Actualités juridiques

Le point sur l'actualité juridique : une sélection d'articles écrits par des spécialistes

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    • 1 min

    « Un café, une JP » édition du 6 avril 2023

    La nullité de l’acte de signification du jugement par procès-verbal de recherches infructueuses peut-elle être soulevée après que l’appelant a conclu au fond ?

    6 avril 2023

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    • 1 min

    « Un café, une JP » édition sociale du 3 avril 2023

    Le défaut d’exécution du jugement condamnant l’employeur au paiement d’indemnités de plan de départ volontaire peut-il fonder une demande de radiation de l’appel ?

    3 avril 2023

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    • 1 min

    « Un café, une JP » édition du 30 mars 2023

    Sur l’absence d’indivisibilité du litige même en cas de demande de condamnation solidaire.

    30 mars 2023

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    • 1 min

    « Un café, une JP » du 16 mars 2023

    Qui du Conseiller de la mise ou du 1er Président est compétent pour statuer sur une demande de radiation régularisée contre un appel d’une ordonnance de référé ?

    20 mars 2023

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    • 1 min

    « Un café, une JP » du 9 mars 2023

    La notification des conclusions à l’avocat plaidant non constitué devant la cour d’appel est-elle valable ?

    9 mars 2023

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    • 5 min

    Assurance : présomption de fraude justifiant une déchéance de garantie

    L’émission par un garage d’une facture comportant des incohérences majeures constitue une présomption de fraude justifiant la déchéance de garantie (T.com Marseille, 24/01/23).

    7 mars 2023

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    • 1 min

    « Un café, une JP » du 23 février 2023

    Vigilance quant aux mentions d’un acte de notification de conclusions sur renvoi après cassation.

    23 février 2023

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    contrat assurance voiture
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    • 6 min

    La prise en compte du comportement de l’assuré par le contrat

    Le contrat d’assurance peut obliger l’assuré à respecter diverses mesures de prévention. Dans cet article, Marine Chevallier et Louise Fourcade partagent leurs observations sur ces différentes clauses.

    17 février 2023

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    • 1 min

    « Un café, une JP » du 16 février 2023

    Quel magistrat est compétent pour statuer sur l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en cause d’appel ?

    16 février 2023

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