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Assurance : extension du champ d’indemnisation des pertes covid

15 juillet 2022

4 min

La fermeture des frontières constitue un cas de difficulté d’accès aux locaux rendant une société éligible au bénéfice de la garantie « Pertes d’exploitation » (TC Sedan, 21 juin 2022)

 

Depuis 2020, les confinements successifs ont donné lieu à de nombreuses passes d’armes entre assurés et assureurs devant les tribunaux de commerce. Certains assureurs avaient ainsi essayé de faire reconnaître que le risque relatif aux pertes d' exploitation consécutives à une pandémie était inassurable, mais cette allégation avait été jugée « fantaisiste » par le tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 22 mai 2022 (R. Bigot et A. Cayol, Pertes d'exploitation : condamnation de l'assureur pour résistance abusive, Dalloz actualité, 18 mars 2021). Depuis, plusieurs assurés ont obtenu une indemnisation en s’appuyant sur la fermeture de leurs établissements pendant les confinements. Ces jugements concernent essentiellement des commerces non essentiels comme des restaurants ou des hôtels. Cependant, très récemment, le tribunal de commerce de Sedan a dû se pencher sur le cas d’une pharmacie qui était restée ouverte pendant le confinement mais qui avait subi des pertes d’exploitation du fait de la fermeture des frontières.

 

En l'espèce, il s’agissait d’une pharmacie située à Givet à la frontière entre les Ardennes et la Belgique. Si ce commerce n’a pas été concerné par les fermetures administratives, la pharmacie a souffert de la fermeture de la frontière franco-belge entre le 18 mars et le 15 juin 2020. En effet, compte tenu de sa position géographique, la pharmacie a développé une clientèle importante en provenance de Belgique.

 

Le 21 juillet 2020, la pharmacie a donc demandé à son assureur la prise en charge de cette perte d’exploitation considérant qu’elle était éligible au bénéfice de cette garantie au titre de son contrat d’assurance multirisque souscrit en janvier 2018. Suite au refus de son assureur, la pharmacie a saisi le tribunal de commerce de Sedan le 26 mai 2021.

 

La clause 2.1 des conditions générales intitulée « Perte d'exploitation, perte de revenus » prévoyait le cas de l'interruption ou la réduction temporaire de l'activité professionnelle assurée, résultant directement « d'une impossibilité ou d'une difficulté d'accès aux locaux professionnels, notamment en cas d'interdiction par les autorités compétentes, consécutive à un des événements suivants survenus dans le voisinage : Incendie, explosion et risques divers, évènement climatique de la nature de ceux décrits dans la garantie, Catastrophe naturelle. ».

 

La société d’assurance avait opposé un refus de garantie considérant que la mise en œuvre de cette clause supposait l’existence de deux conditions cumulatives : une impossibilité ou difficulté d’accès à l’établissement et la survenance d’un événement à l’origine de cette impossibilité et figurant dans la liste limitative prévue par les conditions générales. Elle estimait que la pharmacie n’avait pas fait face à une impossibilité ou à une difficulté d’accès à l’établissement et que l’épidémie ne faisait pas partie des événements listés.

 

Pour sa part, la pharmacie considérait qu’elle était éligible au bénéfice de cette garantie dans la mesure où elle avait fait face à une difficulté d’accès du fait d’une interdiction par les autorités compétentes. Elle estimait par ailleurs que les parties n’avaient pas entendu fixer une liste limitative d’événements permettant à l’assuré de bénéficier de la garantie compte tenu de l’utilisation du terme « notamment » dans les conditions générales. Enfin, la pharmacie considérait que si la clause devait être jugée ambiguë, alors cette ambiguïté devait lui profiter aux termes des articles 1190 et 1191 du Code civil.

 

Le 21 juin 2022, le tribunal de commerce de Sedan a fait droit à la demande de la pharmacie et l’a déclaré éligible à la garantie « Pertes d’exploitation » de son contrat d’assurance. Le tribunal a considéré que la fermeture de la frontière franco-belge constituait bien un cas d’impossibilité ou de difficulté d’accès aux locaux ayant entraîné une perte d’exploitation. Le tribunal a donc ordonné une mesure d’expertise judiciaire et la désignation d’un expert avec pour mission de déterminer le montant des dommages pendant la période du 14 mars au 15 juin 2022.

