Chroniques judiciaires

Actualité des juridictions du fond : des décisions inédites commentées par les avocats

préjudice d'anxiété
  • Chroniques judiciaires

    • 10 min

    Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante : 2 ans pour agir

    L’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un salarié exposé à une substance se prescrit par deux ans (CPH Albertville, 13 janv. 2021 ; CA Chambéry, 18 nov. 2021)

    21 janvier 2022

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    expert rémunération durée de mission CSE
  • Chroniques judiciaires

    • 7 min

    La fixation judiciaire des modalités de la mission de l’expert

    Le juge peut réduire la durée et le coût prévisionnel de la mission de l’expert mandaté par le CSE, lorsque ces derniers semblent excessifs (TJ Paris, 17 juin 2021, n°21/53505).

    18 janvier 2022

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    franchiseur franchisé audit 145
  • Chroniques judiciaires

    • 8 min

    La clause d’audit avantage le franchiseur qui procède à un 145

    La violation d’une clause d’audit par un franchisé constitue un motif légitime pour solliciter un 145 et justifie son périmètre large (CA Poitiers, 27 juill. 2021).

    18 janvier 2022

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    vefa résolution manquement contractuel caducité
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    • 6 min

    La résolution du contrat de VEFA pour retard de livraison

    Le retard de livraison d’un bien en VEFA justifie la résolution judiciaire du contrat ainsi que la caducité du prêt contracté pour le financer (TJ Paris, 14 déc. 2021, n°19/07687).

    23 décembre 2021

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    promoteur immobilier recours abusif expert préjudice
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    • 3 min

    Permis de construire : une expertise pour chiffrer un recours abusif

    Un potentiel procès en abus de droit justifie une expertise pour chiffrer le préjudice du promoteur dû à des recours abusifs (TJ Marseille, 3 déc. 2021, n°21/02929)

    17 décembre 2021

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    Illustration fadettes
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    • 5 min

    Affaire des fadettes : pas de faute lourde de l’État

    L’ingérence de l’État dans l’affaire des fadettes n’est pas disproportionnée et ne constitue pas un dysfonctionnement de la justice (TJ Paris, 3 nov. 2021, n° 20/12378).

    10 décembre 2021

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    illustration partage des frais d'expertise
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    • 4 min

    Le CSE doit assumer le coût de l’expertise sur la participation

    En application de la réforme du droit du travail de 2017, il incomberait désormais au CSE de prendre en charge les frais de l’expertise relative à la participation (TJ Nanterre, 8 oct. 2021, n° 21/01606).

    3 décembre 2021

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    télétravail indemnité salarié égalité de traitement
  • Chroniques judiciaires

    • 6 min

    Une indemnité identique pour tous les télétravailleurs

    Qu’ils soient en télétravail en raison de la crise sanitaire ou d’un accord collectif, les salariés ont droit à la même indemnité (TJ Paris, 28 sept. 2021, nº 21/06097).

    19 novembre 2021

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    Booking.com
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    • 5 min

    Booking.com condamné à verser 1,2 millions d'euros à la Ville de Paris

    Booking.com BV a été condamné à verser une amende pour non-transmission de données sur ses activités à la Ville de Paris (TJ Paris, 18 oct. 2021, n°21/52480).

    12 novembre 2021

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