Actualités juridiques

Le point sur l'actualité juridique : une sélection d'articles écrits par des spécialistes

Ecole à la maison
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    IEF : appréciation de l’existence d’une situation propre à l’enfant

    Le motif lié à l’existence d’une situation propre à l’enfant ne suppose pas la démonstration d’un particularisme justifiant la mise en place d’un projet éducatif dérogatoire (TA Rennes, 10/10/22)

    28 octobre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    convention judiciaire interet public
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    • 8 min

    Le clair-obscur du régime de la convention judiciaire d’intérêt public

    Depuis sa création, la convention judiciaire d’intérêt public suscite les passions. Les conventions récentes continuent néanmoins de mettre en lumière les améliorations à apporter au système actuel.

    25 octobre 2022

    Picture of Allen & Overy, Paris
    refere expertise
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    La prescription de l’action entre locateur d’ouvrage et sous-traitant

    La Cour de cassation fixe le point de départ du délai de prescription de ces recours au jour de l’assignation en référé expertise. Cette position est source de difficultés et doit évoluer.

    24 octobre 2022

    Picture of Alexandre Moutot
    enquete interne harcelement
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    • 4 min

    Harcèlement : valeur de l’enquête interne menée par l’employeur

    Clarisse Perrin, avocate au Barreau de Paris, revient sur deux arrêts rendus par la Chambre sociale près de la Cour de cassation les 1er et 29 juin 2022.

    20 octobre 2022

    Picture of Clarisse Perrin
    harcelement moral
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    • 4 min

    Harcèlement moral : responsable mais pas coupable

    Le harcèlement moral ne constitue pas une faute grave lorsqu’il est le résultat d'une position validée par le management (Cass. soc., 12 juillet 2022, 20-22.857)

    18 octobre 2022

    Picture of Stéphanie Stein
    NFT marché de l'art
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    • 9 min

    Synthèse du rapport du CSPLA sur les NFT

    L’été dernier, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a publié un rapport sur les NFT. Dans cet article, Anita Delaage évoque les différentes questions soulevées par le CSPLA.

    18 octobre 2022

    Picture of Anita Delaage
    procédure baillon
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Procédure bâillon : condamnation d’un site d’information en ligne

    Le tribunal de commerce interdit au site Reflets.info de publier de nouvelles informations sur le piratage d’Altice par un groupe de hackers (TC Nanterre, 6 octobre 2022).

    14 octobre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    dialogue social
  • Actualités juridiques

    • 3 min

    Le dialogue social doit prendre sa part à la sobriété énergétique

    L’urgence climatique est l’affaire de tous. Dans cette tribune, Maître Gépy Koudadje milite en faveur de la mobilisation des acteurs du dialogue social sur les questions environnementales.

    13 octobre 2022

    Picture of Gépy Koudadje
    Sous-location interdite Airbnb
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    • 4 min

    Sanctions d’une sous-location interdite : résiliation et restitution

    La sous-location prohibée d’un logement conventionné peut être sanctionnée par la résiliation du bail et la restitution des sous-loyers perçus (Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n°21-18612)

    10 octobre 2022

    Picture of Olga Tokareva

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