audience d'un mineur
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    Vers une imprescriptibilité civile des infractions sexuelles ?

    Le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel est la consolidation ; les conséquences civiles d’infractions sexuelles sur mineurs tendent à devenir imprescriptibles.

    6 octobre 2022

    Picture of Christophe Quézel-Ambrunaz
    Irrecevabilité d'un appel
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Irrecevabilité de l'appel formé par une société absorbée

    L’appel formé par une société absorbée qui ne disposait plus de la personnalité morale au moment de la régularisation de l’appel est irrecevable (CA Versailles, 4 août 2022)

    30 septembre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    voiture brûlée
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Assurance : preuve du vol d'un véhicule sans clé

    L’assureur ne peut pas refuser de garantir le vol d’un véhicule sans clé s’il n’apporte pas la preuve d’une fausse déclaration sur les circonstances de ce vol (TJ, Boulogne-sur-Mer, 19 juillet 2022).

    23 septembre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Open data des décisions de justice en Europe
  • Centre d'aide

    • 7 min

    Open data : un mouvement européen ?

    La diffusion des décisions de justice en open data gagne de l'ampleur en Europe. Néanmoins, l'avancée de ce phénomène est variable d'un pays à l'autre.

    22 septembre 2022

    Picture of Hortense Bonnet
    Hugo Prat
  • Nouveautés

    • 3 min

    Les décisions des tribunaux administratifs désormais sur Predictice !

    À l’occasion de l'open data des décisions des tribunaux administratifs, Hugo Prat, data engineer, évoque l’intégration de ces nouvelles données sur Predictice.

    21 septembre 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    Loic Cadiet
  • Centre d'aide

    • 8 min

    La jurisprudence à l’heure de l’open data

    Le Professeur Loïc Cadiet, co-auteur d'un rapport sur la diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence, évoque l’avenir de la jurisprudence et le rôle que joueront les legaltechs.

    21 septembre 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    Résiliation du contrat d'assurance-emprunteur
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Le choix de l'assurance-emprunteur en crédit immobilier

    Le droit de résiliation « à tout moment » d’un contrat d’assurance-emprunteur, généralisé à compter du 1er septembre 2022, s’invite dans un marché spectaculairement déséquilibré.

    19 septembre 2022

    Picture of Laurent Denis
    professeur d'anglais
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Enseignant en école de commerce : pas de lien de subordination

    Le lien de subordination entre une école et un professeur ne peut être établi dès lors que ce dernier organise librement son temps de travail et ses enseignements (CA Paris, 6 avril 2022).

    16 septembre 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Webinaire predictice
  • Événements

    • 3 min

    Travailleurs des plateformes de mobilité : quels droits sociaux ?

    Le 13 septembre, Predictice a organisé un webinaire sur les droits sociaux des travailleurs des plateformes de mobilité.

    15 septembre 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun

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