Actualités juridiques

Le point sur l'actualité juridique : une sélection d'articles écrits par des spécialistes

amendes en France
  • Actualités juridiques

    • 1 min

    Les amendes les plus élevées prononcées en France

    L'amende est un outil de punition, de contrainte et de dissuasion. La série d'été 2022 du Blog Predictice vous propose de découvrir comment la justice française utilise cette arme.   La lutte contre la toute puissance de...

    31 août 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    Condamnation d'Apple
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    • 6 min

    Condamnation d’Apple à une amende record d’1,1 milliard d’euros

    L’Autorité de la concurrence a condamné Apple à payer une amende de plus d’1,1 milliard d’euros pour trois pratiques anticoncurrentielles (Autorité de la Concurrence, 16 mars 2020, n° 2006/14057)

    25 août 2022

    Picture of Pierre-Florian Dumez
    Administration fiscale
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Affaire UBS : 1,8 milliard d’euros pour blanchiment de fraude fiscale

    Le 13 décembre 2021, la banque suisse UBS a été condamnée à 1,8 milliard d’euros d’amende par la Cour d’appel de Paris pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal.

    18 août 2022

    Picture of Hortense Bonnet
    condamnation Etat écologie
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Le Conseil d'État inflige une astreinte de 10 millions à l’État

    La justice administrative a utilisé l’arme de l’astreinte pour lutter contre l’inaction climatique et forcer l’État à respecter ses engagements.

    11 août 2022

    Picture of Éloïse Haddad Mimoun
    cookies google
  • Actualités juridiques

    • 6 min

    Cookies : la CNIL inflige à Google une amende de 150 millions d’euros

    Par une décision du 31 décembre 2021, la CNIL a sanctionné le non-respect des modalités de refus des cookies par une amende record prononcée à l’encontre de Google.

    4 août 2022

    Picture of Predictice
    newsletter droit de la concurrence
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    • 1 min

    L'actualité de mai-juin en droit de la concurrence

    Chaque mois, le cabinet Mermoz Avocats vous propose de découvrir l'essentiel de l'actualité en droit de la concurrence et de la distribution.

    29 juillet 2022

    Picture of Mermoz Avocats
    Google Analytics
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Google Analytics : un outil non conforme au RGPD

    L’outil Google Analytics, utilisé par de nombreux sites internet pour mesurer leur audience, est aujourd’hui reconnu comme contraire au RGPD par plusieurs autorités de protection des données.

    27 juillet 2022

    Picture of Cabinet DELSOL Avocats
    Conseil indépendant en crédit immobilier
  • Actualités juridiques

    • 5 min

    La prestation de conseil indépendant en crédit immobilier

    Les courtiers en crédit prodiguent deux services distincts de préparation d’une demande de crédit. La revue des différences entre ces deux prestations montre leur grande complémentarité.

    18 juillet 2022

    Picture of Laurent Denis
    Escroquerie bancaire
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Quelles solutions juridiques au  « spoofing » ?

    Récemment, une nouvelle escroquerie fait son apparition : le « spoofing ». Qu’est-ce que le spoofing et quelles sont les solutions juridiques en cas de vol de données bancaires ?

    11 juillet 2022

    Picture of Cabinet Ziegler & Associés

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