scrutin
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Contentieux électoral : recevabilité de l’appel

    L’électeur qui n’a pas déposé de protestation électorale n’est pas recevable à faire appel du jugement qui a rejeté cette protestation (CE, 10 févr. 2022, n° 448723).

    1 avril 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Commission numérique Barreau de Paris
  • Centre d'aide

    • 8 min

    L’open data vu par la commission de l’Ordre du Barreau de Paris

    Eric Le Quellenec et Sandy Mockel, membres de la commission numérique et protection des données personnelles du conseil de l’Ordre du barreau de Paris, analysent l’open data des décisions de justice.

    1 avril 2022

    Picture of Predictice
    Predictice au global legal hackathon
  • Nouveautés

    • 2 min

    Predictice présent au Global Legal Hackathon 2022

    Predictice a présenté le projet Frame Works au Global Legal Hackathon, un événement mondial lancé à l’initiative d’Ubisoft et de l’Open Law pour encourager l’innovation dans le monde du droit.

    30 mars 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    illustration CEDH
  • Actualités juridiques

    • 9 min

    Ayoub & autres c/France : liberté d’association et abus de droit

    Les violences commises par une association d’extrême-droite justifient sa dissolution. Se prévaloir de la liberté d’association pour promouvoir la discrimination constitue un abus de droit.

    28 mars 2022

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    cjip environnementale
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    La première CJIP environnementale a été validée

    La première convention judiciaire d’intérêt public environnementale vient d’être signée entre une usine de traitement d’eau et le parquet du Puy-en-Velay pour des faits de pollution.

    25 mars 2022

    Picture of Calypso Korkikian
  • Centre d'aide

    • 6 min

    Le cadre légal de l'open data des décisions de justice

    Les textes posent à la fois le principe de l’open data, son étendue, son calendrier, les règles d’anonymisation et les interdictions en matière de réutilisation de certaines données.

    24 mars 2022

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    Eric O'Donnell
  • Témoignages

    • 3 min

    "Predictice nous aide à comprendre le contexte juridique de nos positions"

    Eric O’Donnell est Head of Legal Operations chez TotalEnergies. Il raconte les défis auxquels est confronté le service juridique d’une entreprise de cette envergure et comment Predictice l’aide à les surmonter.

    22 mars 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    avocats parisiens
  • Témoignages

    • 2 min

    Les avocats parisiens parlent de Predictice

    Predictice, qui vient de renouveler son partenariat avec l'Incubateur du Barreau de Paris, s'est imposé comme l'outil incontournable des avocats parisiens. Retour sur leurs témoignages.

    21 mars 2022

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    Guantanamo
  • Actualités juridiques

    • 9 min

    Sassi & Benchellali c/ France : l’article 6§1 confronté à Guantanamo

    Le contenu des auditions des requérants à Guantánamo n’ayant pas servi de fondement à leurs poursuites en France, la procédure pénale a été équitable dans son ensemble selon la CEDH.

    21 mars 2022

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