« Un café, une JP » du 9 mars 2023

La notification des conclusions à l’avocat plaidant non constitué devant la cour d’appel est-elle valable ?

LES FAITS

Un jugement du CPH déboute un salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

Le salarié interjette appel de ce jugement et notifie ses conclusions dans le délai de trois mois à l’avocat plaidant de l’intimé et non à l’avocat constitué.

LA DÉCISION

Le conseiller de la mise déclare cette notification nulle et prononce la caducité de la déclaration d’appel du salarié. Ce dernier défère cette décision à la cour qui l’a confirmée en toutes ses dispositions, en rappelant que « La notification des conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond. Le salarié n'a notifié ses conclusions dans le délai prévu par les articles 908 et 911 du code de procédure civile qu'à l'avocat plaidant et non à l’avocat constitué dans le cadre de la procédure d’appel, seul habilité à représenter l’intimée. En l’absence de régularisation de cette nullité de fond par la notification de conclusions d’appel à l’avocat postulant dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel, cette déclaration d’appel est caduque. »

LIRE LA DÉCISION >> Cour d'appel de Lyon, Chambre Sociale A, 15 février 2023, n° 22/06630

À RETENIR

⇒  L’avocat plaidant non constitué n’a pas le pouvoir de représenter une partie devant la cour d’appel. Ainsi, seul l’avocat constitué est habilité à accomplir les actes de procédure.

Le défaut de pouvoir de l’avocat constitue une nullité de fond, s’appliquant même en l’absence de grief. Cette nullité peut toutefois être régularisée dans le délai imparti pour conclure.

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