newsletter droit de la concurrence
  • Actualités juridiques

    • 1 min

    L'actualité de mai-juin en droit de la concurrence

    Chaque mois, le cabinet Mermoz Avocats vous propose de découvrir l'essentiel de l'actualité en droit de la concurrence et de la distribution.

    29 juillet 2022

    Picture of Mermoz Avocats
    Google Analytics
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Google Analytics : un outil non conforme au RGPD

    L’outil Google Analytics, utilisé par de nombreux sites internet pour mesurer leur audience, est aujourd’hui reconnu comme contraire au RGPD par plusieurs autorités de protection des données.

    27 juillet 2022

    Picture of Cabinet DELSOL Avocats
    Commission européenne
  • Actualités juridiques

    • 7 min

    L’arrêt Illumina/Grail : Droit souple 1 - Sécurité juridique 0

    Le Tribunal de l’UE s’est prononcé dans l’affaire Illumina/Grail. Il conforte des pouvoirs élargis à la Commission en matière de contrôle des concentrations, au détriment de la sécurité juridique.

    26 juillet 2022

    Picture of Michel Debroux
    Holding animatrice
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Quand le droit fiscal fait rêver : holding animatrice et pacte Dutreil

    Par un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022, est posé un terme, espérons-le définitif, à l’interprétation téléologique et pourtant toute personnelle de l’administration, des dispositions « Dutreil ».

    25 juillet 2022

    Picture of Nadine Prod'homme Soltner
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Annulation pour dol d’une promesse de vente d’un terrain à bâtir

    Le promettant qui n’informe pas le bénéficiaire de la promesse de vente que le terrain à bâtir est exploité par un tiers dans le cadre d’un prêt à usage commet un dol justifiant son annulation (CA Paris, 10 juin 2022)

    22 juillet 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Partenariat AFJE
  • Nouveautés

    • 1 min

    Predictice a conclu un partenariat avec l'AFJE

    L'équipe Predictice est ravie d'annoncer la conclusion d'un partenariat avec l'incontournable réseau des juristes d'entreprise  !

    21 juillet 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    Conseil indépendant en crédit immobilier
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    La prestation de conseil indépendant en crédit immobilier

    Les courtiers en crédit prodiguent deux services distincts de préparation d’une demande de crédit. La revue des différences entre ces deux prestations montre leur grande complémentarité.

    18 juillet 2022

    Picture of Laurent Denis
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Assurance : extension du champ d’indemnisation des pertes covid

    La fermeture des frontières constitue un cas de difficulté d’accès aux locaux rendant une société éligible au bénéfice de la garantie « Pertes d’exploitation » (TC Sedan, 21 juin 2022)

    15 juillet 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Kami Haeri
  • Témoignages

    • 4 min

    “L'accès au droit est la condition de la démocratie judiciaire”

    L’auteur du rapport sur l’avenir de la profession d’avocat et sur la réforme de la formation fait le bilan des évolutions récentes qui ont bouleversé le mode d’exercice des avocats.

    12 juillet 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun

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