 

 

LIRE LA DÉCISION >> Tribunal de commerce de Sedan, 21 juin 2022, n° 2022001337

 

 

« Ce jugement revêt une importance majeure dans la mesure où le commerce en question n’était pas concerné par les décrets de fermeture administrative contrairement aux restaurants et aux magasins. Ce commerce ne faisait donc pas face à une impossibilité d’accès mais seulement à une difficulté d’accès du fait de la fermeture de la frontière franco-belge. Pour autant, le tribunal a considéré que cette fermeture des frontières constituait un cas de difficulté d’accès rendant la pharmacie éligible au bénéfice de la garantie « Pertes d’exploitation » de son contrat. » - Maître Jérôme Goy, avocat associé du cabinet ENTHEMIS 

 

 

La perte d’exploitation est la conséquence de mesures prises par les autorités compétentes

Le tribunal de commerce de Sedan a suivi l’analyse de la pharmacie qui considérait que la fermeture des frontières constituait un cas de difficulté d’accès à ses locaux. Le tribunal a estimé par ailleurs que la perte d’exploitation subie par la pharmacie du fait de la fermeture de la frontière franco-belge «  peut être considérée comme la conséquence de “mesures prises par les autorités compétentes” ». La pharmacie se trouvait donc dans la situation évoquée par les conditions générales qui prévoyaient la garantie de « l'interruption ou la réduction temporaire de l'activité professionnelle assurée résultant directement [...] d'une impossibilité ou une difficulté d'accès aux locaux professionnels, notamment en cas d'interdiction par les autorités compétentes ».

 

Plusieurs décisions ont déjà été rendues concernant des commerces qui avaient dû fermer leurs portes durant les différents confinements.  On citera notamment une décision du tribunal de commerce de Paris du 30 septembre 2021 dans laquelle les juges avaient relevé que les décrets et arrêtés ministériels prévoyant la fermeture des commerces non essentiels avaient institué une impossibilité d’accès aux magasins. Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Sedan va encore plus loin puisqu’il considère qu’un commerce non concerné par une fermeture peut se prévaloir d’une difficulté d’accès à l’établissement du fait d’une décision administrative de fermer les frontières.

 

 

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Le doute doit être interprété en faveur de l’assuré

Le tribunal de commerce de Sedan a estimé au visa des articles 1103, 1104, 1190 et 1191 du Code civil que l’épidémie devait être considérée comme l’un des « événements » qui doit être à l’origine de l’interdiction par les autorités compétentes pour que l’assuré puisse être éligible à la garantie « Pertes d’exploitation » prévue par le contrat. Le tribunal n’a donc pas suivi l’argument de la société d’assurance qui considérait que la liste prévue par la clause 2.1 des conditions générales était limitative. Il relève ainsi qu’il existe un doute, notamment du fait de la présence de l’expression « risques divers », qui doit être interprété en faveur de l’assuré conformément aux dispositions précédemment citées.

 

Cette décision est donc particulièrement favorable à l’assuré. S’il faut rester prudent quant à la portée de ce jugement, on peut toutefois estimer que le raisonnement du tribunal pourrait trouver à s’appliquer dans de nombreux cas d’espèces.

 

 

« Ce jugement qui étend le champ d’indemnisation des pertes Covid pourrait donc avoir un impact important. Il faut toutefois noter que les nouveaux dossiers sont partiellement prescrits (pour le premier confinement). En effet, le code des assurances prévoit une prescription biennale à compter du jour de l’événement qui donne naissance à l’action dérivant d’un contrat » - Maître Jérôme Goy, avocat associé du cabinet ENTHEMIS 

 

 

 

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Pierre-Florian Dumez

Juriste et entrepreneur, Pierre-Florian est rédacteur pour le Blog Predictice.

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