Le Conseil d’État a rendu une décision le 22 juillet 2022 en faveur de la dénomination AOP « Camembert de Normandie ». La protection du nom d’un produit est indispensable pour assurer un savoir-faire.
La définition du camembert
La décision rendue par le Conseil d’État le 22 juillet 2022 (n°447234) concerne le camembert, célèbre référence de notre paysage culinaire français. Dès la première bouchée, le consommateur est directement ramené à la tradition française et au respect de notre terroir.
Le camembert est une appellation générique définie par le dictionnaire comme un « fromage au lait de vache, à pâte molle et à croûte fleurie, fabriqué principalement en Normandie ».
Effectivement, ce fromage répond à des caractéristiques typiques et à un savoir-faire particulier. La production de ce fromage doit répondre à des règles bien précises pour jouir d’un statut protégé sur le territoire français et européen.
La naissance de l’Appellation d’origine
Historiquement, l’Appellation d’origine a été créée par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de service.
L’Appellation d’origine est une dénomination définie par l’article L.721-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui renvoie à l’ancien article L.115-1 du code de la consommation comme : « la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ».
Le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l’alcool a ensuite donné naissance à l’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC).
Ce concept a été étendu en 1992 par la Commission européenne qui a établi l’Appellation d’Origine Protégée (AOP) appliqué aux AOC et qui concerne les vins et les produits agroalimentaires européens.
L’INAO définit l’AOP comme un signe qui protège un produit dont chaque étape de production est réalisée selon un savoir-faire reconnu pour une même aire géographique qui donne des caractéristiques à un produit.
En ce qui concerne le camembert, il a obtenu l’enregistrement comme AOP en 1996 et sa production doit répondre à de lourdes conditions.
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L’Appellation d’origine protégée du « Camembert de Normandie », un signe protecteur du savoir-faire et du territoire
L’origine de cette décision rendue par le Conseil d’État trouve sa source dans un litige opposant le Syndicat normand des fabricants de camembert, autrement dit les fabricants industriels dont le groupe Lactalis, à la DGCCRF et aux fabricants normands.
La question était de savoir si la mention « Fabriqué en Normandie » pouvait être utilisée pour des produits ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP Camembert de Normandie ?
En l’espèce, le 9 juillet 2020, la DGCCRF a rendu un avis relatif à la protection de la dénomination enregistrée AOP « Camembert de Normandie » interdisant d’office l’apposition et l’utilisation de la mention « fabriqué en Normandie » sur les étiquettes des camemberts. Cette mention est réservée aux fromages respectant le cahier des charges de l’AOP Camembert de Normandie depuis le 1er janvier 2021.
Le Syndicat normand des fabricants de camembert souhaitait assouplir l’utilisation de la dénomination AOP « Camembert de Normandie » pour utiliser la dénomination « fabriqué en Normandie » dans le commerce.
En effet, nombreux sont les fabricants et industriels qui appellent leurs fromages « camembert » et apposent la mention « Fabriqué en Normandie » sans pour autant respecter les règles d’élaboration d’une AOP telles qu’inscrites dans le cahier des charges, ni la zone géographique de production.
Le Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat normand des fabricants de camembert et a confirmé l’avis de la DGCCRF qui a décidé que la mise en exergue de la mention « Fabriqué en Normandie » sur un fromage qui ne répond pas au cahier des charges viole l’article 13 du règlement UE n°1151/2012 sur la réglementation et la protection large des AOP.
LIRE LA DÉCISION >> Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 447234
En effet, une AOP respecte un cahier des charges précis qui reprend une liste d’éléments considérables : la dénomination du produit tel qu’il est utilisé dans le commerce ou le langage commun pour décrire le produit spécifique dans l’aire géographique délimitée, une description du produit, la définition de l’aire géographique délimitée, des éléments prouvant l’origine du produit, une description de la méthode d’obtention du produit, des éléments établissant le lien entre la qualité et les caractéristiques du produit avec le lieu, enfin le nom et l’adresse des autorités ou des organismes en charge du contrôle du respect des présentes dispositions.
Le cahier des charges doit effectivement décrire la typicité du produit.
Concernant le camembert de Normandie, le cahier des charges doit établir des éléments qui corroborent que les qualités, telles que la pâte molle ou la saveur, et les caractéristiques comme « la croûte de couleur blanche à moisissures superficielles constituant un feutrage blanc pouvant laisser apparaître des taches rouges » (Cahier des charges du camembert de Normandie) sont dues essentiellement ou exclusivement au milieu géographique et aux facteurs naturels inhérents.
La méthode d’obtention du produit ainsi que le savoir-faire sont bien spécifiques. Le camembert est confectionné à partir d’un lait cru de vaches normandes qui pâturent plus de six mois par an dont l’alimentation est, elle aussi, stricte notamment du foin constitué d’un fourrage spécifique. Les étapes de fabrication, de transformation et d’affinage sont décrites clairement dans le cahier des charges.
Ainsi, la typicité de ce fromage est liée au terroir, à l’alimentation des animaux, aux températures, au paysage ainsi qu’au partenariat entre les producteurs de lait et les fromagers.
Concernant la spécificité de l’aire géographique, l’aire d’appellation du camembert de Normandie est située sur les départements du Calvados, la Manche, l’Eure et l’Orne.
La protection du consommateur face à la qualité et l’origine du produit
Les indications géographiques sont des titres de propriété industrielle qui permettent aux consommateurs d’identifier la qualité et l’origine des produits.
L’alinéa premier de l’article L.643-2 du code rural dispose que « L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine ou enregistrée comme indication géographique ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux spécialités traditionnelles garanties. ».
En l’espèce, l’association des termes « camembert » et « Normandie » est de nature à entraîner un risque de confusion dans l’esprit du consommateur qui aura directement en tête le camembert AOP.
De fait, l’apposition de la mention « Fabriqué en Normandie » sur les fromages ne répondant pas au cahier des charges susvisé porte atteinte non seulement à la protection accordée au signe européen AOP Camembert de Normandie mais également à la protection du consommateur.
En utilisant cette nomination, le consommateur est induit en erreur sur la qualité du produit, sur son origine et son lieu de provenance. Cette utilisation méconnaît l’obligation d’informations due au consommateur sur la provenance d’une denrée alimentaire.
Ainsi, seuls les fromages répondant au cahier des charges sont autorisés à utiliser le terme « Camembert de Normandie ».
L’AOP Camembert de Normandie est protégée au niveau européen contre toute utilisation trompeuse pour le plus grand bonheur des Normands et des agriculteurs. Le camembert est souvent imité mais n’est jamais égalé !
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Emmanuel Pierrat & Laura Paoli
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