un élu local 

L’entrepreneur qui se voit confier par la commune la réalisation de travaux spécifiques ne participant pas à l’exécution d’un service public local n’est pas inéligible (TA Nice, 1er février 2021).

LIRE >> Rejet d'un déféré demandant l'annulation de l'élection d'un élu local

Affaire Bygmalion : précisions sur la complicité par abstention

Treize personnes ont été déclarées coupables de complicité de financement illégal de campagne électorale dans l’affaire Bygmalion (TJ Paris, 30 septembre 2021). 

LIRE >> Affaire Bygmalion : précisions sur la complicité par abstention 

AOP Hermitage : condamnation d’un exploitant pour acte de contrefaçon

L’usage de la dénomination « Ermitage » par un exploitant ne bénéficiant pas de la protection de l’appellation d’origine est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse (TJ Paris, 3 mars 2022)

LIRE >> AOP Hermitage : condamnation d’un exploitant pour acte de contrefaçon 

Condamnation d’un magazine qui a reproduit une photo Instagram 

Le droit exclusif d’une personne sur son image lui permet de s’opposer à la reproduction de ses photos Instagram dans un magazine de presse (TJ Paris, 13 avril 2022)

LIRE >> Condamnation d’un magazine qui a reproduit une photo Instagram
Picture of Calypso Korkikian
Calypso Korkikian

Diplômée de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Sciences Po, Calypso rédige des contenus pour le Blog Predictice.

Accueil  ›   Chroniques judiciaires  ›  Les chroniques judiciaires du Blog Predictice

Chaque mois, retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique analysée par les meilleurs experts !