Le service de décision à la demande permet aux clients de Predictice de déléguer les demandes de délivrance de copie de jugement auprès des greffes et d’avoir ainsi accès à des décisions inédites.
Qu’est-ce que le service de décision à la demande ?
Le service de décision à la demande proposé par Predictice est un service gratuit, ouvert à tous les clients de Predictice. Lorsqu’un avocat cherche une décision qui n’est pas encore dans la base de données, l’équipe de Predictice se charge de faire la demande de délivrance au greffe à sa place.
Ce service est conforme à l’article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 qui autorise les tiers à se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement.
Quels sont les avantages offerts par ce service ?
L’open data des décisions de justice peine à se concrétiser. Le Conseil d’État a d’ailleurs enjoint le mois dernier le Garde des Sceaux à définir un calendrier pour sa mise en œuvre. En attendant, nombreuses sont les décisions qui ne sont pas partagées. Le service de décision à la demande permet aux avocats d’accéder à des décisions inédites, qui ne sont présentes sur aucune autre base de données. Predictice n’hésite d'ailleurs pas demander la numérisation de la décision au service des archives s'il s’agit d’une décision ancienne !
De plus, la demande de délivrance d'une copie de jugement auprès d’un greffe exige l’accomplissement de formalités longues et fastidieuses : remplir un formulaire Cerfa, contacter les greffes, les relancer, etc. Le service de décision à la demande de Predictice s’occupe de toutes ces formalités, permettant ainsi à ses utilisateurs de gagner du temps. Une fois la décision obtenue, elle est immédiatement chargée dans la base de Predictice et rendue accessible aux autres utilisateurs.
Le service de décision à la demande rencontre d’ailleurs un franc succès : il traite en moyenne 40 demandes par semaine, et obtient 90 % de réponses favorables en 5 jours ouvrés !
Comment doit-on s’y prendre pour faire une demande de décision ?
La demande de décision est, comme toujours sur la plateforme Predictice, simple et intuitive. Il existe plusieurs possibilités pour faire sa demande :
- soit depuis la frise chronologique d’une affaire ;
- soit en remplissant un formulaire accessible depuis l’onglet “demander une décision” ;
- soit lors du scan d’un document, dans l’onglet « décisions » ;
Les retours sur ce service sont unanimement positifs ! De nombreux avocats témoignent régulièrement de l'utilité de ce service pour instruire leurs dossiers :
« Le service de décision à la demande m'a permis de retrouver une décision de première instance que je pensais introuvable. Alors que je disposais de très peu d'informations sur cette décision, les services de Predictice ont contacté le greffe et me l'ont transmise très rapidement. »
Maître Hasna Louzé, avocate en droit en IP/IT
« L’outil de décision à la demande proposé par Predictice est un outil incontournable pour le cabinet. Il permet l’obtention rapide des décisions non publiées qu’il n’est pas évident de solliciter auprès des greffes, c’est un gain de temps considérable pour les cabinets ».
Maître Caroline Baza, avocate en droit des affaires
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