Sous-location interdite Airbnb
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Sanctions d’une sous-location interdite : résiliation et restitution

    La sous-location prohibée d’un logement conventionné peut être sanctionnée par la résiliation du bail et la restitution des sous-loyers perçus (Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n°21-18612)

    10 octobre 2022

    Picture of Olga Tokareva
    loyers covid
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Loyers covid : annulation d’un commandement de payer

    Caractérise un manquement à l’exigence de bonne foi le comportement du bailleur qui poursuit ses diligences de recouvrement et refuse toute négociation en temps de crise (TJ Paris, 22 septembre 2022)

    7 octobre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    webinaire AFJE
  • Événements

    • 2 min

    La réputation des entreprises à l’heure de l’open data judiciaire

    Le 6 octobre 2022, l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) et Predictice ont organisé un webinaire sur le nouveau risque de réputation engendré par l’open data.

    6 octobre 2022

    Picture of Louis Larret-Chahine
    audience d'un mineur
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Vers une imprescriptibilité civile des infractions sexuelles ?

    Le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel est la consolidation ; les conséquences civiles d’infractions sexuelles sur mineurs tendent à devenir imprescriptibles.

    6 octobre 2022

    Picture of Christophe Quézel-Ambrunaz
    Irrecevabilité d'un appel
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Irrecevabilité de l'appel formé par une société absorbée

    L’appel formé par une société absorbée qui ne disposait plus de la personnalité morale au moment de la régularisation de l’appel est irrecevable (CA Versailles, 4 août 2022)  

    30 septembre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    voiture brûlée
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Assurance : preuve du vol d'un véhicule sans clé

    L’assureur ne peut pas refuser de garantir le vol d’un véhicule sans clé s’il n’apporte pas la preuve d’une fausse déclaration sur les circonstances de ce vol (TJ, Boulogne-sur-Mer, 19 juillet 2022).  

    23 septembre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Open data des décisions de justice en Europe
  • Dossiers

    • 7 min

    Open data : un mouvement européen ?

    La diffusion des décisions de justice en open data gagne de l'ampleur en Europe. Néanmoins, l'avancée de ce phénomène est variable d'un pays à l'autre.

    22 septembre 2022

    Picture of Hortense Bonnet
    Hugo Prat
  • Bonnes nouvelles

    • 3 min

    Les décisions des tribunaux administratifs désormais sur Predictice !

    À l’occasion de l'open data des décisions des tribunaux administratifs, Hugo Prat, data engineer, évoque l’intégration de ces nouvelles données sur Predictice.

    21 septembre 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    Loic Cadiet
  • Dossiers

    • 8 min

    La jurisprudence à l’heure de l’open data

    Le Professeur Loïc Cadiet, co-auteur d'un rapport sur la diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence, évoque l’avenir de la jurisprudence et le rôle que joueront les legaltechs.

    21 septembre 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun

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