Actualités juridiques

Le point sur l'actualité juridique : une sélection d'articles écrits par des spécialistes

  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Affaire Bygmalion : précisions sur la complicité par abstention

    Treize personnes ont été déclarées coupables de complicité de financement illégal de campagne électorale dans l’affaire Bygmalion (TJ Paris, 30 septembre 2021).

    22 avril 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    lanceurs d'alerte
  • Actualités juridiques

    • 12 min

    Une protection renforcée pour les lanceurs d’alerte

    La protection des lanceurs d’alerte issue de la loi Sapin II de 2016 vient d’être renforcée par la loi Waserman de 2022 transposant la directive du 23 octobre 2019.

    21 avril 2022

    Picture of Calypso Korkikian
    annulation élection
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Rejet d’un déféré demandant l’annulation de l’élection d’un élu local

    L’entrepreneur qui se voit confier par la commune la réalisation de travaux spécifiques ne participant pas à l’exécution d’un service public local n’est pas inéligible (TA Nice, 1er février 2021).

    15 avril 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    panorama de la première instance 1e trimestre 2022
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Panorama de la première instance - 2022 (1e trimestre)

    Revue de décisions de première instance inédites rendues au cours du premier trimestre de l'année 2022.

    13 avril 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    employée de maison espagnole
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Assurance chômage et discrimination fondée sur le sexe

    L’exclusion des employés de maison de la protection contre le chômage est discriminatoire et contraire au droit de l’Union (CJUE, 24 février 2022, n° C-389/20).

    11 avril 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    covid et élections
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Abstention et crise Covid : le juge peut-il annuler l'élection ?

    Sauf circonstances particulières, le faible taux de participation provoqué par la crise covid n’est pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin (TA Rennes, 16/12/20).

    8 avril 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    assurances-vie
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    La réintégration des assurances-vie dans les successions

    Les contrats d’assurances-vie bénéficient d’un régime fiscal et successoral dérogatoire. Néanmoins, il existe certaines hypothèses dans lesquelles l’application de ce régime est écartée.

    7 avril 2022

    Picture of Gérard Picovschi
    règles électorales
  • Actualités juridiques

    • 9 min

    Les règles de la campagne présidentielle audiovisuelle

    Afin de garantir le pluralisme politique et de ne pas procurer un avantage à un candidat, les campagnes électorales audiovisuelles sont très encadrées par le législateur.

    6 avril 2022

    Picture of Calypso Korkikian
    scrutin
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Contentieux électoral : recevabilité de l’appel

    L’électeur qui n’a pas déposé de protestation électorale n’est pas recevable à faire appel du jugement qui a rejeté cette protestation (CE, 10 févr. 2022, n° 448723).

    1 avril 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez

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