Auteur

Picture of Pierre-Florian Dumez

Pierre-Florian Dumez

29 articles rédigés

Juriste et entrepreneur, Pierre-Florian est rédacteur pour le Blog Predictice.

Predictice linkedin
  • Chroniques judiciaires

    • 5 min

    Assurance : présomption de fraude justifiant une déchéance de garantie

    L’émission par un garage d’une facture comportant des incohérences majeures constitue une présomption de fraude justifiant la déchéance de garantie (T.com Marseille, 24/01/23).  

    7 March 2023

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Ecole à la maison
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    IEF : appréciation de l’existence d’une situation propre à l’enfant

    Le motif lié à l’existence d’une situation propre à l’enfant ne suppose pas la démonstration d’un particularisme justifiant la mise en place d’un projet éducatif dérogatoire (TA Rennes, 10/10/22)  

    28 October 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    procédure baillon
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Procédure bâillon : condamnation d’un site d’information en ligne

    Le tribunal de commerce interdit au site Reflets.info de publier de nouvelles informations sur le piratage d’Altice par un groupe de hackers (TC Nanterre, 6 octobre 2022).

    14 October 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    loyers covid
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Loyers covid : annulation d’un commandement de payer

    Caractérise un manquement à l’exigence de bonne foi le comportement du bailleur qui poursuit ses diligences de recouvrement et refuse toute négociation en temps de crise (TJ Paris, 22 septembre 2022)

    7 October 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Irrecevabilité d'un appel
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Irrecevabilité de l'appel formé par une société absorbée

    L’appel formé par une société absorbée qui ne disposait plus de la personnalité morale au moment de la régularisation de l’appel est irrecevable (CA Versailles, 4 août 2022)  

    30 September 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    voiture brûlée
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Assurance : preuve du vol d'un véhicule sans clé

    L’assureur ne peut pas refuser de garantir le vol d’un véhicule sans clé s’il n’apporte pas la preuve d’une fausse déclaration sur les circonstances de ce vol (TJ, Boulogne-sur-Mer, 19 juillet 2022).  

    23 September 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    professeur d'anglais
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Enseignant en école de commerce : pas de lien de subordination

    Le lien de subordination entre une école et un professeur ne peut être établi dès lors que ce dernier organise librement son temps de travail et ses enseignements (CA Paris, 6 avril 2022).

    16 September 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    jurisprudence 2022
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Panorama de la première instance (avril-septembre 2022)

    Revue de décisions de première instance inédites rendues entre les mois d’avril et de septembre 2022.

    15 September 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    licenciement d'une pharmacienne
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Erreurs matérielles, jusqu'où la Cour peut-elle rectifier ?

    La condamnation aux dépens de la partie intimée qui avait formé un appel incident n’est pas une erreur purement matérielle (CA Paris, 15 juin 2022)

    9 September 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez

    Chaque mois, retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique analysée par les meilleurs experts !