Programmes des candidats à la présidentielle en matière de justice

🇫🇷 À trois semaines du 1er tour, quels sont les projets des candidats à l'élection présidentielle en matière de justice ? Le Blog Predictice a recensé leurs propositions et vous en propose une synthèse.

Nathalie ARTHAUD (Lutte ouvrière) : ne développe pas de proposition en matière de justice.

Nicolas DUPONT-AIGNAN (Debout la France !) : veut réformer la procédure pénale pour que la peine exécutée corresponde à la peine prononcée et généraliser la récidive générale. Il promet la réintroduction de peines planchers en cas de récidive, ainsi que la création de peines-plancher de prison ferme en cas d’agression envers un fonctionnaire de police, de gendarmerie ou un pompier. Il veut faire du mandat de dépôt à l’audience un principe, réformer l’aménagement de peine ab initio en prévoyant son exclusion en cas de récidive et révoquer automatiquement les sursis et le contrôle judiciaire en cas de non-respect des obligations. Il promet d’ouvrir 40 000 places de prison en utilisant des casernes désaffectées et de développer le travail et l’instruction en prison. Il soutient l’expulsion des condamnés étrangers afin qu’ils exécutent leur peine de prison dans leur pays d’origine. Il promet la suppression des cours criminelles départementales et le rétablissement des cours d’assises. Il souhaite augmenter le nombre de magistrats pour diminuer le délai de traitement. Il veut remplacer les syndicats des magistrats par des associations professionnelles neutres politiquement. Il propose de créer des tribunaux spécialisés sur les violences faites aux femmes pour instruire les dossiers en 72 heures et ouvrir le procès en 15 jours. Il veut renégocier la Convention Européenne des Droits de l’Homme et faire primer la loi sur la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH. Il soutient enfin le renforcement de la lutte contre le terrorisme et promet l’expulsion des étrangers ou binationaux fichés S, ainsi que la systématisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux reconnus coupables de crimes ou de délits terroristes.

Anne HIDALGO (PS) : souhaite orienter la politique pénale vers la réinsertion des personnes condamnées en renforçant les moyens alloués au Service pénitentiaire d’insertion et de probation et soutenant les alternatives à l’incarcération. Elle veut améliorer le traitement des violences conjugales par la formation du personnel de justice et réduire les délais de jugement en recrutant des magistrats et des greffiers. Elle propose une réforme de grande ampleur d’allègement de la procédure pénale ainsi que la création d’instances judiciaires spécialisées dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Elle souhaite renforcer l’indépendance des magistrats en confiant au Conseil Supérieur de la Magistrature un pouvoir d’avis conforme sur la nomination des magistrats du Parquet.

Yannick JADOT (EELV) :  propose une augmentation du budget de la justice d’un milliard d’euros sur cinq ans ainsi que le recrutement de 3 000 magistrats et 8 000 agents. Il veut réviser la carte judiciaire ; mettre en place l’échevinage dans les juridictions de commerce ;  réformer le Conseil Supérieur de la Magistrature en lui donnant un pouvoir d’avis conforme relatif à la nomination des magistrats du Parquet ; modifier les conditions d’accès au concours de la magistrature ; rattacher la police judiciaire à la Chancellerie et supprimer la Cour de justice de la République. Il veut généraliser la médiation et l’action de groupe. Il promet de réformer la justice des mineurs en la centrant sur le soin, l’éducation et la protection de l’enfance sans dissocier enfance délinquante et enfance en danger. Il veut instaurer l’imprescriptibilité des viols sur mineurs et élargir la protection des mineurs aux 18-21 ans en danger. Il propose de soutenir la réinsertion des condamnés et la lutte contre la récidive en développant la médiation et les alternatives à l’emprisonnement. Il promet la création de délits réprimant les atteintes à l’environnement et le renforcement des sanctions pénales en cas de maltraitance animale.

Jean LASSALLE (Résistons !) : propose la suppression de la Cour de justice, actuellement compétente pour connaître des crimes et délits commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions, pour les soumettre au droit commun.

Marine LE PEN (RN) : veut simplifier la procédure pénale pour permettre un meilleur traitement des infractions au cours duquel la victime aura une place centrale. Elle promet une augmentation du budget de la justice et de la sécurité de 1.5 milliards d’euros et le doublement du nombre de magistrats grâce aux recrutements extérieurs. Elle veut réformer le traitement des actes commis en bande afin de créer une responsabilité collective des participants et ainsi faciliter l’indemnisation des victimes. Elle soutient la mise en place d’une perpétuité réelle, ainsi que le rétablissement des courtes peines d’emprisonnement. Elle veut limiter l’aménagement de peine à 6 mois d’emprisonnement ferme pour les atteintes aux personnes. Elle propose le rétablissement des peines planchers, la construction de 40 000 places de prison et la suppression des remises automatiques de peine.  Elle propose une réforme de la justice des mineurs afin de systématiser une réponse pénale comprenant une peine et une mesure éducative et veut réformer la justice antiterroriste pour lutter contre l’islamisme radical.

