Actualités juridiques

Le point sur l'actualité juridique : une sélection d'articles écrits par des spécialistes

condamnation Etat écologie
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Le Conseil d'État inflige une astreinte de 10 millions à l’État

    La justice administrative a utilisé l’arme de l’astreinte pour lutter contre l’inaction climatique et forcer l’État à respecter ses engagements.

    11 août 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    cookies google
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Cookies : la CNIL inflige à Google une amende de 150 millions d’euros

    Par une décision du 31 décembre 2021, la CNIL a sanctionné le non-respect des modalités de refus des cookies par une amende record prononcée à l’encontre de Google.

    4 août 2022

    Picture of Predictice
    newsletter droit de la concurrence
  • Actualités juridiques

    • 1 min

    L'actualité de mai-juin en droit de la concurrence

    Chaque mois, le cabinet Mermoz Avocats vous propose de découvrir l'essentiel de l'actualité en droit de la concurrence et de la distribution.

    29 juillet 2022

    Picture of Mermoz Avocats
    Google Analytics
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Google Analytics : un outil non conforme au RGPD

    L’outil Google Analytics, utilisé par de nombreux sites internet pour mesurer leur audience, est aujourd’hui reconnu comme contraire au RGPD par plusieurs autorités de protection des données.

    27 juillet 2022

    Picture of Cabinet DELSOL Avocats
    Conseil indépendant en crédit immobilier
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    La prestation de conseil indépendant en crédit immobilier

    Les courtiers en crédit prodiguent deux services distincts de préparation d’une demande de crédit. La revue des différences entre ces deux prestations montre leur grande complémentarité.

    18 juillet 2022

    Picture of Laurent Denis
    Escroquerie bancaire
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Quelles solutions juridiques au « spoofing » ?

    Récemment, une nouvelle escroquerie fait son apparition : le « spoofing ». Qu’est-ce que le spoofing et quelles sont les solutions juridiques en cas de vol de données bancaires ?

    11 juillet 2022

    Picture of Cabinet Ziegler & Associés
    fidal pascal Jacquot et jules martinez
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    La Cour de cassation met fin au contentieux relatif aux “loyers covid”

    Pascal Jacquot et Jules Martinez qui ont élaboré une cartographie de 140 décisions sur le contentieux des loyers covid analysent les décisions rendues par la Cour de cassation le 30 juin 2022.

    6 juillet 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    Indemnité
  • Actualités juridiques

    • 3 min

    L’indemnité de rupture conventionnelle : quelques subtilités…

    Pour être homologuée par la DREETS, la rupture conventionnelle doit prévoir le versement d'une indemnité minimum au profit du salarié. Si la règle semble simple, elle n'est pas dénuée de subtilités…

    29 juin 2022

    Picture of Xavier Berjot
    illustration management algorithmique
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Management algorithmique : quelles conséquences en droit du travail ?

    Partout et nulle part à la fois, le management algorithmique embrasse le salarié comme l’indépendant ou le demandeur d’emploi.

    28 juin 2022

    Picture of Yann-Maël Larher

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