maaf slogan contrefaçon parasitisme
  • Actualités juridiques

    • 10 min

    Pas de contrefaçon pour le slogan de la MAAF

    L’usage d’un verbe commun dans les paroles d’une chanson sans sa musique ne constitue ni un acte de contrefaçon, ni de parasitisme (TJ Paris, 21 janv. 2022, n°20/00172).

    11 février 2022

    Picture of Calypso Korkikian
    vignette durée moyenne procédure
  • Nouveautés

    • 2 min

    Connaître la durée moyenne d'une procédure grâce à Predictice

    La durée moyenne d'une procédure est une information stratégique-clé pour négocier. Découvrez comment en prendre connaissance en quelques secondes sur Predictice !

    10 février 2022

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  • Centre d'aide

    • 7 min

    Les limitations du pouvoir prétorien

    La question de la définition de la jurisprudence est étroitement liée à celle de sa force créatrice de normes. Le second article de notre série analyse l'étendue du pouvoir prétorien des juges.

    7 février 2022

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  • Actualités juridiques

    • 10 min

    La garantie pertes d’exploitation peut couvrir un dommage immatériel

    L’extension de garantie pertes d’exploitation est autonome et permet une indemnisation indépendamment de l’existence d’un dommage matériel (T.com Paris, 30 sept. 2021).

    4 février 2022

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    Thierry Wickers
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    “Les avocats sont les premiers témoins du fonctionnement de la justice”

    Thierry Wickers, ancien président du Conseil national des barreaux et de la Conférence des bâtonniers, a été élu président du Conseil des barreaux européens.

    2 février 2022

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    définition jurisprudence
  • Centre d'aide

    • 10 min

    Comment se définit la jurisprudence ?

    Notre série « Qu’est-ce que la jurisprudence ? » s’ouvre sur une étude des multiples acceptions que revêt la jurisprudence.

    31 janvier 2022

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    Sanofi manquement obligation de vigilance information Dépakine femmes enceintes
  • Actualités juridiques

    • 10 min

    Dépakine : la première action de groupe de santé obtient gain de cause

    Le laboratoire Sanofi a été reconnu responsable d’un manque de vigilance et d’information quant aux effets de la Dépakine sur les enfants à naître (TJ Paris, 5 janv. 2022, n°17/07001).

    28 janvier 2022

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    préjudice d'anxiété
  • Actualités juridiques

    • 10 min

    Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante : 2 ans pour agir

    L’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un salarié exposé à une substance se prescrit par deux ans (CPH Albertville, 13 janv. 2021 ; CA Chambéry, 18 nov. 2021)

    21 janvier 2022

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    expert rémunération durée de mission CSE
  • Actualités juridiques

    • 7 min

    La fixation judiciaire des modalités de la mission de l’expert

    Le juge peut réduire la durée et le coût prévisionnel de la mission de l’expert mandaté par le CSE, lorsque ces derniers semblent excessifs (TJ Paris, 17 juin 2021, n°21/53505).

    18 janvier 2022

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