Blog de Predictice

4 min

Erreurs matérielles, jusqu'où la Cour peut-elle rectifier ?

La condamnation aux dépens de la partie intimée qui avait formé un appel incident n’est pas une erreur purement matérielle (CA Paris, 15 juin 2022)

9 September 2022

Pierre-Florian Dumez

affichage continu d'un permis de construire

Chroniques judiciaires

4 min

Affichage du permis de construire : Google au secours des requérants

Une capture d’écran du service Google Street View est un élément de preuve valable de l’absence d’affichage continu d’un permis de construire (CAA Lyon, 28 juin 2022)

2 September 2022

Pierre-Florian Dumez

Actualités juridiques

6 min

Condamnation d’Apple à une amende record d’1,1 milliard d’euros

L’Autorité de la concurrence a condamné Apple à payer une amende de plus d’1,1 milliard d’euros pour trois pratiques anticoncurrentielles (Autorité de la Concurrence, 16 mars 2020, n° 2006/14057)

25 August 2022

Pierre-Florian Dumez

Chroniques judiciaires

4 min

Condamnation d’Amazon pour contrefaçon de la marque Carré Blanc

Le recours à une marque dans des titres de pages alors qu’aucun article authentique n’est proposé à la vente est constitutif de la pratique prohibée de la marque d’appel (TJ Paris, 10 juin 2022).

29 July 2022

Pierre-Florian Dumez

Chroniques judiciaires

4 min

Annulation pour dol d’une promesse de vente d’un terrain à bâtir

Le promettant qui n’informe pas le bénéficiaire de la promesse de vente que le terrain à bâtir est exploité par un tiers dans le cadre d’un prêt à usage commet un dol justifiant son annulation (CA Paris, 10 juin 2022)

22 July 2022

Pierre-Florian Dumez

Chroniques judiciaires

4 min

Assurance : extension du champ d’indemnisation des pertes covid

La fermeture des frontières constitue un cas de difficulté d’accès aux locaux rendant une société éligible au bénéfice de la garantie « Pertes d’exploitation » (TC Sedan, 21 juin 2022)

15 July 2022

Pierre-Florian Dumez

Infirmière non vaccinée contre le covid-19

Chroniques judiciaires

4 min

Covid-19 : réintégration d’une infirmière non vaccinée

Soignant non vacciné : le conseil de prud’hommes de Paris a annulé en référé la suspension du contrat de travail par l’employeur qui n’a proposé de reclassement (CPH Paris, 16 juin 2022).

1 July 2022

Pierre-Florian Dumez

Chroniques judiciaires

4 min

Suspension de la réglementation « anti-Airbnb » dans le Pays Basque

Les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont suspendu la réglementation anti-airbnb dans le Pays Basque (TA Pau, 3 juin 2022).

24 June 2022

Pierre-Florian Dumez

Chroniques judiciaires

4 min

Valérie Trierweiler obtient gain de cause aux prud’hommes contre Match

Le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement de Valérie Trierweiler par Paris Match était dépourvu de cause réelle et sérieuse (CPH Paris, 25 avril 2022).

17 June 2022

Pierre-Florian Dumez

Auteur

Erreurs matérielles, jusqu'où la Cour peut-elle rectifier ?

Affichage du permis de construire : Google au secours des requérants

Condamnation d’Apple à une amende record d’1,1 milliard d’euros

Condamnation d’Amazon pour contrefaçon de la marque Carré Blanc

Annulation pour dol d’une promesse de vente d’un terrain à bâtir

Assurance : extension du champ d’indemnisation des pertes covid

Covid-19 : réintégration d’une infirmière non vaccinée

Suspension de la réglementation « anti-Airbnb » dans le Pays Basque

Valérie Trierweiler obtient gain de cause aux prud’hommes contre Match

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