Demander la correction d'un problème d'anonymisation dans une décision

Predictice a pour objectif de créer la plus grande base de données pour les professionnels du droit. En rassemblant de si vastes quantités d’informations - et notamment de décisions de justice - Predictice vise à fournir aux avocats et aux juristes une ressource inestimable pour leurs recherches et leurs analyses. 

Or les particuliers ont le droit au respect de leur vie privée. C’est la raison pour laquelle l’article L111-13 du Code de l'organisation judiciaire précise que “nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public.” La règle est identique pour la justice administrative.

Lors de ce processus, il arrive qu’il y ait une erreur dans l’anonymisation, ou plutôt dans la pseudonymisation d’une décision. Voici comment demander une correction.

Les différentes méthodes pour collecter des décisions

Predictice utilise différentes méthodes pour centraliser toutes les décisions de justice en France et offrir une vision complète du paysage juridique. 

Tout d'abord, la plateforme rassemble les bases en open data (notamment celles mises à disposition par la Cour de Cassation et par le Conseil d’Etat). Il peut arriver que les hautes juridictions commettent elles-mêmes des erreurs d'anonymisation dans leurs décisions. Dans de tels cas, il est essentiel de signaler ces erreurs aux services compétents de la juridiction concernée et non aux services de Predictice.

Predictice collecte également, grâce à des programmes informatiques qui parcourent le web, toutes les décisions de justice rendues par les juridictions du fond, les autorités administratives indépendantes et les institutions ordinales qui sont mises en ligne. Dans ce cas, les décisions sont généralement déjà anonymisées mais Predictice traite à nouveau les documents pour s’assurer qu’ils ne citent pas le nom d’une personne physique. 

Une autre source de données importante provient des utilisateurs de Predictice. En effet, les avocats et les juristes peuvent intégrer leurs propres décisions à la plateforme en un clic, enrichissant ainsi la base de données avec des informations spécifiques et pertinentes pour leur pratique professionnelle. Ce dépôt peut se faire directement sur les pages Avocats, Entreprises ou grâce à un processus de numérisation des archives sur simple demande. Dans ce cas de figure, la pseudonymisation est entièrement réalisée par les algorithmes développés par Predictice.

Enfin, Predictice offre également un service de décisions de justice à la demande, grâce auquel les utilisateurs peuvent accéder à des décisions spécifiques sans frais supplémentaires puisque c’est Predictice qui se charge d’obtenir le ou les documents auprès du greffe compétent, de le pseudonymiser et de le mettre en ligne. Cela permet d'obtenir des décisions généralement introuvables ailleurs. L’anonymisation est alors réalisée par Predictice.

Dans ces trois derniers cas de figure, il faut adresser la demande de correction aux services de Predictice.

Une pseudonymisation effectuée par des algorithmes de traitement automatique du langage naturel

L'algorithme de traitement automatique du langage naturel conçu par Predictice s'appuie sur l’intelligence artificielle pour identifier les parties impliquées dans une affaire et anonymiser leurs informations. Une des difficultés réside dans la distinction à opérer entre les prénoms et les noms des acteurs du procès (magistrats, greffiers, avocats) qu’il faut conserver et les prénoms et les noms des personnes physiques parties au procès, qu’il faut enlever.

Bien qu’à l’état de l’art, ces algorithmes (qu’ils soient développés par la Cour de Cassation ou par Predictice) peuvent parfois passer à côté d’un nom de famille ou d’un prénom. Le risque d’erreur lors du processus d'anonymisation est renforcé quand la qualité des fichiers PDF utilisés comme source de données est médiocre.

Pour demander la correction d’un problème d’anonymisation sur Predictice, voici les étapes à suivre.

1. Contactez directement l'équipe Predictice par e-mail à l'adresse suivante : rdgp@predictice.com.
2. Expliquez dans votre message en quoi consiste l’erreur d’anonymisation et ajoutez  le lien de la décision concernée sur la plateforme Predictice. 

Vous recevrez alors une confirmation de la prise en charge de votre demande. Notez qu'il peut s'écouler un certain délai entre votre demande et la mise en œuvre effective de la correction.