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condamnation Etat écologie
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Le Conseil d'État inflige une astreinte de 10 millions à l’État

    La justice administrative a utilisé l’arme de l’astreinte pour lutter contre l’inaction climatique et forcer l’État à respecter ses engagements.

    11 août 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    cookies google
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Cookies : la CNIL inflige à Google une amende de 150 millions d’euros

    Par une décision du 31 décembre 2021, la CNIL a sanctionné le non-respect des modalités de refus des cookies par une amende record prononcée à l’encontre de Google.

    4 août 2022

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    Contrefaçon de Carré Blanc par Amazon
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Condamnation d’Amazon pour contrefaçon de la marque Carré Blanc

    Le recours à une marque dans des titres de pages alors qu’aucun article authentique n’est proposé à la vente est constitutif de la pratique prohibée de la marque d’appel (TJ Paris, 10 juin 2022).

    29 juillet 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    newsletter droit de la concurrence
  • Actualités juridiques

    • 1 min

    L'actualité de mai-juin en droit de la concurrence

    Chaque mois, le cabinet Mermoz Avocats vous propose de découvrir l'essentiel de l'actualité en droit de la concurrence et de la distribution.

    29 juillet 2022

    Picture of Mermoz Avocats
    Google Analytics
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Google Analytics : un outil non conforme au RGPD

    L’outil Google Analytics, utilisé par de nombreux sites internet pour mesurer leur audience, est aujourd’hui reconnu comme contraire au RGPD par plusieurs autorités de protection des données.

    27 juillet 2022

    Picture of Cabinet DELSOL Avocats
    Commission européenne
  • Chroniques judiciaires

    • 7 min

    L’arrêt Illumina/Grail : Droit souple 1 - Sécurité juridique 0

    Le Tribunal de l’UE s’est prononcé dans l’affaire Illumina/Grail. Il conforte des pouvoirs élargis à la Commission en matière de contrôle des concentrations, au détriment de la sécurité juridique.

    26 juillet 2022

    Picture of Michel Debroux
    Holding animatrice
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Quand le droit fiscal fait rêver : holding animatrice et pacte Dutreil

    Par un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022, est posé un terme, espérons-le définitif, à l’interprétation téléologique et pourtant toute personnelle de l’administration, des dispositions « Dutreil ».

    25 juillet 2022

    Picture of Nadine Prod'homme Soltner
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Annulation pour dol d’une promesse de vente d’un terrain à bâtir

    Le promettant qui n’informe pas le bénéficiaire de la promesse de vente que le terrain à bâtir est exploité par un tiers dans le cadre d’un prêt à usage commet un dol justifiant son annulation (CA Paris, 10 juin 2022)

    22 juillet 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Partenariat AFJE
  • Bonnes nouvelles

    • 1 min

    Predictice a conclu un partenariat avec l'AFJE

    L'équipe Predictice est ravie d'annoncer la conclusion d'un partenariat avec l'incontournable réseau des juristes d'entreprise  !

    21 juillet 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun

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