Retards de justice : demander les indemnisations

L’État doit garantir des délais raisonnables de justice, à défaut il engage sa responsabilité civile, devant le Tribunal judiciaire, sur le fondement du déni de justice, et permet aux justiciables victimes des lenteurs d’obtenir une indemnisation.

Or, notre justice est désespérément lente, et même de plus en plus lente. 

Selon le Rapport rendu par le Comité des États généraux de la justice en 2022, les délais moyens des procédures civiles devant les tribunaux judiciaires ont plus que doublés entre 2005 et 2019.

Les réformes successives visant à rendre la justice plus simple et plus efficace ont surtout pour conséquence de la rendre plus complexe, et de décourager les justiciables de faire valoir leurs droits. 

Ces dysfonctionnements concernent tout particulièrement la justice prud’homale. Alors qu’entre 2005 et 2019, le nombre d’affaires terminées a baissé de 37,1%, les délais de traitement ont augmenté d’autant.

L’archaïsme et la lenteur de notre Justice, qui ne dispose pas du budget nécessaire à son fonctionnement, sans compter le gaspillage des ressources publiques, sont très préoccupants. 

Ils portent atteinte à notre démocratie et à la confiance dans l’institution judiciaire, comme le montre une étude CSA sur le rapport des Français à la Justice publiée en 2021, qui établit que plus d’un français sur deux n’a pas confiance en la Justice. 

Si nous sommes tous d’accord pour dénoncer et regretter ces dysfonctionnements pouvant constituer un déni de justice, en revanche très peu d’actions visant à mettre en cause la responsabilité de l’État sont engagées. 

Selon le dernier rapport disponible du ministère de la Justice (2020), seulement 350 demandes d’indemnisation pour les retards dans les dossiers prud’homaux auraient été déposées devant les Tribunaux judiciaires, alors que ce sont au bas mot 60 000 dossiers prud’homaux qui y seraient éligibles.

Cette résignation collective contribue à créer une situation d’impunité et de déresponsabilisation de l’État, qui ne peut pas être étrangère au délabrement de notre justice. Alors qu’une mise en cause systématique de la responsabilité de l’État, avec une augmentation massive du montant des condamnations, aura nécessairement un impact.

Parlons-en justement du montant de l’indemnisation ! Elle est de 7000 € en moyenne pour les retards dans les dossiers prud’homaux au titre du préjudice moral, lié à l’incertitude et l’anxiété générées par les délais déraisonnables de justice et du préjudice financier, généré par l’indisponibilité des condamnations prononcées en faveur du salarié.

Cette indemnisation est suffisamment importante pour un être un exutoire à la frustration des justiciables quant à ces délais. Pour les avocats, elle permet de générer des revenus additionnels pour compenser les conséquences de ces délais sur leur trésorerie. Et cumulées les unes aux autres, elles devraient inciter l’État à moderniser et accélérer notre système judiciaire.

Ce triple effet vertueux a convaincu Sagan Avocats, cabinet d’avocats dédié au droit du travail, de créer une solution simple et efficace pour faciliter l’engagement de cette action indemnitaire au titre des retards dans les dossiers prud’homaux.

Elle s’adresse à tous les salariés, mais aussi à tous les employeurs, qui ont subi des retards de justice dans les dossiers où une décision définitive est intervenue depuis le 1^er janvier 2019 (selon une prescription de 4 ans). 

Elle passe par une cotraitance avec les avocats qui ont géré les dossiers contentieux. L’objectif est de leur permettre de répondre à un besoin très fort de leurs clients de réparer leur frustration et préjudice face aux délais, et de leur générer des revenus additionnels sans perte de temps pour traiter un contentieux accessoire et non maitrisé.

Lancée depuis le mois de novembre 2022 (après 6 mois de tests avec les dossiers de Sagan Avocats), cette solution est appréciée par les avocats partenaires, comme par les clients finaux. 

C’est ainsi, par exemple, que Madame A a obtenu une indemnisation de 8 547 €, au titre de 29 mois de retard subis dans le traitement de son affaire prud’homale (Tribunal judiciaire de Paris, 30 novembre 2022, n° 21/11540).  

Des effets se font déjà sentir sur les délais judiciaires, notamment dans les contentieux massivement engagés par les chauffeurs VTC contre Uber. 

Unissons nos forces pour contribuer à la modernisation de notre Justice, il en va de notre responsabilité collective !