Webinar : rupture brutale des relations commerciales établies

Le 2 juillet 2020, un peu plus d'un an après la publication de l'ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, Predictice a organisé un webinar relatif au contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Predictice a eu le plaisir d'animer ce webinar aux côtés de Maître Marie Danis, avocate au barreau de Paris, associée du cabinet August Debouzy, Maître Diego de Lammerville, avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Clifford Chance et Maître Jean-Charles Jaïs, avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Linklaters.

Une centaine de participants était en ligne pour faire le point sur l'évolution du contentieux de la rupture brutale ces derniers mois et, en particulier, depuis la crise du Covid-19.

Si vous n’avez pas pu participer au webinar, vous trouverez ci-après une synthèse des points clés abordés à cette occasion.

Un lien permettant d’accéder à la rediffusion du webinar figure également à la fin du présent article.

Notion de rupture brutale des relations commerciales établies

La notion de rupture brutale des relations commerciales établies n'est pas définie par le code de commerce. Maître Jaïs est ainsi revenu sur la façon dont la jurisprudence apprécie la notion de "relations commerciales" et leur caractère "établi", en particulier dans les groupes de société et dans le contexte particulier des appels d'offres.

Maître de Lammerville a ensuite abordé la question du caractère brutal de la rupture des relations commerciales. A cet égard, il est revenu sur les objectifs poursuivis par la réforme et son principal apport, consistant en l'exclusion de la responsabilité de l'auteur de la rupture dès lors qu'il a respecté un préavis de 18 mois. 

Maître de Lammerville a également abordé la problématique du développement du contentieux du déséquilibre significatif engendré par la réforme. 

Circonstances permettant de rompre la relation sans préavis

Le webinar s’est poursuivi par l'intervention de Maître Danis, qui a apporté des précisions sur l'appréciation de la force majeure, par les juridictions, dans des contextes économiques difficiles tels que celui que nous traversons. Elle est notamment revenue sur la récente et attendue ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 20 mai 2020.

Maître de Lammerville a par ailleurs souligné que le contexte de crise incite de nombreux opérateurs à solliciter la revue de leurs clauses contractuelles. Il a à cet égard regretté que les juridictions accordent trop peu d'importance à la lettre des contrats, y compris lorsque ceux-ci ont été négociés de bonne foi par les parties.

Maître Jaïs a quant à lui rappelé que l'inexécution par l'une des parties de ses obligations peut également permettre à l'autre partie de rompre brutalement la relation, sans être fautive. Il est notamment revenu sur le fait que l'inexécution doit être suffisamment grave pour justifier une telle rupture.

Réparation du préjudice subi par la victime de la rupture

Maître Danis a enfin abordé la question de la réparation du préjudice subi par la victime d'une rupture brutale des relations commerciales établies. Son intervention a permis de faire le point sur la faculté d'encadrement de la rupture et/ou de la réparation des parties, les divergences jurisprudentielles en matière de qualification de loi de police et la problématique des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires. 

Maître Danis a enfin présenté la typologie des différents préjudices qui peuvent être indemnisés au titre de la rupture brutale.

Pour accéder à la rediffusion du webinar, n’hésitez pas à cliquer ici !

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