Depuis le 30 septembre, les Hautes juridictions ont ouvert au grand public l'accès à leurs bases de données : « Judilibre » et « Décisions de la justice administrative » sont désormais live !
Open data des décisions de justice : des mots aux actes
Le 30 septembre restera-t-il dans les mémoires comme le premier jour de l'open data des décisions de justice en France ?
Pour rappel, l'arrêté du 28 avril 2021 a fixé un calendrier de diffusion des décisions. La première échéance était prévue le 30 septembre 2021, et concernait les décisions du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Une entrée en matière timide, puisqu'elles sont en accès libre sur Legifrance depuis 2002 (Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet).
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Mais le 30 septembre restera également comme le jour de la parution du décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre ».
De quoi s'agit-il ? La Cour de cassation et le Conseil d'État mettent à la disposition du public leurs bases de données qui seront alimentées selon le rythme prévu par le calendrier de l'open data.
Judilibre vs Décisions de la justice administrative
Concrètement, la Cour de cassation a lancé Judilibre, une API associée à un moteur de recherche, tandis que le Conseil d'État permet pour le moment un simple accès aux décisions.
Soyons francs, Judilibre est beaucoup plus avancé que « Décisions de la justice administrative » du Conseil d'État, simple plateforme permettant le seul téléchargement d'un zip contenant quelques décisions en XML... Le Conseil d'État promet qu'un moteur de recherche sera prochainement intégré à la plateforme lorsque le stock de décisions sera plus important. L'open data s'est heurtée à tant d'obstacles depuis la Loi pour une République numérique adoptée en 2016 qu'une telle promesse sans date précise a de quoi inquiéter !
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En revanche, Judilibre montre un réel effort de la Cour de cassation en faveur de l'accessibilité des décisions, notamment grâce à la qualité de l'interface.
Le moteur de recherche, encore en version Bêta, appelle néanmoins des améliorations. Ainsi, il faut d'abord lancer une recherche pour pouvoir utiliser ensuite les filtres. De plus, ces filtres sont malaisés à comprendre : celui relatif à la « matière » devrait être affiné tandis que la possibilité d'exclure certains termes ne semble pas encore proposée. Nous sommes encore loin de la simplicité et de l'ergonomie de la plateforme Predictice !
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Néanmoins, il est probable que la Cour de cassation, qui prend l'open data des décisions de justice très à coeur, améliorera le moteur de recherche au fur et à mesure de la diffusion des décisions.
Rendez-vous donc à la prochaine échéance, le 30 avril 2022 ! En attendant, nous ne pouvons qu'encourager l'initiative de Predictice qui mutualise les décisions de première instance de ses clients.
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