Un an après la réforme, où en est le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales ? Quels critères sont les plus retenus par les tribunaux, le montant moyen d'indemnisation ?
Instaurée par la loi Galland du 1er juillet 1996, puis modifiée par les lois dites « NRE » du 15 mai 2001 et « Dutreil » du 2 août 2005, la notion de rupture brutale de relations commerciales établies avait à l’origine pour objectif de protéger les fournisseurs contre les déférencements abusifs de la grande distribution. Par la suite, elle a donné lieu à un contentieux particulièrement abondant qui dépasse le secteur de la grande distribution.
Si la notion de rupture brutale de relations commerciales établies n’a pas remis en cause le principe même de la libre rupture des relations commerciales, elle a en revanche encadré les circonstances dans lesquelles cette rupture peut intervenir.
Initialement codifiée à l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, la notion de rupture brutale de relations commerciales établies a conduit la jurisprudence à imposer le respect d’un délai de préavis, parfois très long, avant de mettre fin à un rapport d’affaires. Certaines dérives dans l’application de ce texte ont d’ailleurs été dénoncées. Certains ont en effet déploré l’hétérogénéité des solutions rendues ainsi que le caractère excessif du montant des indemnités et de la durée du préavis.
Répondant en partie à ces difficultés, l’ordonnance du 24 avril 2019 a été prise en application de la loi EGalim du 30 octobre 2018. Par cette réforme, tant de forme que de fond, le législateur a tenté d'adapter les conditions de mise en oeuvre de la rupture brutale aux exigences de la pratique.
Ces nouvelles dispositions étant d'application immédiate, cela fait donc à présent plus d'un an que les juridictions appliquent le nouvel article L.442-1, II, du code de commerce.
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- une présentation synthétique de la notion ;
- les statistiques du contentieux permettant de connaître les critères retenus par les juridictions ;
- le regard d'un expert en droit de la concurrence, Maître Frédéric Fournier, associé du cabinet Redlink.
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