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La rupture brutale des relations commerciales établies

Mettez-vous à jour grâce à ce panorama synthétique et complet

Un an après la réforme, qu'en est-il du contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies ?
Quels critères sont le plus retenus par les tribunaux ?
Quel est le montant moyen d'indemnisation ?
 
Toutes les réponses se trouvent dans ce panorama, qui contient une analyse juridique et statistique de la notion de rupture brutale.

 

Panorama sur la rupture brutale des relations commerciales

 

Ce panorama vous permettra de : 

  • comprendre l'évolution et les enjeux de la notion depuis la réforme du 24 avril 2019 ;

  • connaître les grandes tendances statistiques du contentieux ;

  • suivre le regard d'un expert sur le contentieux actuel.

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