“Nous aidons les avocats à acquérir le réflexe européen”

Président de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, Laurent Pettiti évoque le rôle et les missions de la DBF à l’heure de la présidence française de l’UE. 

Quelles sont les missions de la Délégation des Barreaux de France ?

La Délégation des barreaux de France représente auprès des institutions européennes les trois instances françaises de la profession d'avocat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris et a été créée par le Barreau de Paris en 1983.

Ses missions sont multiples. Elle a d'abord une mission de représentation et de lobbying auprès des institutions européennes. Ainsi, sur les dossiers proprement français qui intéressent nos institutions, nous sommes chargés de faire le lien avec la Commission européenne lorsque, par exemple, un texte qui est en cours d'élaboration viendrait impacter la profession d'avocat en France. Cela se traduit aussi par la possibilité pour les instances de notre profession de rencontrer des membres de la Commission européenne, ainsi que des membres de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.

La seconde mission de la Délégation des barreaux de France, c'est d'être l'interface entre les institutions françaises de la profession et le Conseil des barreaux européens, qui est l'instance représentative des barreaux européens auprès de la Commission européenne. Notre rôle consiste donc à aider le pool des experts des trois institutions auprès des différents comités du Conseil des barreaux européens. Il y a un expert par institution dans chacun des comités et nous sommes en quelque sorte leur secrétariat. C'est nous qui préparons les papiers, tandis que ces experts interviennent lors des réunions des comités.

La troisième mission est une mission de publication. Nous avons des publications hebdomadaires comme la lettre hebdomadaire d’informations juridiques de la Délégation des Barreaux de France, qui présente chaque semaine une synthèse sur l'actualité européenne. Nous publions également sur papier l'Observatoire de Bruxelles, publication trimestrielle qui existe depuis un grand nombre d'années et facilite le lobbying. Nos contributeurs sont des fonctionnaires de la Commission ou du Conseil, ainsi que des praticiens du droit de l'Union ou des universitaires. À côté de cela, nous publions des avis d'experts : chaque mois, nous demandons à un praticien une sorte de fiche pratique sur un sujet européen déterminé.

Nous avons également une mission de formation, qui prend corps à travers des entretiens européens que nous organisons sur des sujets particuliers. Il y en a à peu près quatre à cinq par an. Cette année sera évoqué notamment le droit social européen à travers le dernier projet de directive sur la responsabilité sociale des entreprises. Nous intervenons également auprès des écoles de formation des barreaux.

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À l’occasion de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, vous avez écrit que « les avocats français et européens doivent acquérir et développer “le réflexe européen” ». En quoi consiste-t-il ?

Le réflexe européen, c'est avoir le réflexe d'invoquer le droit de l'Union pour trouver une solution qui permettra de gagner un dossier.

En effet, le droit de l'Union est une création française, puisque la France est un État fondateur de l'Union européenne. Or, ce réflexe européen n'existe que chez très peu d'avocats, comme en témoignent différents signaux. Par exemple, très peu de questions préjudicielles sont posées par des tribunaux français. Selon le dernier rapport d'activité de la Cour de justice, une quarantaine de questions préjudicielles seulement ont été posées par des juridictions françaises, la plupart par la Cour de cassation, et très peu par les juridictions du fond. En revanche, en Allemagne, même si l'organisation judiciaire est différente, 180 questions ont été posées.

Ce retard s'explique en partie par le fait que les avocats français ne connaissent pas le droit de l'Union. Pourtant le droit de l'Union européenne, c'est du droit français ! De plus, les magistrats sont très réticents à l'idée de poser des questions préjudicielles, également en raison d'un manque de formation.

Pour vous donner une statistique, la Commission européenne, dans son dernier rapport sur la formation judiciaire européenne, a calculé qu'en 2020, à peu près 22 % à 23 % des avocats européens ont suivi une formation judiciaire en droit de l'Union. Pour les avocats français, nous sommes à 13 %. Pourtant les formations se multiplient. Ainsi la Fondation européenne des avocats, créée il y a maintenant quelques années, organise avec le concours de fonds de la Commission européenne des formations en droit de l'Union dans différents pays.

Pensez-vous que le principe de l’État de droit soit actuellement menacé, en France et au sein de l’Union européenne ?

Oui, l'État de droit est menacé aujourd'hui, car on voit bien que certains pays présentent à présent de fortes résistances à l'Europe. Ainsi la Pologne a remis en cause la primauté du droit de l'Union. La Commission européenne publie depuis deux ans un rapport sur l'État de droit. Pour ce faire, elle lance des auditions auprès de toutes les parties prenantes. Et nous, avocats, avons été entendus. Ainsi, bien que le risque d'atteinte soit moins élevé en France que dans d'autres pays de l'Union, nous avons alerté sur les atteintes au secret professionnel. De plus, nous avons réussi à convaincre la Commission qu'il fallait mentionner le rôle des avocats et les menaces qu'ils subissent dans le deuxième rapport. Ainsi, en Pologne, beaucoup de juges ont été suspendus et même radiés de leur profession. Qui les assistent devant les juridictions ? Ce sont des avocats polonais. Or, nous savons, par nos confrères polonais, qu'eux-mêmes sont menacés dans l'exercice de la défense des juges polonais qu'ils représentent devant les juridictions polonaises.

Comme les juges, les avocats sont victimes de l'intimidation judiciaire.

Quel rôle doivent jouer les avocats dans le respect de l’État de droit ?

Le rôle des avocats est un rôle éminent. Le Conseil « Justice et Affaires intérieures » (JAI), dans lequel les ministres des États membres s'expriment, a d'ailleurs débattu le 4 mars pour la première fois sur la question de l'accès à l'avocat. C’est une très belle avancée que nous avons obtenue sous la présidence française de l'Union européenne et nous pouvons remercier le garde des Sceaux.

Dans quelle mesure les institutions comme la DBF peuvent aider les avocats à jouer ce rôle ?

La DBF a un rôle essentiel à jouer. En tant que représentants de nos mandants à Bruxelles, notre rôle est d'aider les avocats, d'une part, pour qu'ils acquièrent le réflexe européen, d'autre part, pour leur donner une vision du droit comparé. Pour cela, nous avons l'opportunité d'interroger nos confrères européens pour leur demander comment les choses se passent chez eux. Par exemple, récemment, nous avons interrogé nos confrères italiens, allemands ou encore espagnols sur la question des rapports entre les magistrats et les avocats, afin d'apporter un éclairage nouveau sur ce rapport conflictuel en France.

De plus, nous avons démarré cette année une formation commune avec les magistrats dans le cadre d'un cycle qui aura lieu tout au long de l'année, et qui réunit trente avocats et trente magistrats chaque mois pendant deux jours sur un module européen spécifique. Nous avons souhaité qu'il y ait deux tiers d'avocats et de magistrats français et un tiers d'avocats et de magistrats d'autres États membres.

Enfin, nous répondons parfois à des consultations de barreaux qui nous sont demandées sur des aspects de droit de l'Union.

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