Actualités juridiques

Le point sur l'actualité juridique : une sélection d'articles écrits par des spécialistes

Illustration fadettes
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Affaire des fadettes : pas de faute lourde de l’État

    L’ingérence de l’État dans l’affaire des fadettes n’est pas disproportionnée et ne constitue pas un dysfonctionnement de la justice (TJ Paris, 3 nov. 2021, n° 20/12378).

    10 décembre 2021

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    Michel Debroux
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    L’Autorité de la concurrence publie un nouveau document-cadre

    Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence est sur le point de paraître. Quel sera son effet ? Le point avec Michel Debroux.

    6 décembre 2021

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    illustration partage des frais d'expertise
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Le CSE doit assumer le coût de l’expertise sur la participation

    En application de la réforme du droit du travail de 2017, il incomberait désormais au CSE de prendre en charge les frais de l’expertise relative à la participation (TJ Nanterre, 8 oct. 2021, n° 21/01606).

    3 décembre 2021

    Picture of Calypso Korkikian
    télétravail indemnité salarié égalité de traitement
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Une indemnité identique pour tous les télétravailleurs

    Qu’ils soient en télétravail en raison de la crise sanitaire ou d’un accord collectif, les salariés ont droit à la même indemnité (TJ Paris, 28 sept. 2021, nº 21/06097).

    19 novembre 2021

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    Booking.com
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Booking.com condamné à verser 1,2 millions d'euros à la Ville de Paris

    Booking.com BV a été condamné à verser une amende pour non-transmission de données sur ses activités à la Ville de Paris (TJ Paris, 18 oct. 2021, n°21/52480).

    12 novembre 2021

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    vaccination obligatoire
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Cacophonie jurisprudentielle sur le sort des soignants non vaccinés

    Le défaut de vaccination peut être sanctionné par une suspension du soignant, même s'il était en congé maladie au moment de l’obligation de vaccination (TA Besançon, 11 oct. 2021).

    5 novembre 2021

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    Chroniques judiciaires
  • Actualités juridiques

    • 2 min

    Les chroniques judiciaires du Blog Predictice

    Le Blog Predictice vous propose de découvrir chaque semaine une nouvelle chronique dédiée à une affaire médiatique, avec l'éclairage des avocats qui ont instruit le dossier.

    29 octobre 2021

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    préjudice écologique
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Affaire du Siècle : l'État condamné pour son inaction climatique

    L’État français a jusqu’au 31 décembre 2022 pour mettre en œuvre toutes mesures utiles afin de faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable (TA Paris, 14 octobre 2021).

    29 octobre 2021

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    David Blanc Fromont Briens
  • Actualités juridiques

    • 8 min

    Les évolutions du dialogue social

    Comment le dialogue social a-t-il traversé la crise sanitaire ? David Blanc, spécialiste de droit social et associé chez Fromont Briens, fait part de son retour d’expérience.

    27 octobre 2021

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