Chroniques judiciaires

Actualité des juridictions du fond : des décisions inédites commentées par les avocats

Infirmière non vaccinée contre le covid-19
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    • 4 min

    Covid-19 : réintégration d’une infirmière non vaccinée

    Soignant non vacciné : le conseil de prud’hommes de Paris a annulé en référé la suspension du contrat de travail par l’employeur qui n’a proposé de reclassement (CPH Paris, 16 juin 2022).

    1 juillet 2022

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    Airbnb
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    • 4 min

    Suspension de la réglementation « anti-Airbnb » dans le Pays Basque

    Les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont suspendu la réglementation anti-airbnb dans le Pays Basque (TA Pau, 3 juin 2022).

    24 juin 2022

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    licenciement Trierweiler
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    • 4 min

    Valérie Trierweiler obtient gain de cause aux prud’hommes contre Match

    Le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement de Valérie Trierweiler par Paris Match était dépourvu de cause réelle et sérieuse (CPH Paris, 25 avril 2022).

    17 juin 2022

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    location Airbnb
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    • 5 min

    Airbnb : nouvelle victoire de propriétaires contre la Mairie de Paris

    Le propriétaire d’un logement Airbnb obtient gain de cause dans son litige l’opposant à la Ville de Paris (CA Paris, 12 mai 2022, n°21/17896)

    10 juin 2022

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    déménagement du salarié
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    • 5 min

    Changement de domicile du salarié : les conséquences pour l’employeur

    Un salarié fixe son domicile loin de l’entreprise. Qu’advient-il du montant des frais de transport remboursés par l’employeur ? Ce dernier peut-il s’y opposer au nom de son obligation de sécurité ?

    7 juin 2022

    Picture of Claire Abate
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    • 5 min

    Accident du travail : une victime obtient 16 millions d’euros

    Après 12 ans de procédure, la victime d’un accident du travail obtient la réparation intégrale de son préjudice imputable à un tiers (CA Caen, 4 mai 2022).

    27 mai 2022

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    illustration licenciement économique
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    • 5 min

    Licenciement économique : application déloyale des critères d’ordre

    Le critère d'ordre de licenciement lié à l’âge doit être associé à des difficultés de réinsertion sur le marché du travail pour être objectif (CA Toulouse, 22 avril 2022).

    20 mai 2022

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    Saucissons d'Auvergne
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    • 4 min

    IGP Saucissons d’Auvergne : dépôt frauduleux d’une marque

    Est frauduleux le dépôt d’une marque par une entreprise qui avait connaissance de la procédure de reconnaissance d’une IGP (TJ Lyon, 5 avril 2022).

    13 mai 2022

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    illustration chronique judiciaire instagram
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    • 5 min

    Condamnation d’un magazine qui a reproduit une photo Instagram

    Le droit exclusif d’une personne sur son image lui permet de s’opposer à la reproduction de ses photos Instagram dans un magazine de presse (TJ Paris, 13 avril 2022)

    6 mai 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez

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