Actualités juridiques

Le point sur l'actualité juridique : une sélection d'articles écrits par des spécialistes

assurances-vie
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    La réintégration des assurances-vie dans les successions

    Les contrats d’assurances-vie bénéficient d’un régime fiscal et successoral dérogatoire. Néanmoins, il existe certaines hypothèses dans lesquelles l’application de ce régime est écartée.

    7 avril 2022

    Picture of Gérard Picovschi
    règles électorales
  • Actualités juridiques

    • 9 min

    Les règles de la campagne présidentielle audiovisuelle

    Afin de garantir le pluralisme politique et de ne pas procurer un avantage à un candidat, les campagnes électorales audiovisuelles sont très encadrées par le législateur.

    6 avril 2022

    Picture of Calypso Korkikian
    scrutin
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Contentieux électoral : recevabilité de l’appel

    L’électeur qui n’a pas déposé de protestation électorale n’est pas recevable à faire appel du jugement qui a rejeté cette protestation (CE, 10 févr. 2022, n° 448723).

    1 avril 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    illustration CEDH
  • Actualités juridiques

    • 9 min

    Ayoub & autres c/France : liberté d’association et abus de droit

    Les violences commises par une association d’extrême-droite justifient sa dissolution. Se prévaloir de la liberté d’association pour promouvoir la discrimination constitue un abus de droit.

    28 mars 2022

    Picture of Predictice
    cjip environnementale
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    La première CJIP environnementale a été validée

    La première convention judiciaire d’intérêt public environnementale vient d’être signée entre une usine de traitement d’eau et le parquet du Puy-en-Velay pour des faits de pollution.

    25 mars 2022

    Picture of Calypso Korkikian
    Guantanamo
  • Actualités juridiques

    • 9 min

    Sassi & Benchellali c/ France : l’article 6§1 confronté à Guantanamo

    Le contenu des auditions des requérants à Guantánamo n’ayant pas servi de fondement à leurs poursuites en France, la procédure pénale a été équitable dans son ensemble selon la CEDH.

    21 mars 2022

    Picture of Predictice
    illustration chronique
  • Actualités juridiques

    • 10 min

    Application de la théorie du titre et de la finance favorable au tiers

    Par application de la théorie du titre et de la finance, une maîtresse est propriétaire des parts sociales cédées par le mari mais doit restituer la moitié en valeur aux héritiers (CA Grenoble, 01/02/22). 

    18 mars 2022

    Picture of Calypso Korkikian
    Nicolas Cuntz
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    L'application du principe non bis in idem au manquement d'entrave

    Nicolas Cuntz, co-fondateur du cabinet Change, analyse la portée de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en janvier dernier sur le principe non bis in idem et le manquement d’entrave.

    15 mars 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    Illustration élections présidentielles
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Programmes des candidats à la présidentielle en matière de justice

    🇫🇷 À trois semaines du 1er tour, quels sont les projets des candidats à l'élection présidentielle en matière de justice ? Le Blog Predictice a recensé leurs propositions et vous en propose une synthèse.

    15 mars 2022

    Picture of Predictice

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