Le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement de Valérie Trierweiler par Paris Match était dépourvu de cause réelle et sérieuse (CPH Paris, 25 avril 2022).
En juillet 2020, la société Lagardère Media News qui édite le magazine « Paris Match » a procédé au licenciement de la journaliste Valérie Trierweiler qui collaborait avec ce titre de presse depuis 1990. Le courrier de licenciement justifiait la décision de l’employeur par le motif suivant : « Inadaptation et insuffisance qualitative des propositions d’articles présentées à la Direction de la rédaction Paris Match ». Après avoir contesté ce licenciement par courrier, la journaliste a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 décembre 2020.
À titre principal, Mme Trierweiler demandait au conseil de prud’hommes de prononcer la nullité du licenciement estimant qu’il reposait sur un motif discriminatoire. Elle considérait ainsi que son licenciement était la conséquence de la volonté de son employeur de « rajeunir la rédaction » ce qui constitue une discrimination en raison de l’âge. Pour appuyer cette demande, la journaliste a produit un certain nombre d’articles de presse évoquant cette volonté de l’éditeur de Paris Match de restructurer le magazine. Cependant, le conseil de prud'hommes a considéré dans ce jugement du 25 avril 2022 qu’« aucune des pièces produites au soutien de ce grief n’émane de la société LAGARDERE MEDIA NEWS mais de sources externes, souvent concurrentes, certaines utilisant en outre le conditionnel ». Le conseil a également rejeté l’argument de la journaliste qui estimait avoir fait l’objet d’une discrimination du fait de ses opinions politiques. En effet, Mme Trierweiler invoquait un second motif de discrimination du fait de la « détestation » de notoriété publique de Nicolas Sarkozy, membre du conseil de surveillance du groupe Lagardère, envers son ancien conjoint. Là encore, la journaliste s’est heurtée à une difficulté probatoire qui a conduit le conseil de prud'hommes à rejeter sa demande en licenciement nul.
LIRE LA DÉCISION >> Conseil de prud’hommes de Paris, 25 avril 2022, n° 20/09872
Le licenciement de Valérie Trierweiler était dépourvu de cause réelle et sérieuse
En revanche, le conseil de prud'hommes de Paris a fait droit à la demande de Valérie Trierweiler de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour cela, le Conseil rappelle qu’ « en droit, l’insuffisance professionnelle ou de résultat peut être à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement. L’employeur doit alors la démontrer par des faits précis et matériellement vérifiables, donc basés sur des éléments concrets et objectifs ». Le juge prud’homal relève que la journaliste collaborait avec le magazine depuis 30 ans et qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une sanction ou d’un reproche de la part de sa direction. Il note à ce titre que : « l’employeur qui considère désormais ces articles insuffisants, les a cependant publiés sans effectuer la moindre remarque à son auteure ». Le conseil constate par ailleurs que Paris Match a ouvert ses archives en 2019 à la journaliste afin de lui permettre de publier un ouvrage dans lequel elle relate son histoire commune avec le magazine. Il considère donc qu’« à quelques mois d’invoquer une prétendue insuffisance professionnelle, l’employeur était ainsi pleinement satisfait du travail fourni par la salariée ». Compte tenu de ces éléments, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé que le licenciement de la journaliste est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il a condamné son employeur à lui verser 120 000 euros de dommages et intérêts en application du barème Macron qu’il a refusé d’écarter.
L’existence d’un préjudice distinct subi en raison des conditions vexatoires de la rupture
Mme Trierweiler demandait également au conseil de prud’hommes de condamner son ancien employeur à indemniser son préjudice subi en raison des conditions vexatoires de la rupture. En effet, il ressort d’un arrêt de la chambre sociale du 12 mars 1987 que le salarié peut bénéficier d’une réparation se cumulant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les circonstances de la rupture ont été vexatoires. Cette réparation, qui nécessite de justifier l’existence d’un préjudice distinct, n'est pas soumise au barème Macron.
En l’espèce, la journaliste avait été écartée de son poste de travail par son employeur et avait été privée de l’accès à son compte mail professionnel. Le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de la journaliste considérant que : « Le préavis étant non effectué à la demande de l’employeur, celui-ci n’était pas en droit de couper les accès de la demanderesse à ses mails avant le terme de son contrat de travail. Cette mesure est bien à l’origine d’un préjudice distinct de celui du licenciement car rendant plus difficile sa recherche d’un nouvel emploi puisqu’elle était privée de tout accès à ses contacts professionnels ».
« Lorsque les circonstances de la rupture sont vexatoires, le salarié peut demander l’indemnisation de ce préjudice. Cette indemnisation n’est pas concernée par le barème Macron. C'était d’ailleurs l’un des arguments avancés par le ministère du travail pour justifier cette mesure : le gouvernement estimait qu’il existait d’autres sources d’indemnisation pour les salariés. Mais il ne faut pas s’y tromper, cette indemnisation est rarement octroyée, notamment parce que le conseil de prud’hommes considère que le préjudice du salarié est déjà réparé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans beaucoup de cas, la difficulté réside dans la preuve de l’existence d’un préjudice distinct. Par ailleurs, les sommes allouées pour ce préjudice sont modiques : en l’espèce Mme Trierweiler a été indemnisée à hauteur d’un montant qui ne représente même pas un mois de salaire brut. On ne peut donc pas dire que cette source d’indemnisation soit de nature à compenser le plafonnement instauré par le barème » - Maître Rachel Spire, avocate de Valérie Trierweiler.
En effet, une analyse sur Predictice de ce chef de demande révèle que le taux d’acceptation du licenciement vexatoire est relativement bas et que l'indemnité moyenne accordée pour cette demande est de 1 fois le salaire mensuel brut.
Ainsi, le conseil a condamné la société Lagardère Media News à verser seulement 6 000 euros à la journaliste qui demandait une indemnisation à hauteur de 31 000 euros au titre des conditions vexatoires de la rupture.
LIRE LE RAPPORT D'ANALYSE >> Analyse Predictice : licenciement vexatoire
Le conseil de prud'hommes a également fait droit à la demande de la journaliste du fait de l’absence de formation et lui a attribué 10 000 euros à ce titre. En revanche, le Conseil l’a déboutée de sa demande au titre de l’atteinte à la réputation et à l’honneur considérant qu’elle ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un préjudice distinct.
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Juriste et entrepreneur, Pierre-Florian est rédacteur pour le Blog Predictice.
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