Actualités juridiques

Le point sur l'actualité juridique : une sélection d'articles écrits par des spécialistes

refere expertise
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    La prescription de l’action entre locateur d’ouvrage et sous-traitant

    La Cour de cassation fixe le point de départ du délai de prescription de ces recours au jour de l’assignation en référé expertise. Cette position est source de difficultés et doit évoluer.

    24 octobre 2022

    Picture of Alexandre Moutot
    enquete interne harcelement
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Harcèlement : valeur de l’enquête interne menée par l’employeur

    Clarisse Perrin, avocate au Barreau de Paris, revient sur deux arrêts rendus par la Chambre sociale près de la Cour de cassation les 1er et 29 juin 2022.

    20 octobre 2022

    Picture of Clarisse Perrin
    harcelement moral
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Harcèlement moral : responsable mais pas coupable

    Le harcèlement moral ne constitue pas une faute grave lorsqu’il est le résultat d'une position validée par le management (Cass. soc., 12 juillet 2022, 20-22.857)

    18 octobre 2022

    Picture of Stéphanie Stein
    NFT marché de l'art
  • Actualités juridiques

    • 9 min

    Synthèse du rapport du CSPLA sur les NFT

    L’été dernier, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a publié un rapport sur les NFT. Dans cet article, Anita Delaage évoque les différentes questions soulevées par le CSPLA.

    18 octobre 2022

    Picture of Anita Delaage
    procédure baillon
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Procédure bâillon : condamnation d’un site d’information en ligne

    Le tribunal de commerce interdit au site Reflets.info de publier de nouvelles informations sur le piratage d’Altice par un groupe de hackers (TC Nanterre, 6 octobre 2022).

    14 octobre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    dialogue social
  • Actualités juridiques

    • 3 min

    Le dialogue social doit prendre sa part à la sobriété énergétique

    L’urgence climatique est l’affaire de tous. Dans cette tribune, Maître Gépy Koudadje milite en faveur de la mobilisation des acteurs du dialogue social sur les questions environnementales.

    13 octobre 2022

    Picture of Gépy Koudadje
    Sous-location interdite Airbnb
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Sanctions d’une sous-location interdite : résiliation et restitution

    La sous-location prohibée d’un logement conventionné peut être sanctionnée par la résiliation du bail et la restitution des sous-loyers perçus (Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n°21-18612)

    10 octobre 2022

    Picture of Olga Tokareva
    loyers covid
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Loyers covid : annulation d’un commandement de payer

    Caractérise un manquement à l’exigence de bonne foi le comportement du bailleur qui poursuit ses diligences de recouvrement et refuse toute négociation en temps de crise (TJ Paris, 22 septembre 2022)

    7 octobre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    audience d'un mineur
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Vers une imprescriptibilité civile des infractions sexuelles ?

    Le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel est la consolidation ; les conséquences civiles d’infractions sexuelles sur mineurs tendent à devenir imprescriptibles.

    6 octobre 2022

    Picture of Christophe Quézel-Ambrunaz

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