Quelle feuille de route pour Éric Dupond-Moretti ?

Mardi 7 juillet 2020, le nouveau garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a prononcé son discours de prise de fonction. L’occasion pour lui de déminer les critiques et de préciser la feuille de route de son mandat.

Mardi 7 juillet 2020, le nouveau garde des Sceaux, le très médiatique Éric Dupond-Moretti, a prononcé son discours de prise de fonction. L’occasion pour lui de déminer les critiques qui se sont multipliées depuis sa nomination le jour d’avant, et de préciser la feuille de route de son mandat. Décryptage du discours d’un des meilleurs orateurs de notre époque.

L’introduction, dans laquelle Éric Dupond-Moretti rappelle son respect pour les magistrats et sa compassion à l’égard de leurs conditions de travail, démontre la volonté d’apaiser les tensions dans un contexte tendu. Rappelons que Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, a eu ce mot terrible : « Nommer une personnalité aussi clivante et qui méprise à ce point les magistrats, c’est une déclaration de guerre à la magistrature ». Éric Dupond-Moretti choisit donc logiquement la voie de l’apaisement, en rappelant au passage son amitié avec les magistrats et en affirmant haut et fort qu’ « il ne fait de guerre à personne ». Difficile de déminer un terrain aussi piégé, alors qu’il y a quinze jours à peine il rugissait qu’on avait basculé dans la République des juges en apprenant qu’il avait fait l’objet d’une enquête secrète du parquet national financier.

Après l’apaisement, vient le programme. Sans surprise, ses éléments premiers concernent le droit pénal.

La réforme de la magistrature

Éric Dupond-Moretti rappelle que la France est une mauvaise élève de la CEDH, et qu’elle est régulièrement condamnée pour non respect du droit à un procès équitable. Comment prévoit-il de restaurer l’équité dans la justice française ? La réponse vient juste après une nouvelle déclaration pacifique : « Je ne fais de guerre à personne, je veux avec vous garder le meilleur et changer le pire. » Les mots qui suivent sont précis : il souhaite une remise à plat de l’ordonnance de 58. En d’autres termes, et conformément à ce qu’il avait annoncé déjà en juin à la télévision (savait-il déjà qu’il allait être nommé ?), il souhaite une réforme du parquet.

La question de l’indépendance des magistrats du parquet ressurgit régulièrement depuis plusieurs années. Déjà, en 2017, Emmanuel Macron, alors candidat, avait affirmé son souhait de poursuivre la voie entamée par la loi du 25 juillet 2013, qui interdit toute instruction du garde des Sceaux dans des affaires individuelles. Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation en 2018, il avait réaffirmé la nécessité d’une autorité hiérarchique du pouvoir exécutif sur les magistrats du parquet, et de trouver de nouvelles voies d’indépendance. Ces nouvelles voies, relatives aux modalités de nomination et de sanction des magistrats du parquet, ont été énoncées à l’article 7 du projet de loi constitutionnelle n° 2203 pour un renouveau de la vie démocratique, qui est bloqué depuis plusieurs mois faute d’accord entre l’Assemblé nationale et le Sénat.

Éric Dupond-Moretti reprend donc le principe d’une réforme de la magistrature, mais laisse de nombreuses questions en suspens. Est-ce qu’il portera le projet de loi constitutionnelle tel qu’il est actuellement rédigé ou bien tentera-t-il d’aller plus loin, en reprenant le programme qu’il avait énoncé dans son intervention télévisée en juin ? Rappelons qu’il avait prononcé le souhait d’une séparation entre les magistrats du siège et ceux du parquet, ainsi que la création d’un système de responsabilité pour les juges.

C’est ensuite la longueur des enquêtes préliminaires qu’il pointe du doigt. En effet, déjà en 2014, le rapport Beaume avait pointé l’ineffectivité de l’article 75-1 du code de procédure pénale, qui vise à encadrer dans le temps la durée des enquêtes préliminaires. Pour remédier à ce problème, Éric Dupond-Moretti interpelle la Direction des affaires criminelles et des grâces, afin qu’elle lui fasse des propositions en ce sens.

