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  • Actualités juridiques

    • 3 min

    L'actualité d'avril en droit de la concurrence et de la distribution

    Chaque mois, le cabinet Mermoz Avocats vous propose de découvrir l'essentiel de l'actualité en droit de la concurrence et de la distribution.

    25 mai 2022

    Picture of Mermoz Avocats
    illustration licenciement économique
  • Chroniques judiciaires

    • 5 min

    Licenciement économique : application déloyale des critères d’ordre

    Le critère d'ordre de licenciement lié à l’âge doit être associé à des difficultés de réinsertion sur le marché du travail pour être objectif (CA Toulouse, 22 avril 2022).

    20 mai 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    barème macron
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Barème « Macron » : la fin d’une saga judiciaire

    La saga du barème « Macron » a pris fin avec deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le 11 mai dernier. Carine Cohen, associée chez Walter Billet, analyse la motivation et la portée de ces décisions.

    18 mai 2022

    Picture of Carine Cohen
    thibaut Spriet
  • Dossiers

    • 5 min

    Open data : l'avis du syndicat de la magistrature

    Le secrétaire national du syndicat de la magistrature, Thibaut Spriet, porte un regard critique sur l'open data des décisions de justice et ses modalités de mise en oeuvre.

    16 mai 2022

    Picture of Predictice
    Saucissons d'Auvergne
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    IGP Saucissons d’Auvergne : dépôt frauduleux d’une marque

    Est frauduleux le dépôt d’une marque par une entreprise qui avait connaissance de la procédure de reconnaissance d’une IGP (TJ Lyon, 5 avril 2022).

    13 mai 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    webinaire
  • Événements

    • 3 min

    Webinaire - Affronter le risque climatique

    Le 10 mai, Predictice a organisé un webinaire sur le rôle des assureurs et des pouvoirs publics dans la lutte contre le risque climatique.

    12 mai 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    Pascal Lê Dai
  • Actualités juridiques

    • 3 min

    Digital Services Act - un accord a été signé

    Le 23 avril, les Institutions européennes ont conclu un accord de principe pour l’adoption d’un projet de règlement visant à mieux encadrer les contenus diffusés sur les plateformes en ligne.

    12 mai 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    visuel legaltech day
  • Bonnes nouvelles

    • 2 min

    Predictice, acteur majeur du LegalTech Day à Luxembourg

    Predictice a sponsorisé la 3ème édition du LegalTech Day à Luxembourg. Louis Larret-Chahine, directeur et cofondateur de Predictice, s’est exprimé à cette occasion sur l’automatisation des procédés.

    6 mai 2022

    Picture of Baptiste Marck
    illustration chronique judiciaire instagram
  • Chroniques judiciaires

    • 5 min

    Condamnation d’un magazine qui a reproduit une photo Instagram

    Le droit exclusif d’une personne sur son image lui permet de s’opposer à la reproduction de ses photos Instagram dans un magazine de presse (TJ Paris, 13 avril 2022)

    6 mai 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez

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