Emmanuel MACRON (LREM) : promet le recrutement de 8500 magistrats et personnels de justice d’ici 2027. Il veut simplifier la sanction des délits du quotidien en élargissant le recours à l’amende forfaitaire directement prélevée sur les revenus. Il est également favorable au développement de la plainte en ligne. Il soutient la privation de droits civiques de ceux qui s’en prennent aux dépositaires de l’autorité publique..

Jean-Luc MÉLENCHON (L’Avenir en commun) : veut augmenter le montant de l’aide juridictionnelle, rendre gratuites certaines procédures telles que le divorce, réintroduire les tribunaux de proximité et recruter davantage de magistrats et de fonctionnaires. Il confierait l’orientation de la politique pénale au Parlement par un débat annuel suivi d’un vote. Il lutterait contre la surpopulation carcérale et donnerait aux détenus davantage de moyens de réinsertion. Il veut lutter contre les correctionnalisations de viols. 

Valérie PÉCRESSE (LR) : annonce un plan de modernisation et de sauvetage de la justice pour réduire de moitié les délais de jugement, recruter 16 000 agents dont 5 000 magistrats et 3 000 greffiers, et en construire 20 000 places de prison supplémentaires, en portant son budget à 9 milliards d’euros soit 50 % d’augmentation sur 5 ans. Elle veut généraliser la comparution immédiate en matière de flagrant délit, réduire les délais de jugements des délits du quotidien à moins de 6 mois, et développer les amendes forfaitaires afin de déjudiciariser le contentieux de masse. Elle propose la création d’une juridiction spécifique aux violences intrafamiliales qui instruirait en 72 heures et rendrait une ordonnance de protection en 6 jours, ainsi qu’un cyber parquet pour lutter contre le harcèlement en ligne. Elle soutient la création d’une circonstance aggravante pour les infractions commises dans les quartiers de « reconquête ». Elle veut réintroduire les peines planchers pour les multirécidivistes violents et les trafiquants de stupéfiants, ainsi qu’une peine minimale d’un an d’emprisonnement ferme pour les auteurs d’agression contre les dépositaires de l’autorité publique. Elle soutient la mise en place de retenues de salaires à l’encontre des condamnés, mais également  l’expulsion des auteurs de faits de violences ou de trafics de leurs logements sociaux. Elle veut faire participer les détenus à leurs frais d’incarcération. S’agissant des courtes peines, elle propose d’ouvrir des centres correctionnels fermés sous bracelet électronique. Concernant les mineurs, elle propose d’abaisser à 16 ans l’âge de la majorité pénale, et de doubler le nombre de centres éducatifs fermés. 

Philippe POUTOU (NPA) : ne formule pas de proposition en matière de justice.

Fabien ROUSSEL (PCF) : veut remplacer le Conseil supérieur de la magistrature par un Conseil supérieur de la justice afin de garantir l’indépendance des magistrats. Il promet de renforcer les moyens humains et matériels de la justice. Il propose une peine d'inéligibilité à l’encontre des élus condamnés pour violences sexuelles ou sexistes. Il veut développer les alternatives à l’incarcération et renforcer les moyens de l’administration pénitentiaire. Il veut augmenter les moyens dédiés au traitement des violences sexuelles sur mineur et propose de réformer l’Aide Sociale à l’Enfance afin d’éviter un arrêt brutal de l’accompagnement à 18 ans en prévoyant une garantie jeune jusqu’à 21 ans avec accompagnement éducatif et une allocation mensuelle, mais également en étendant les contrats jeune-majeur jusqu’à 25 ans. Il veut supprimer la possibilité de prononcer une peine privative de liberté pour les 13-16 ans et la réduire pour les 16-18 ans.

Eric ZEMMOUR (Reconquête !) : promet le recrutement de 3 000 magistrats et de 3 000 greffiers. Il veut instaurer des peines planchers pour chaque crime et délit, rétablir la perpétuité réelle pour les criminels les plus dangereux, et réduire les remises de peine. Il propose la déchéance de nationalité des criminels et délinquants multirécidivistes ainsi que leur expulsion. Il veut abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans, réduire la clause de minorité de 16 à 13 ans, étendre la possibilité pour le juge de l’écarter, et suspendre les aides sociales des parents des mineurs délinquants. Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, il propose la création de 10 000 places de prison, ainsi que l’expulsion de 10 000 détenus étrangers. Il veut supprimer le juge des libertés et de la détention.

LIRE AUSSI >>  Quelle feuille de route pour Éric Dupond-Moretti ?