Un an après la réforme, qu'en est-il du contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies ?
Quels critères sont le plus retenus par les tribunaux ?
Quel est le montant moyen d'indemnisation ?
Toutes les réponses se trouvent dans ce panorama, qui contient une analyse juridique et statistique de la notion de rupture brutale.
Ce panorama vous permettra de :
-
comprendre l'évolution et les enjeux de la notion depuis la réforme du 24 avril 2019 ;
-
connaître les grandes tendances statistiques du contentieux ;