Actualités juridiques

Le point sur l'actualité juridique : une sélection d'articles écrits par des spécialistes

illustration licenciement économique
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Licenciement économique : application déloyale des critères d’ordre

    Le critère d'ordre de licenciement lié à l’âge doit être associé à des difficultés de réinsertion sur le marché du travail pour être objectif (CA Toulouse, 22 avril 2022).

    20 mai 2022

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    barème macron
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Barème « Macron » : la fin d’une saga judiciaire

    La saga du barème « Macron » a pris fin avec deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le 11 mai dernier. Carine Cohen, associée chez Walter Billet, analyse la motivation et la portée de ces décisions.

    18 mai 2022

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    Saucissons d'Auvergne
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    IGP Saucissons d’Auvergne : dépôt frauduleux d’une marque

    Est frauduleux le dépôt d’une marque par une entreprise qui avait connaissance de la procédure de reconnaissance d’une IGP (TJ Lyon, 5 avril 2022).

    13 mai 2022

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    Pascal Lê Dai
  • Actualités juridiques

    • 3 min

    Digital Services Act - un accord a été signé

    Le 23 avril, les Institutions européennes ont conclu un accord de principe pour l’adoption d’un projet de règlement visant à mieux encadrer les contenus diffusés sur les plateformes en ligne.

    12 mai 2022

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    illustration chronique judiciaire instagram
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Condamnation d’un magazine qui a reproduit une photo Instagram

    Le droit exclusif d’une personne sur son image lui permet de s’opposer à la reproduction de ses photos Instagram dans un magazine de presse (TJ Paris, 13 avril 2022)

    6 mai 2022

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  • Actualités juridiques

    • 4 min

    “L'avocat n'est pas un GRH comme un autre”

    Le Conseil d’État vient de rendre une décision qui réintègre l’avocat comme « conseil en RH ». Pour mieux la comprendre, Claire Abate du cabinet AC Legal avocat a accepté de répondre à nos questions.

    4 mai 2022

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    Didier Martin
  • Actualités juridiques

    • 3 min

    Les contentieux des offres publiques

    Didier Martin, Senior Partner chez Bredin Prat et expert reconnu en droit boursier, explique les différents contentieux susceptibles de naître à l’occasion des offres publiques.

    3 mai 2022

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  • Actualités juridiques

    • 5 min

    AOP Hermitage : condamnation d’un exploitant pour acte de contrefaçon

    L’usage de la dénomination « Ermitage » par un exploitant ne bénéficiant pas de la protection de l’appellation d’origine est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse (TJ Paris, 3 mars 2022).

    29 avril 2022

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    Rontchevsky Perchet
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    • 7 min

    L’évolution du contentieux des sanctions de l’AMF

    À l’heure où l’attractivité de la place financière de Paris est débattue, Nicolas Rontchevsky et Christophe Perchet s’interrogent sur l’impact du contentieux répressif de l’AMF.

    27 avril 2022

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