Travailleurs des plateformes de mobilité : quels droits sociaux ?

Le 13 septembre, Predictice a organisé un webinaire sur les droits sociaux des travailleurs des plateformes de mobilité.

Pour visionner l'intégralité du webinaire, cliquez ci-dessous :

Plus de soixante participants étaient inscrits pour suivre cette table ronde consacrée à à la question des droits sociaux des travailleurs des plateformes de mobilité.

Uber, Deliveroo, JustEat… ces noms d’entreprises ne cessent de défrayer la chronique judiciaire. En juin 2022, Deliveroo a été condamnée pour travail dissimulé par la cour d’appel de Paris.

VOIR LA DÉCISION >> Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2022, n° 20/01914

Derrière ces affaires, se pose la question de ce qu’on a appelé « l’uberisation » de la société : de nouvelles façons de travailler et de penser les relations de travail tentent de s’imposer. Quels droits sociaux peuvent réclamer les travailleurs des plateformes de mobilité ? De quels outils dispose le droit social pour penser ces nouveaux rapports ? Entre l’indépendance et le salariat, existe-t-il une troisième voie ?

Trois spécialistes ont répondu à ces questions dans le cadre d'échanges approfondis :

• Pauline Bousch, doctorante au Cnam et membre de l'équipe de doctrine sociale chez CMS Francis Lefebvre ;

• Jérôme Giusti, associé et co-fondateur du cabinet Metalaw et associés ; et

• Michel Leclerc, associé et co-fondateur du cabinet Parallel Avocats.

Les échanges ont suivi trois temps : après la définition du nouveau modèle économique porté par les plateformes de mobilité, la question de la requalification des contrats d’indépendant en contrats de travail a ensuite été  abordée ; enfin, la troisième partie a porté sur l’opportunité d’un tiers statut.

L'apparition d'un nouveau modèle économique : le modèle Uber

Pauline Bousch a pris la parole en premier pour définir le concept d'uberisation et de management algorithmique. Après avoir rappelé la définition jurisprudentielle française du contrat de travail, elle a expliqué comment le concept d'uberisation du travail est apparu. En France, cette uberisation a été favorisée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) qui a créé le régime de l'auto-entrepreneur. Or, ce statut qui avait été pensé pour une activité annexe est progressivement devenu, avec les plateformes de mobilité, l'activité principale de leurs travailleurs. Le management algorithmique est une nouvelle forme d'organisation du travail introduite par les plateformes numériques comme Uber. Son principe est d'automatiser des décisions qui auraient normalement été prises par un manager.

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Michel Leclerc a retracé ensuite l'émergence du droit des plateformes. En aucun cas, les plateformes ont bénéficié d'un no man's land juridique : en effet, depuis 2015 et 2016, avec les lois dites Macron et Lemaire, il existe un cadre juridique qui définit l'opérateur de plateforme. Le Code de la consommation et le Code général des impôts ont été les premiers lieux où est né un droit des plateformes, qui s'est progressivement étoffé, notamment en droit social ainsi que sous l'impulsion du droit européen. Le droit des transports régit également les plateformes de mobilité sous la terminologie des centrales de réservation. M. Leclerc a ensuite opéré une distinction entre le modèle Uber, plateforme qui connecte les demandes des utilisateurs et l'offre des chauffeurs et le modèle Deliveroo qui met en relation des livreurs et des restaurants. Pour la prestation de transport de la marchandise, il existe une relation directe entre Deliveroo et le livreur dans laquelle la plateforme agit comme un donneur d'ordre. 

Jérôme Giusti s'est ensuite penché sur le statut des travailleurs des plateformes. Il estime que le législateur français a montré sa volonté, depuis 2016, de ne pas accorder à ces travailleurs le statut de salariés, mais de leur attribuer un statut intermédiaire, pétri de contradictions juridiques et minoritaire en Europe. Cette volonté va également à l'encontre de la tendance jurisprudentielle française qui accorde généralement le statut de salariés à ces travailleurs. 

La cristallisation des débats autour de la qualification des contrats

L'examen d'un rapport d'analyse Predictice sur l'indemnité de requalification a permis ensuite de démontrer que cette demande est en effet favorablement entendue par les tribunaux et qu'au regard des montants accordés, elle représente un risque financier pour les plateformes.

VOIR >> Rapport d'analyse Predictice sur l'indemnité de requalification des contrats

Pauline Bousch a ensuite apporté des précisions sur l'état du droit en France et également à l'étranger. Elle a rappelé les critères dégagés par la Cour de cassation permettant de créer un faisceau d'indices favorable à la requalification des contrats d'indépendance en contrats de travail. Elle a évoqué également l'Espagne qui a décidé de créer une présomption de salariat, ainsi que les projets en cours en Europe.

Jérôme Giusti a rappelé les enjeux cachés derrière les discussions juridiques sur la requalification des contrats.

Le plein emploi, oui, mais à quel prix ? 

Il a émis des doutes sur la possibilité d'être indépendant lorsque l'on n'est pas maître de sa rémunération et de son prix. C'est un débat politique, économique et social qui se joue derrière les questions juridiques.

Michel Leclerc a d'abord rappelé que les juges statuent in concreto et doivent donc statuer au cas par cas. Il a également rappelé que les pratiques des plateformes de 2015 ou 2016 ne sont pas les mêmes que celles de maintenant. Il a ensuite cité les critères favorables à la qualification d'indépendants, comme le droit à la déconnexion, la possibilité de refuser une course... 

Vers une troisième voie ?

Michel Leclerc a repris la parole pour se prononcer en faveur d'un statut d'indépendant protégé. La loi El Khomry de 2016 a créé un embryon de renforcement de la protection des indépendants. 

La voie la plus vertueuse est celle qui consiste à donner plus de droits sociaux à tous les indépendants. Le tiers statut ne ferait que déplacer le problème et créerait des litiges de requalification.

Pauline Bousch s'est ensuite prononcée sur l'opportunité du tiers statut, statut imaginé pour les travailleurs des plateformes de mobilité, à mi-chemin entre le salariat et l'indépendance. Ce régime n'a pas subsisté et emporte peu l'adhésion. Puis, dans une vision prospective, Pauline Bousch a fait la liste de toutes les troisièmes voies qui pourraient être envisagées, par exemple la cohabitation des deux statuts, indépendant et salarié, comme c'est le cas pour les avocats. 

Une troisième voie spéculative serait non pas de modifier la réglementation mais d'agir sur la technologie en lui permettant de se réguler elle-même. 

Jérôme Giusti a ensuite défendu la coopérative comme alternative. Selon lui, le tiers statut existe en France, puisque la loi accorde aux travailleurs indépendants des droits propres aux salariés comme le droit de grève. Il travaille à conforter l'indépendance de plus de 500 travailleurs dans le cadre d'une coopérative. 

La plupart de mes clients ne savent ce qu'est un bilan comptable, ne savent pas développer une clientèle et encore moins la développer sous une marque. C'est pourquoi ils n'ont d'indépendants que le nom.

Après une heure d'échanges fructueux, le webinaire s'est clos avec le traditionnel échange de questions-réponses.

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