Actualités juridiques

Le point sur l'actualité juridique : une sélection d'articles écrits par des spécialistes

Retard de justice
  • Actualités juridiques

    • 4 min

    Retards de justice : demander les indemnisations

    L’État doit garantir des délais raisonnables de justice, à défaut il engage sa responsabilité civile, devant le Tribunal judiciaire, sur le fondement du déni de justice, et permet aux justiciables victimes des lenteurs d...

    31 mai 2023

    Picture of Alexandra Sabbe Ferri
    MARD
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    • 6 min

    L’actualité des modes alternatifs de règlement des litiges «MARD»

    Dans cet article, Louise Fourcade et Marine Chevallier présentent un panorama de l’actualité législative et jurisprudentielle relative aux modes alternatifs de règlement des différends.

    19 avril 2023

    Picture of Cabinet Fourcade Chevallier
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    • 1 min

    « Un café, une JP » édition du 13 avril 2023

    Peut-on faire appel d'un jugement qui statue sur une irrecevabilité mais dont les demandes initiales sont inférieures au taux de ressort ?

    13 avril 2023

    Picture of Cabinet Lexavoué
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    • 1 min

    « Un café, une JP » édition du 6 avril 2023

    La nullité de l’acte de signification du jugement par procès-verbal de recherches infructueuses peut-elle être soulevée après que l’appelant a conclu au fond ?

    6 avril 2023

    Picture of Cabinet Lexavoué
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    • 1 min

    « Un café, une JP » édition sociale du 3 avril 2023

    Le défaut d’exécution du jugement condamnant l’employeur au paiement d’indemnités de plan de départ volontaire peut-il fonder une demande de radiation de l’appel ?

    3 avril 2023

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    • 1 min

    « Un café, une JP » édition du 30 mars 2023

    Sur l’absence d’indivisibilité du litige même en cas de demande de condamnation solidaire.

    30 mars 2023

    Picture of Cabinet Lexavoué
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    • 1 min

    « Un café, une JP » du 16 mars 2023

    Qui du Conseiller de la mise ou du 1er Président est compétent pour statuer sur une demande de radiation régularisée contre un appel d’une ordonnance de référé ?

    20 mars 2023

    Picture of Cabinet Lexavoué
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    • 1 min

    « Un café, une JP » du 9 mars 2023

    La notification des conclusions à l’avocat plaidant non constitué devant la cour d’appel est-elle valable ?

    9 mars 2023

    Picture of Cabinet Lexavoué
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    • 5 min

    Assurance : présomption de fraude justifiant une déchéance de garantie

    L’émission par un garage d’une facture comportant des incohérences majeures constitue une présomption de fraude justifiant la déchéance de garantie (T.com Marseille, 24/01/23).

    7 mars 2023

    Picture of Pierre-Florian Dumez

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