L'actualité de mai-juin en droit de la concurrence

Chaque mois, le cabinet Mermoz Avocats vous propose de découvrir l'essentiel de l'actualité en droit de la concurrence et de la distribution.

À l'occasion de l'adoption du nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, ainsi que de ses nouvelles lignes directrices par la Commission européenne, la newsletter du cabinet Mermoz consacre un numéro spécial. Ce numéro comprend un tableau comparatif de l'ancien et du nouveau règlement, ainsi que la présentation des points majeurs à retenir.

Le Blog Predictice vous invite à en découvrir un extrait :

« Le 10 mai 2022, la Commission a adopté le nouveau texte du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (ci-après le « Règlement ») qui est entré en vigueur depuis le 1er juin 2022 ainsi que ses nouvelles lignes directrices (ci-après les "Lignes directrices"). Il vient remplacer le règlement n°330/2010 qui a expiré le 31 mai 2022.

Le Règlement d’exemption verticale accorde une immunité a priori, aux accords verticaux, soient les accords conclus entre des parties opérant à différents niveaux de la chaîne de production et/ou de distribution. Un accord répondant aux différentes conditions énoncées dans le Règlement évite ainsi tout risque de condamnation sur le fondement de pratiques anticoncurrentielles et voit sa validité sécurisée.

Le nouveau Règlement fait suite à un processus plus de trois ans qui a permis à la Commission européenne de mieux analyser les difficultés relevées avec le précédent règlement. La Commission indique dans sa note explicative que le nouveau Règlement vise à apporter des indications plus précises et actualisées aux entreprises en prenant en considération le développement du commerce en ligne et des plateformes, mais également à réajuster une « zone de sécurité » et éviter les situations qui bénéficient de l’exemption alors même qu’elles n’apportent pas avec certitude des gains d’efficience au sens du paragraphe 3 de l’article 101, les faux-positifs, et inversement, celles qui ne bénéficient pas de l’exemption alors qu’elles génèrent des effets positifs, les faux-négatifs.

La Commission européenne s’est ainsi concentrée sur la nécessité de restreindre le champ d’application du Règlement dans certains cas, notamment s’agissant de la double distribution ou des obligations de parité, et sur l’élargissement du champ d’application du bénéfice de l’exemption à certaines pratiques telles que le "dual pricing" ou encore en matière de ventes actives. »

RETROUVEZ L'INTÉGRALITÉ DE LA NEWSLETTER EN CLIQUANT SUR CE LIEN >> Bulletin d'actualités Mermoz - concurrence et distribution (mai-juin 2022)