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Assurance chômage et discrimination fondée sur le sexe

11 avril 2022

4 min

employée de maison espagnole
L’exclusion des employés de maison de la protection contre le chômage est discriminatoire et contraire au droit de l’Union (CJUE, 24 février 2022, n° C-389/20).

 

« Dans cette décision, la CJUE a considéré que la loi espagnole qui exclut les employés de maison de la protection contre le chômage viole la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Le gouvernement espagnol arguait que cette disposition était proportionnée dans la mesure où elle avait pour objectif de limiter les fraudes sociales et le recours au travail illégal. La Cour estime que ces arguments ne sont pas suffisants pour justifier une différence de traitement qui est à l’origine d’une détresse sociale pour les employés de maison. Pour se prononcer, la Cour se fonde sur une étude statistique qui démontre que 95 % des salariés affiliés au système spécial des employés de maison sont des femmes. » - Maître Javier de Cominges Cáceres, conseil de l’employé de maison

 

En 2019, une employée de maison de nationalité espagnole a fait une demande auprès de la Tesorería General de la Seguridad Social (Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale) afin de cotiser au titre de la protection contre le chômage. En effet, en Espagne, les employés de maison sont affiliés à un régime spécial de sécurité sociale qui prévoit une protection en cas d’incapacité temporaire, mais qui exclut cette catégorie de travailleurs du régime général de l’assurance chômage. Malgré le consentement écrit de l’employeur de verser la cotisation, la trésorerie générale de la sécurité sociale a refusé la demande compte tenu de l’affiliation légale des employés de maison à ce régime social. Un recours a ensuite été formé contre cette décision devant le tribunal administratif de Vigo.

 

La juridiction a posé une question préjudicielle à la CJUE dans la mesure où elle s’interrogeait sur la compatibilité de cette disposition nationale avec le droit de l’Union européenne. En effet, le tribunal administratif considérait que cette disposition pouvait constituer une discrimination indirecte fondée sur le sexe compte tenu de la très grande majorité de femmes dans cette catégorie de travailleurs.

 

LIRE LA DECISION>> Cour de Justice de l'Union Européenne, 24 février 2022, n° C-389/20

 

La définition de la discrimination indirecte

La directive 2006/54 dans son article 2, paragraphe 1, sous b) définit la discrimination indirecte comme : « la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires ». La CJUE précise que ce désavantage particulier peut être établi lorsque la disposition « affecte négativement une proportion significativement plus importante des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe » (CJUE, 8 mai 2019, n° C-161/18).

 

En l’espèce, la Cour considère que c’est le cas puisque les statistiques de la trésorerie générale de la sécurité sociale démontrent que 95 % des personnes affiliées au régime spécial des employés de maison sont des femmes. De fait, cette disposition nationale créant une différence de traitement affecte davantage les travailleurs de sexe féminin que les salariés de sexe masculin. Cette disposition comporte donc une discrimination indirecte fondée sur le sexe qui ne peut être justifiée que si elle répond à un objectif légitime de politique sociale et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif.

 

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Une exclusion justifiée par l’objectif de lutter contre le travail illégal

Le gouvernement espagnol a avancé plusieurs arguments pour démontrer que cette disposition est justifiée par la poursuite d’un objectif légitime de protection sociale. D’abord, le gouvernement considère que les employés de maison sont majoritairement engagés par des employeurs non professionnels. Cette particularité rend difficile la vérification des conditions d’accès à l’assurance chômage mais aussi la possibilité de faire des contrôles. Le gouvernement précise que cette disposition permet de maintenir le niveau des charges sociales relativement bas pour les employeurs non professionnels. Il estime que la décision d’affilier cette catégorie de travailleurs au régime général aurait pour conséquence la diminution du niveau d’emploi et un recours plus important à la fraude et au travail illégal.

 

Il est utile de rappeler que le travail au noir est un véritable enjeu de société en Espagne puisqu’on estime à 4 millions le nombre de travailleurs irréguliers. La CJUE suit l’analyse du gouvernement espagnol en considérant que ces objectifs sont légitimes et de nature à justifier la différence de traitement. Néanmoins, elle soutient dans cet arrêt que la seule poursuite d’un objectif légitime n’est pas suffisante pour légitimer cette discrimination indirecte : encore faut il que la disposition en cause soit mise en œuvre de façon cohérente et systémique, et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser cet objectif.

 

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La disposition doit être un moyen approprié et nécessaire pour parvenir à l’objectif

Si la CJUE ne remet pas en cause l’objectif légitime de politique sociale défendu par le gouvernement espagnol, elle s’interroge sur la cohérence de cette disposition nationale. En effet, la Cour relève que ce régime spécial accorde aux employés de maison le bénéfice de toutes les prestations qu’offre le régime général à l’exception de l’assurance chômage. Or la Cour estime que ces autres prestations présentent les mêmes risques de fraude sociale et les mêmes difficultés de contrôle que l’assurance chômage. D’autres arguments semblent également remettre en cause le caractère cohérent et systématique de la mise en œuvre de cette disposition au regard des objectifs légitimes poursuivis par le gouvernement espagnol. La cour note à ce titre que d’autres catégories de travailleurs ayant les mêmes spécificités que les employés de maison ne sont pas exclues du bénéfice de l’assurance chômage : ainsi en est-il des jardiniers, engagés majoritairement par des employeurs non professionnels et présentant le même niveau de qualification.

 

La Cour constate également que cette exclusion du bénéfice de l’assurance chômage prive les employés de maison d’autres protections. Ils ne peuvent pas, par exemple, bénéficier de l’allocation pour incapacité permanente qui vient prendre le relais lorsque s’éteint le droit aux prestations de chômage. La Cour considère donc que cette disposition peut être de nature à placer les employés de maison dans une situation de « détresse sociale ». De fait, la Cour estime que la disposition va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes du gouvernement espagnol. Cette analyse lui permet donc de conclure que « l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui exclut les prestations de chômage des prestations de sécurité sociale accordées aux employés de maison par un régime légal de sécurité sociale, dès lors que cette disposition désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, et qu’elle n’est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. »

 

 

« La Cour considère que la poursuite d’un objectif légitime de politique de protection sociale, comme la fait de lutter contre le travail illégal, peut justifier une différence de traitement dans l’accès aux prestations sociales. Néanmoins, dans le cas d’espèce, la Cour estime que le gouvernement espagnol n’a pas été en mesure de démontrer que cette différence de traitement était proportionnée et justifiée. Suite à cette décision, le Ministère du travail espagnol a indiqué que les employés de maison pourraient accéder à l'assurance chômage dès cette année. » - Maître Javier de Cominges Cáceres, conseil de l’employé de maison.

 

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Pierre-Florian Dumez

Juriste et entrepreneur, Pierre-Florian est rédacteur pour le Blog Predictice.

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