Actualités juridiques

Le point sur l'actualité juridique : une sélection d'articles écrits par des spécialistes

Sous-location interdite Airbnb
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Sanctions d’une sous-location interdite : résiliation et restitution

    La sous-location prohibée d’un logement conventionné peut être sanctionnée par la résiliation du bail et la restitution des sous-loyers perçus (Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n°21-18612)

    10 octobre 2022

    Picture of Olga Tokareva
    loyers covid
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Loyers covid : annulation d’un commandement de payer

    Caractérise un manquement à l’exigence de bonne foi le comportement du bailleur qui poursuit ses diligences de recouvrement et refuse toute négociation en temps de crise (TJ Paris, 22 septembre 2022)

    7 octobre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    audience d'un mineur
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Vers une imprescriptibilité civile des infractions sexuelles ?

    Le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel est la consolidation ; les conséquences civiles d’infractions sexuelles sur mineurs tendent à devenir imprescriptibles.

    6 octobre 2022

    Picture of Christophe Quézel-Ambrunaz
    Irrecevabilité d'un appel
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Irrecevabilité de l'appel formé par une société absorbée

    L’appel formé par une société absorbée qui ne disposait plus de la personnalité morale au moment de la régularisation de l’appel est irrecevable (CA Versailles, 4 août 2022)

    30 septembre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    voiture brûlée
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Assurance : preuve du vol d'un véhicule sans clé

    L’assureur ne peut pas refuser de garantir le vol d’un véhicule sans clé s’il n’apporte pas la preuve d’une fausse déclaration sur les circonstances de ce vol (TJ, Boulogne-sur-Mer, 19 juillet 2022).

    23 septembre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Résiliation du contrat d'assurance-emprunteur
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Le choix de l'assurance-emprunteur en crédit immobilier

    Le droit de résiliation « à tout moment » d’un contrat d’assurance-emprunteur, généralisé à compter du 1er septembre 2022, s’invite dans un marché spectaculairement déséquilibré.

    19 septembre 2022

    Picture of Laurent Denis
    professeur d'anglais
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Enseignant en école de commerce : pas de lien de subordination

    Le lien de subordination entre une école et un professeur ne peut être établi dès lors que ce dernier organise librement son temps de travail et ses enseignements (CA Paris, 6 avril 2022).

    16 septembre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    jurisprudence 2022
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    • 6 min

    Panorama de la première instance (avril-septembre 2022)

    Revue de décisions de première instance inédites rendues entre les mois d’avril et de septembre 2022.

    15 septembre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Ballon d'or
  • Actualités juridiques

    • 7 min

    La déchéance partielle de la marque « Ballon d'Or »

    La décision du TUE fait resurgir l’interminable saga entre l’éditeur français titulaire de la marque « Ballon d’Or » et la société Golden Balls, bien que cette dernière n’ait été que partie intervenante.

    14 septembre 2022

    Picture of Dalila Madjid

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