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Chroniques judiciaires

Actualité des juridictions du fond : des décisions inédites commentées par les avocats

Contrefaçon de Carré Blanc par Amazon
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Condamnation d’Amazon pour contrefaçon de la marque Carré Blanc

    Le recours à une marque dans des titres de pages alors qu’aucun article authentique n’est proposé à la vente est constitutif de la pratique prohibée de la marque d’appel (TJ Paris, 10 juin 2022).

    29 juillet 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Commission européenne
  • Chroniques judiciaires

    • 7 min

    L’arrêt Illumina/Grail : Droit souple 1 - Sécurité juridique 0

    Le Tribunal de l’UE s’est prononcé dans l’affaire Illumina/Grail. Il conforte des pouvoirs élargis à la Commission en matière de contrôle des concentrations, au détriment de la sécurité juridique.

    26 juillet 2022

    Picture of Michel Debroux
    Holding animatrice
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Quand le droit fiscal fait rêver : holding animatrice et pacte Dutreil

    Par un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022, est posé un terme, espérons-le définitif, à l’interprétation téléologique et pourtant toute personnelle de l’administration, des dispositions « Dutreil ».

    25 juillet 2022

    Picture of Nadine Prod'homme Soltner
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Annulation pour dol d’une promesse de vente d’un terrain à bâtir

    Le promettant qui n’informe pas le bénéficiaire de la promesse de vente que le terrain à bâtir est exploité par un tiers dans le cadre d’un prêt à usage commet un dol justifiant son annulation (CA Paris, 10 juin 2022)

    22 juillet 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Assurance : extension du champ d’indemnisation des pertes covid

    La fermeture des frontières constitue un cas de difficulté d’accès aux locaux rendant une société éligible au bénéfice de la garantie « Pertes d’exploitation » (TC Sedan, 21 juin 2022)

    15 juillet 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Infirmière non vaccinée contre le covid-19
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Covid-19 : réintégration d’une infirmière non vaccinée

    Soignant non vacciné : le conseil de prud’hommes de Paris a annulé en référé la suspension du contrat de travail par l’employeur qui n’a proposé de reclassement (CPH Paris, 16 juin 2022).

    1 juillet 2022

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    Airbnb
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Suspension de la réglementation « anti-Airbnb » dans le Pays Basque

    Les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont suspendu la réglementation anti-airbnb dans le Pays Basque (TA Pau, 3 juin 2022).

    24 juin 2022

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    licenciement Trierweiler
  • Chroniques judiciaires

    • 4 min

    Valérie Trierweiler obtient gain de cause aux prud’hommes contre Match

    Le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement de Valérie Trierweiler par Paris Match était dépourvu de cause réelle et sérieuse (CPH Paris, 25 avril 2022).  

    17 juin 2022

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    location Airbnb
  • Chroniques judiciaires

    • 5 min

    Airbnb : nouvelle victoire de propriétaires contre la Mairie de Paris

    Le propriétaire d’un logement Airbnb obtient gain de cause dans son litige l’opposant à la Ville de Paris (CA Paris, 12 mai 2022, n°21/17896)  

    10 juin 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez

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