Actualités juridiques

Le point sur l'actualité juridique : une sélection d'articles écrits par des spécialistes

Sanofi manquement obligation de vigilance information Dépakine femmes enceintes
  • Actualités juridiques

    • 10 min

    Dépakine : la première action de groupe de santé obtient gain de cause

    Le laboratoire Sanofi a été reconnu responsable d’un manque de vigilance et d’information quant aux effets de la Dépakine sur les enfants à naître (TJ Paris, 5 janv. 2022, n°17/07001).

    28 janvier 2022

    Picture of Calypso Korkikian
    préjudice d'anxiété
  • Actualités juridiques

    • 10 min

    Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante : 2 ans pour agir

    L’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un salarié exposé à une substance se prescrit par deux ans (CPH Albertville, 13 janv. 2021 ; CA Chambéry, 18 nov. 2021)

    21 janvier 2022

    Picture of Calypso Korkikian
    expert rémunération durée de mission CSE
  • Actualités juridiques

    • 7 min

    La fixation judiciaire des modalités de la mission de l’expert

    Le juge peut réduire la durée et le coût prévisionnel de la mission de l’expert mandaté par le CSE, lorsque ces derniers semblent excessifs (TJ Paris, 17 juin 2021, n°21/53505).

    18 janvier 2022

    Picture of Calypso Korkikian
    franchiseur franchisé audit 145
  • Actualités juridiques

    • 8 min

    La clause d’audit avantage le franchiseur qui procède à un 145

    La violation d’une clause d’audit par un franchisé constitue un motif légitime pour solliciter un 145 et justifie son périmètre large (CA Poitiers, 27 juill. 2021).

    18 janvier 2022

    Picture of Calypso Korkikian
    vefa résolution manquement contractuel caducité
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    La résolution du contrat de VEFA pour retard de livraison

    Le retard de livraison d’un bien en VEFA justifie la résolution judiciaire du contrat ainsi que la caducité du prêt contracté pour le financer (TJ Paris, 14 déc. 2021, n°19/07687).

    23 décembre 2021

    Picture of Calypso Korkikian
    promoteur immobilier recours abusif expert préjudice
  • Actualités juridiques

    • 3 min

    Permis de construire : une expertise pour chiffrer un recours abusif

    Un potentiel procès en abus de droit justifie une expertise pour chiffrer le préjudice du promoteur dû à des recours abusifs (TJ Marseille, 3 déc. 2021, n°21/02929)

    17 décembre 2021

    Picture of Calypso Korkikian
    Illustration fadettes
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Affaire des fadettes : pas de faute lourde de l’État

    L’ingérence de l’État dans l’affaire des fadettes n’est pas disproportionnée et ne constitue pas un dysfonctionnement de la justice (TJ Paris, 3 nov. 2021, n° 20/12378).

    10 décembre 2021

    Picture of Calypso Korkikian
    Michel Debroux
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    L’Autorité de la concurrence publie un nouveau document-cadre

    Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence est sur le point de paraître. Quel sera son effet ? Le point avec Michel Debroux.

    6 décembre 2021

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    illustration partage des frais d'expertise
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Le CSE doit assumer le coût de l’expertise sur la participation

    En application de la réforme du droit du travail de 2017, il incomberait désormais au CSE de prendre en charge les frais de l’expertise relative à la participation (TJ Nanterre, 8 oct. 2021, n° 21/01606).

    3 décembre 2021

    Picture of Calypso Korkikian

    Chaque mois, retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique analysée par les meilleurs experts !