Commission européenne
  • Actualités juridiques

    • 7 min

    L’arrêt Illumina/Grail : Droit souple 1 - Sécurité juridique 0

    Le Tribunal de l’UE s’est prononcé dans l’affaire Illumina/Grail. Il conforte des pouvoirs élargis à la Commission en matière de contrôle des concentrations, au détriment de la sécurité juridique.

    26 juillet 2022

    Picture of Michel Debroux
    Holding animatrice
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Quand le droit fiscal fait rêver : holding animatrice et pacte Dutreil

    Par un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022, est posé un terme, espérons-le définitif, à l’interprétation téléologique et pourtant toute personnelle de l’administration, des dispositions « Dutreil ».

    25 juillet 2022

    Picture of Nadine Prod'homme Soltner
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Annulation pour dol d’une promesse de vente d’un terrain à bâtir

    Le promettant qui n’informe pas le bénéficiaire de la promesse de vente que le terrain à bâtir est exploité par un tiers dans le cadre d’un prêt à usage commet un dol justifiant son annulation (CA Paris, 10 juin 2022)

    22 juillet 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Partenariat AFJE
  • Nouveautés

    • 1 min

    Predictice a conclu un partenariat avec l'AFJE

    L'équipe Predictice est ravie d'annoncer la conclusion d'un partenariat avec l'incontournable réseau des juristes d'entreprise  !

    21 juillet 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    Conseil indépendant en crédit immobilier
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    La prestation de conseil indépendant en crédit immobilier

    Les courtiers en crédit prodiguent deux services distincts de préparation d’une demande de crédit. La revue des différences entre ces deux prestations montre leur grande complémentarité.

    18 juillet 2022

    Picture of Laurent Denis
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Assurance : extension du champ d’indemnisation des pertes covid

    La fermeture des frontières constitue un cas de difficulté d’accès aux locaux rendant une société éligible au bénéfice de la garantie « Pertes d’exploitation » (TC Sedan, 21 juin 2022)

    15 juillet 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Kami Haeri
  • Témoignages

    • 4 min

    “L'accès au droit est la condition de la démocratie judiciaire”

    L’auteur du rapport sur l’avenir de la profession d’avocat et sur la réforme de la formation fait le bilan des évolutions récentes qui ont bouleversé le mode d’exercice des avocats.

    12 juillet 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    Escroquerie bancaire
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Quelles solutions juridiques au « spoofing » ?

    Récemment, une nouvelle escroquerie fait son apparition : le « spoofing ». Qu’est-ce que le spoofing et quelles sont les solutions juridiques en cas de vol de données bancaires ?

    11 juillet 2022

    Picture of Cabinet Ziegler & Associés
    fidal pascal Jacquot et jules martinez
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    La Cour de cassation met fin au contentieux relatif aux “loyers covid”

    Pascal Jacquot et Jules Martinez qui ont élaboré une cartographie de 140 décisions sur le contentieux des loyers covid analysent les décisions rendues par la Cour de cassation le 30 juin 2022.

    6 juillet 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun

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