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affichage continu d'un permis de construire
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Affichage du permis de construire : Google au secours des requérants

    Une capture d’écran du service Google Street View est un élément de  preuve valable de l’absence d’affichage continu d’un permis de construire (CAA Lyon, 28 juin 2022)  

    2 septembre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Pratiques commerciales abusives
  • Actualités juridiques

    • 9 min

    Directive Omnibus, avancée majeure pour les droits des consommateurs

    La directive de l’Union européenne Omnibus continue l’adaptation des dispositions protectrices du consommateur aux nouvelles pratiques des professionnels, notamment sur Internet.

    1 septembre 2022

    Picture of Cabinet BOUDIER AVOCAT
    amendes en France
  • Actualités juridiques

    • 1 min

    Les amendes les plus élevées prononcées en France

    L'amende est un outil de punition, de contrainte et de dissuasion. La série d'été 2022 du Blog Predictice vous propose de découvrir comment la justice française utilise cette arme.   La lutte contre la toute puissance de...

    31 août 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    Condamnation d'Apple
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Condamnation d’Apple à une amende record d’1,1 milliard d’euros

    L’Autorité de la concurrence a condamné Apple à payer une amende de plus d’1,1 milliard d’euros pour trois pratiques anticoncurrentielles (Autorité de la Concurrence, 16 mars 2020, n° 2006/14057)

    25 août 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Administration fiscale
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Affaire UBS : 1,8 milliard d’euros pour blanchiment de fraude fiscale

    Le 13 décembre 2021, la banque suisse UBS a été condamnée à 1,8 milliard d’euros d’amende par la Cour d’appel de Paris pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal.

    18 août 2022

    Picture of Hortense Bonnet
    condamnation Etat écologie
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Le Conseil d'État inflige une astreinte de 10 millions à l’État

    La justice administrative a utilisé l’arme de l’astreinte pour lutter contre l’inaction climatique et forcer l’État à respecter ses engagements.

    11 août 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    cookies google
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Cookies : la CNIL inflige à Google une amende de 150 millions d’euros

    Par une décision du 31 décembre 2021, la CNIL a sanctionné le non-respect des modalités de refus des cookies par une amende record prononcée à l’encontre de Google.

    4 août 2022

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    Contrefaçon de Carré Blanc par Amazon
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Condamnation d’Amazon pour contrefaçon de la marque Carré Blanc

    Le recours à une marque dans des titres de pages alors qu’aucun article authentique n’est proposé à la vente est constitutif de la pratique prohibée de la marque d’appel (TJ Paris, 10 juin 2022).

    29 juillet 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    newsletter droit de la concurrence
  • Actualités juridiques

    • 1 min

    L'actualité de mai-juin en droit de la concurrence

    Chaque mois, le cabinet Mermoz Avocats vous propose de découvrir l'essentiel de l'actualité en droit de la concurrence et de la distribution.

    29 juillet 2022

    Picture of Mermoz Avocats

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