annulation élection
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Rejet d’un déféré demandant l’annulation de l’élection d’un élu local

    L’entrepreneur qui se voit confier par la commune la réalisation de travaux spécifiques ne participant pas à l’exécution d’un service public local n’est pas inéligible (TA Nice, 1er février 2021).

    15 avril 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    panorama de la première instance 1e trimestre 2022
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Panorama de la première instance - 2022 (1e trimestre)

    Revue de décisions de première instance inédites rendues au cours du premier trimestre de l'année 2022.

    13 avril 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    cover
  • Nouveautés

    • 2 min

    Le service de décision à la demande de Predictice

    Le service de décision à la demande permet aux clients de Predictice de déléguer les demandes de délivrance de copie de jugement auprès des greffes et d’avoir ainsi accès à des décisions inédites.

    12 avril 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    employée de maison espagnole
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Assurance chômage et discrimination fondée sur le sexe

    L’exclusion des employés de maison de la protection contre le chômage est discriminatoire et contraire au droit de l’Union (CJUE, 24 février 2022, n° C-389/20).

    11 avril 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Laurent Pettiti
  • Témoignages

    • 4 min

    “Nous aidons les avocats à acquérir le réflexe européen”

    Président de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, Laurent Pettiti évoque le rôle et les missions de la DBF à l’heure de la présidence française de l’UE.

    11 avril 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    covid et élections
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Abstention et crise Covid : le juge peut-il annuler l'élection ?

    Sauf circonstances particulières, le faible taux de participation provoqué par la crise covid n’est pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin (TA Rennes, 16/12/20).

    8 avril 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    assurances-vie
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    La réintégration des assurances-vie dans les successions

    Les contrats d’assurances-vie bénéficient d’un régime fiscal et successoral dérogatoire. Néanmoins, il existe certaines hypothèses dans lesquelles l’application de ce régime est écartée.

    7 avril 2022

    Picture of Gérard Picovschi
    règles électorales
  • Actualités juridiques

    • 9 min

    Les règles de la campagne présidentielle audiovisuelle

    Afin de garantir le pluralisme politique et de ne pas procurer un avantage à un candidat, les campagnes électorales audiovisuelles sont très encadrées par le législateur.

    6 avril 2022

    Picture of Calypso Korkikian
    histoire de l'open data
  • Centre d'aide

    • 8 min

    Petite histoire de l'open data des décisions de justice

    L’open data des décisions de justice s’inscrit à la fois dans un mouvement récent d’ouverture des données publiques et une culture ancienne des juridictions de diffusion de la jurisprudence.

    6 avril 2022

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