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  • Chroniques judiciaires

    • 5 min

    AOP Hermitage : condamnation d’un exploitant pour acte de contrefaçon

    L’usage de la dénomination « Ermitage » par un exploitant ne bénéficiant pas de la protection de l’appellation d’origine est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse (TJ Paris, 3 mars 2022).

    29 avril 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Rontchevsky Perchet
  • Actualités juridiques

    • 7 min

    L’évolution du contentieux des sanctions de l’AMF

    À l’heure où l’attractivité de la place financière de Paris est débattue, Nicolas Rontchevsky et Christophe Perchet s’interrogent sur l’impact du contentieux répressif de l’AMF.

    27 avril 2022

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  • Chroniques judiciaires

    • 5 min

    Affaire Bygmalion : précisions sur la complicité par abstention

    Treize personnes ont été déclarées coupables de complicité de financement illégal de campagne électorale dans l’affaire Bygmalion (TJ Paris, 30 septembre 2021).

    22 avril 2022

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    lanceurs d'alerte
  • Actualités juridiques

    • 12 min

    Une protection renforcée pour les lanceurs d’alerte

    La protection des lanceurs d’alerte issue de la loi Sapin II de 2016 vient d’être renforcée par la loi Waserman de 2022 transposant la directive du 23 octobre 2019.

    21 avril 2022

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    Sylvie Postel
  • Dossiers

    • 7 min

    L’open data expliqué par la Cour de cassation

    L'éclairage de Madame Sylvie Postel, magistrate, responsable du bureau du droit du numérique et de la protection des données du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation.

    15 avril 2022

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    annulation élection
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Rejet d’un déféré demandant l’annulation de l’élection d’un élu local

    L’entrepreneur qui se voit confier par la commune la réalisation de travaux spécifiques ne participant pas à l’exécution d’un service public local n’est pas inéligible (TA Nice, 1er février 2021).

    15 avril 2022

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    panorama de la première instance 1e trimestre 2022
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Panorama de la première instance - 2022 (1e trimestre)

    Revue de décisions de première instance inédites rendues au cours du premier trimestre de l'année 2022.

    13 avril 2022

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    cover
  • Bonnes nouvelles

    • 2 min

    Le service de décision à la demande de Predictice

    Le service de décision à la demande permet aux clients de Predictice de déléguer les demandes de délivrance de copie de jugement auprès des greffes et d’avoir ainsi accès à des décisions inédites.

    12 avril 2022

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    employée de maison espagnole
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Assurance chômage et discrimination fondée sur le sexe

    L’exclusion des employés de maison de la protection contre le chômage est discriminatoire et contraire au droit de l’Union (CJUE, 24 février 2022, n° C-389/20).

    11 avril 2022

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