Blog de Predictice

4 min

IEF : appréciation de l’existence d’une situation propre à l’enfant

Le motif lié à l’existence d’une situation propre à l’enfant ne suppose pas la démonstration d’un particularisme justifiant la mise en place d’un projet éducatif dérogatoire (TA Rennes, 10/10/22)

28 octobre 2022

Pierre-Florian Dumez

Chroniques judiciaires

4 min

Procédure bâillon : condamnation d’un site d’information en ligne

Le tribunal de commerce interdit au site Reflets.info de publier de nouvelles informations sur le piratage d’Altice par un groupe de hackers (TC Nanterre, 6 octobre 2022).

14 octobre 2022

Pierre-Florian Dumez

Chroniques judiciaires

4 min

Loyers covid : annulation d’un commandement de payer

Caractérise un manquement à l’exigence de bonne foi le comportement du bailleur qui poursuit ses diligences de recouvrement et refuse toute négociation en temps de crise (TJ Paris, 22 septembre 2022)

7 octobre 2022

Pierre-Florian Dumez

Chroniques judiciaires

4 min

Irrecevabilité de l'appel formé par une société absorbée

L’appel formé par une société absorbée qui ne disposait plus de la personnalité morale au moment de la régularisation de l’appel est irrecevable (CA Versailles, 4 août 2022)

30 septembre 2022

Pierre-Florian Dumez

Chroniques judiciaires

4 min

Assurance : preuve du vol d'un véhicule sans clé

L’assureur ne peut pas refuser de garantir le vol d’un véhicule sans clé s’il n’apporte pas la preuve d’une fausse déclaration sur les circonstances de ce vol (TJ, Boulogne-sur-Mer, 19 juillet 2022).

23 septembre 2022

Pierre-Florian Dumez

Chroniques judiciaires

4 min

Enseignant en école de commerce : pas de lien de subordination

Le lien de subordination entre une école et un professeur ne peut être établi dès lors que ce dernier organise librement son temps de travail et ses enseignements (CA Paris, 6 avril 2022).

16 septembre 2022

Pierre-Florian Dumez

Actualités juridiques

6 min

Panorama de la première instance (avril-septembre 2022)

Revue de décisions de première instance inédites rendues entre les mois d’avril et de septembre 2022.

15 septembre 2022

Pierre-Florian Dumez

Chroniques judiciaires

4 min

Erreurs matérielles, jusqu'où la Cour peut-elle rectifier ?

La condamnation aux dépens de la partie intimée qui avait formé un appel incident n’est pas une erreur purement matérielle (CA Paris, 15 juin 2022)

9 septembre 2022

Pierre-Florian Dumez

affichage continu d'un permis de construire

Chroniques judiciaires

4 min

Affichage du permis de construire : Google au secours des requérants

Une capture d’écran du service Google Street View est un élément de preuve valable de l’absence d’affichage continu d’un permis de construire (CAA Lyon, 28 juin 2022)

2 septembre 2022

Pierre-Florian Dumez

Auteur

IEF : appréciation de l’existence d’une situation propre à l’enfant

Procédure bâillon : condamnation d’un site d’information en ligne

Loyers covid : annulation d’un commandement de payer

Irrecevabilité de l'appel formé par une société absorbée

Assurance : preuve du vol d'un véhicule sans clé

Enseignant en école de commerce : pas de lien de subordination

Panorama de la première instance (avril-septembre 2022)

Erreurs matérielles, jusqu'où la Cour peut-elle rectifier ?

Affichage du permis de construire : Google au secours des requérants

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