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Auteur

Allen & Overy, Paris

1 article rédigé

Denis Chemla – Valentin Fraisse, Allen & Overy, Paris

convention judiciaire interet public

Actualités juridiques

8 min

Le clair-obscur du régime de la convention judiciaire d’intérêt public

Depuis sa création, la convention judiciaire d’intérêt public suscite les passions. Les conventions récentes continuent néanmoins de mettre en lumière les améliorations à apporter au système actuel.

25 octobre 2022

Allen & Overy, Paris

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