Réconcilier la présomption d’innocence et l’accueil des victimes

Ensuite Éric Dupond-Moretti aborde deux thèmes d’actualité, parfois perçus comme contradictoires : d’abord le respect de la présomption d’innocence, de plus en plus mise à mal sur les réseaux sociaux : « L’honneur des hommes pas plus aujourd’hui qu’hier ne mérite d’être jeté aux chiens », ainsi que l’accueil des victimes (« Est-il admissible aujourd’hui qu’une victime ne soit pas systématiquement entendue ? »). Là encore, il s’agit de déclarations d’intention. Aucun détail n’est donné sur la mise en oeuvre de ces objectifs.

La poursuite des chantiers en cours

Éric Dupond-Moretti évoque brièvement son intention de poursuivre les réformes de Nicole Belloubet : la PMA, le parquet européen et la réforme de l’ordonnance de 45.

Le projet de loi bioéthique, qui élargit l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, sera à nouveau très bientôt examiné par l’Assemblée nationale.

Le parquet européen aura comme rôle de lutter sur la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’Union européenne et doit être mis en activité à la fin de l’année 2020.

Enfin, la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante était portée par Nicole Belloubet qui avait fait le choix de passer par des ordonnances afin de garantir l’adoption de la réforme du nouveau code pénal pour mineur. La nécessité d’un toilettage de cette ordonnance désormais ancienne, et devenue depuis un « mille-feuilles législatif » selon l’ancienne garde des Sceaux, n’est pas contestée dans son principe, bien que la rapidité de l’annonce faite par Nicole Belloubet en septembre 2019 ait surpris et mécontenté les syndicats de la magistrature qui ont regretté l’absence de concertation approfondie. Les principaux points envisagés sont la présomption (réfragable) d’irresponsabilité avant l’âge de treize ans, une nouvelle procédure en deux temps afin de réduire les délais de jugement et la limitation de la détention provisoire. Éric Dupond-Moretti s’engage donc à porter jusqu’au bout cette réforme, « absolument essentielle ».

La défense du secret professionnel des avocats

Éric Dupond-Moretti aborde un sujet qui lui tient à coeur, celui du secret professionnel de l’avocat. Bien que ce principe soit affirmé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 4 et 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, et les articles 2, 2 bis et 3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, ce dernier est désormais fortement mis à mal. En effet, les articles 706-95, 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de placer sur écoute un avocat soupçonné d’avoir commis une infraction. Les conditions et limitations mises en place par la loi ne semblent en effet pas suffisantes : le bâtonnier doit être prévenu mais il reste tenu au secret professionnel ; de plus, il est interdit de transcrire les conversations tenues dans le cadre de l’exercice des droits de la défense. Néanmoins, la décision n’est susceptible d’aucun recours, n’est notifiée à personne et n’est versée au dossier qu’une fois les écoutes terminées, accompagnée de la transcription des conversations.

La condition pénitentiaire

Enfin, Éric Dupond-Moretti aborde la question de la condition pénitentiaire, mais en ne formulant qu’un message de soutien au personnel de l’administration pénitentiaire. Rien n’est détaillé quant aux voies envisagées afin de remédier aux problèmes de surpopulation carcérale, dénoncée depuis de nombreuses années.

Enfin, en bon orateur, le nouveau garde des Sceaux recourt au pathos pour clôturer son discours. Il évoque sa mère, ses origines, et lance une déclaration forte : « Mon ministère sera celui de l’antiracisme et des droits de l’homme ».

Nul ne sait si Éric Dupond-Moretti sera à même de rendre la justice plus équitable. Ce qui est certain, en revanche, c'est que les citoyens pourront écouter de beaux discours.