Trois mois après la publication du décret relatif à l'open data des décisions de justice, Predictice a réuni des spécialistes de l'assurance de protection juridique afin d'échanger sur ses implications.
Predictice a eu le plaisir d'animer un webinar aux côtés de Sabrina Mergey, Responsable de département « Métiers » chez Civis Protection Juridique, Jean-Christophe Sailly, Directeur Général de Matmut Protection Juridique et Patrick Bensegnor, Directeur Général de Juridica.
Une trentaine de participants (avocats, juristes et spécialistes de l'assurance) était en ligne pour faire le point sur l'impact de l'open data des décisions de justice sur le secteur de l'assurance de protection juridique.
Pour accéder à la rediffusion du webinar, n’hésitez pas à cliquer ici!
Le management de la data au sein des assurances de protection juridique
Patrick Bensegnor a introduit les débats en rappelant le principe même de l'assurance de protection juridique : celui de permettre aux assurés d'obtenir de l'information juridique et, en cas de litige, de bénéficier d'un accompagnement afin d'obtenir la réparation du dommage subi, à l'amiable ou par la voie judiciaire. En France, l'ensemble des sociétés d'assurance de protection de juridique délivrent plus de 2 millions d'informations juridiques et traitent environ 400 000 nouveaux litiges chaque année.
Patrick Bensegnor est ensuite revenu sur la question du management de la data juridique, enjeu clé pour les sociétés d'assurance de protection juridique.
Jean-Christophe Sailly a complété les propos de Patrick Bensegnor en indiquant qu'au delà de la phase d'information juridique, l'enjeu principal de l'assurance de protection juridique est de permettre la résolution amiable des litiges. Il a également expliqué pourquoi l'analyse statistique des décisions de justice constitue un réel atout pour atteindre cet objectif de résolution amiable :
L'analyse des décisions de justice comparables à la situation que rencontre notre assuré nous permet d'objectiver certains éléments et arguments afin de favoriser la résolution amiable. Évidemment, l'assuré reste « maître » de son destin", mais des outils comme Predictice nous permettent de lui apporter un conseil sincère et éclairé. C'est un outil qui manquait aux assureurs dans l'objectivation de leur devoir de conseil.
Sabrina Mergey est également revenue sur le rôle essentiel des sociétés d'assurance de protection juridique dans la déjudiciarisation des litiges et sur la question du management de la data juridique :
Manager la data juridique, c'est manager le risque juridique. Il faut bien comprendre que l'enjeu pour les assureurs derrière l'analyse du risque juridique est un enjeu de satisfaction des clients et non une question de rationalisation des coûts ou une volonté d'une justice uniformisée. L'objectif est de fournir le meilleur service aux assurés, qui conservent dans tous les cas la direction du procès, c'est-à-dire qu'ils supportent le risque d'un échec du procès.
La publication du décret du 30 juin 2020
Le webinar s’est poursuivi par un échange relatif à l'impact du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 sur le secteur de l'assurance de protection juridique et, de manière générale, sur le service de la justice en France.
La question du risque d'uniformisation des décisions de justice et celle des bénéfices que peuvent tirer les assurés et les justiciables de l’open data jurisprudentiel ont été évoquées par les intervenants.
Les intervenants se sont accordés sur le fait que l’open data et les algorithmes d’analyse sont des vecteurs d’efficacité pour les professionnels du droit et de qualité pour la justice, à la condition qu’ils soient bien utilisés et dans le respect de règles éthiques.
Le risque d'uniformisation des décisions de justice a également été jugé extrêmement limité par les intervenants en raison de l'essence même du droit français, droit de tradition civiliste dans lequel le précédent jurisprudentiel n'a pas force de loi. Selon Jean-Christophe Sailly :
Si l’open data offre un nouveau moyen d’accès aux décisions de justice et l’analyse prédictive un outil de prévision au service du droit et de ses acteurs, ni l’un ni l’autre n’ont de finalité normative destinée à se substituer aux règles juridiques applicables, à remplacer un raisonnement juridique ou à niveler le pouvoir décisionnel des juges.
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Incidence de la crise sanitaire sur l'assurance de protection juridique
Le webinar s'est clôturé par une série d'échanges entre les intervenants sur l'incidence de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-10 sur le secteur de l'assurance de protection juridique.
Patrick Bensegnor a notamment décrit l'impact de la crise sanitaire sur l'activité de Juridica et sur les types de litiges traités par ses équipes :
La phase de confinement a d'abord été marquée par un ralentissement des demandes dites « classiques », qui ont été remplacées par des demandes majoritairement liées au Covid 19 et à ses impacts sur l'activité et la vie courante de nos assurés. Post confinement, nous avons retrouvé la typologie de nos demandes « classiques » mais, nos activités étant toujours liées à l'actualité, s’ajoutent à ces dossiers « classiques » toutes les nouvelles situations liées à la crise sanitaire (e.g. demandes liées aux annulations de voyage, aux achats sur internet, aux problématiques de droit du travail, etc.).
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Diplômé de l'EDHEC et de la Faculté Libre de Droit de Lille, Arthur a exercé le métier d'avocat avant de rejoindre Predictice comme responsable des partenariats.
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