Actualités juridiques

Le point sur l'actualité juridique : une sélection d'articles écrits par des spécialistes

Implication d'un véhicule stationné
  • Actualités juridiques

    • 3 min

    Loi du 5 juillet 1985 : l'implication sur une voie de garage ?

    Le 7 juillet 2022, la Cour de cassation a escamoté la notion « d’implication » d’un véhicule terrestre à moteur, critère d’application de la loi Badinter.

    12 septembre 2022

    Picture of Jacques-Louis Colombani
    licenciement d'une pharmacienne
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Erreurs matérielles, jusqu'où la Cour peut-elle rectifier ?

    La condamnation aux dépens de la partie intimée qui avait formé un appel incident n’est pas une erreur purement matérielle (CA Paris, 15 juin 2022)

    9 septembre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Médiation familiale
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Litiges familiaux : le rôle méconnu des avocats et des magistrats

    En matière familiale, les conflits peuvent être destructeurs. Magistrats et avocats doivent privilégier le dialogue pour tenter de les apaiser, y compris lorsque la procédure a déjà été enclenchée.

    8 septembre 2022

    Picture of Barbara Regent
    affichage continu d'un permis de construire
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Affichage du permis de construire : Google au secours des requérants

    Une capture d’écran du service Google Street View est un élément de  preuve valable de l’absence d’affichage continu d’un permis de construire (CAA Lyon, 28 juin 2022)

    2 septembre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Pratiques commerciales abusives
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    • 9 min

    Directive Omnibus, avancée majeure pour les droits des consommateurs

    La directive de l’Union européenne Omnibus continue l’adaptation des dispositions protectrices du consommateur aux nouvelles pratiques des professionnels, notamment sur Internet.

    1 septembre 2022

    Picture of Cabinet BOUDIER AVOCAT
    amendes en France
  • Actualités juridiques

    • 1 min

    Les amendes les plus élevées prononcées en France

    L'amende est un outil de punition, de contrainte et de dissuasion. La série d'été 2022 du Blog Predictice vous propose de découvrir comment la justice française utilise cette arme. La lutte contre la toute puissance des ...

    31 août 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    Condamnation d'Apple
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Condamnation d’Apple à une amende record d’1,1 milliard d’euros

    L’Autorité de la concurrence a condamné Apple à payer une amende de plus d’1,1 milliard d’euros pour trois pratiques anticoncurrentielles (Autorité de la Concurrence, 16 mars 2020, n° 2006/14057)

    25 août 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Administration fiscale
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Affaire UBS : 1,8 milliard d’euros pour blanchiment de fraude fiscale

    Le 13 décembre 2021, la banque suisse UBS a été condamnée à 1,8 milliard d’euros d’amende par la Cour d’appel de Paris pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal.

    18 août 2022

    Picture of Hortense Bonnet
    condamnation Etat écologie
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Le Conseil d'État inflige une astreinte de 10 millions à l’État

    La justice administrative a utilisé l’arme de l’astreinte pour lutter contre l’inaction climatique et forcer l’État à respecter ses engagements.

    11 août 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun

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