Que change l'open data pour les bases de données juridiques ?

Après la numérisation, l'open data des décisions judiciaires sera la deuxième grande étape qui marquera une transformation radicale des bases de données juridiques.

Le développement de la numérisation, une première évolution pour la création des bases de données juridiques

Le marché des bases de données, anciennement désignées banques de données, a connu plusieurs mutations profondes au cours des dernières décennies. La numérisation dans les années 1990 a marqué à cet égard un tournant majeur, même si les premières initiatives d’informatique juridique remontent aux années 1970, marquées par la création de l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique (ADIJ).

La numérisation a modifié le traitement de l’information juridique dans les bases de données. En effet, la recherche des données stockées passe désormais par le filtre de logiciels (les moteurs de recherche), qui en facilitent l’accès. La naissance d’Internet a contribué également à démocratiser l’accès à l’information juridique. Comme l’a souligné le premier Président de la Cour de cassation Bertrand Louvel, « le développement d’Internet a transformé le regard du justiciable sur le droit. Il a facilité l’accès à la législation et aux décisions des cours suprêmes. Il a modifié la recherche juridique. »

Par ailleurs, l’apparition d’une alternative aux documents « physiques » et à leurs exigences en termes de stockage est allée de pair avec une augmentation exponentielle des quantités de données disponibles, augmentation elle-même nourrie par le phénomène de l’inflation législative.

L’apparition du numérique a donc radicalement transformé les bases de données.

Tous les acteurs du monde juridique, aussi bien publics que privés, ont joué un rôle spécifique dans cette évolution.

Les institutions publiques, à la fois sources et détentrices de l’information juridique, ont oeuvré pour que leurs données soient le plus largement diffusées. Les étapes sont nombreuses : le mouvement a commencé en 1999, avec la création de Legifrance, et s’est poursuivi par la suite, notamment grâce à la mission « Etalab », qui a créé en 2011 le site data.gouv.fr.

Les acteurs privés de l’édition juridique ont également nourri ce mouvement d’ouverture. Ainsi, Emmanuel Barthe s’interrogeait en 2009 afin de savoir si cette année allait être celle du grand basculement de la version papier à la version en ligne, tant cette année avait été propice en nouveautés sur les banques de données en ligne juridiques.

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Le marché de l’édition juridique a été bien évidemment impacté par les conséquences de la numérisation des bases de données. Ainsi, face à la multiplication des bases de données gratuites (voir à ce propos l’article où trouver de la doctrine juridique en libre accès ?), les éditeurs traditionnels ont élaboré des stratégies afin de rendre attractive leur offre en ligne : multiplication des plateformes, soit par public ciblé, soit par matière, amélioration et augmentation des contenus proposés...

L’open data des décisions de justice entraînera-t-il une révolution pour les bases de données juridiques ?

La démocratisation de l’accès à l’information juridique s’inscrit dans le vaste mouvement d’ouverture des données publiques, concrétisé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Dans le domaine juridique, la loi pour une République numérique affirme le principe de l’accès intégral et gratuit à toutes les décisions de justice. Les principes qui sous-tendent l’open data juridique sont le souci de transparence démocratique et de partage des informations détenues par la puissance publique. Or, environ 3,5 millions de décisions sont rendues chaque année.

En raison de l'afflux colossal d'informations juridiques qu'elle occasionnera, la mise en oeuvre de l’open data suscite nombre de questions délicates, déjà soulevées par le rapport Cadiet, comme par exemple celle de l’anonymisation. Elle suppose également le recours à des technologies de pointe, comme l’intelligence artificielle, afin d’assurer l’effectivité de la recherche dans un tel flux de décisions.

Le décret d’application n° 2020-797 du 29 juin 2020, qui a été publié au Journal officiel le 30 juin 2020, prévoit que la mise à disposition sous forme électronique des décisions aura comme support un portail internet placé sous la responsabilité du garde des Sceaux, ministre de la justice (probablement Legifrance), ainsi que les sites internets du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Par conséquent, l’élaboration des bases de données seront du ressort de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Cette décision est sage, car les deux Cours suprêmes ont déjà fait leur preuves dans la gestion des bases de données jurisprudentielles. Ainsi, le SDER, le service de documentation de la Cour de cassation, gère déjà deux outils : JuriNet, qui regroupe des arrêts rendus par la Cour de cassation et des décisions d’autres juridictions judiciaires présentant un intérêt particulier, et JuriCA, qui rassemble 1 500 000 arrêts motivés rendus par les cours d’appel en matière civile.

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La conséquence principale de l’open data des décisions de justice pour les éditeurs juridiques est la suppression partielle de la concurrence sur le contenu de leurs bases de données puisque, grâce à celles élaborées par le Ministère de la Justice et les Cours suprêmes, tous les éditeurs seront sur un pied d’égalité en matière de jurisprudence. Ainsi, les comportements douteux qu’ont actuellement certains acteurs n’auront plus lieu d’être.

Un des nouveaux critères de différenciation entre les différentes bases de données juridiques sera donc désormais, en termes de contenus proposés, l’offre doctrinale. Notons toutefois que le mouvement de l’open data est en train de s’étendre également à ce domaine puisque les blogs d’information juridique se multiplient, permettant ainsi aux auteurs de diffuser leurs articles en ligne et gratuitement.

Néanmoins, cela ne signifie pas la disparition de la concurrence entre les différentes bases de données. En effet, seules celles qui seront associées à une technologie pointue pourront récolter tous les contenus disponibles en ligne et les intégrer. De plus, la recherche dans des bases de données aussi vastes ne pourra pas faire l’économie d’un moteur de recherche extrêmement puissant.

Les débats sur l’opportunité de l’intelligence artificielle sont déjà dépassés.

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