Open data : se préparer à un monde nouveau

À l’occasion des Rendez-vous des Transformations du Droit, Predictice, Top Sponsor, a organisé une table ronde sur les enjeux pratiques de l'open data des décisions de justice.

Une table ronde consacrée aux enjeux pratiques portés par l’open data des décisions de justice

Une soixantaine de personnes étaient présentes pour écouter quatre intervenants prestigieux échanger sur les enjeux pratiques de l’open data judiciaire :

• Dominique Perben, ancien garde des Sceaux, associé chez Betto Perben Pradel Filhol et auteur d’un rapport sur l’avenir de la profession d’avocat ;
  
  
• Julie Couturier, Bâtonnier désigné du barreau de Paris, associée chez JCD Avocats ;
  
  
• Sabine du Granrut, avocate associée chez Fairway et ancienne membre du Conseil de l’Ordre, en charge de la déontologie et des relations avec les magistrats ; et
  
  
• Sabrina Mergey, Responsable du département « Métier » au sein du GIE Civis protection juridique.
  
  

Deux thèmes ont été évoqués successivement : d’abord la question de la libéralisation de la donnée judiciaire envisagée comme un nouveau départ : départ pour la Justice, pour les cabinets d’avocats ainsi que pour les assureurs ; puis les intervenants ont échangé sur les conséquences à moyen et long terme de l’open data judiciaire pour les professionnels du droit.

La libéralisation de la donnée judiciaire : un nouveau départ ?

Une nouvelle étape de démocratisation du savoir juridique

Interrogé sur le malaise que connaît actuellement la Justice, M. Perben s’est penché sur la question de savoir si l’open data des décisions de justice pouvait être une réponse possible à ce malaise.

Sa réponse est ferme : les difficultés actuelles de la Justice sont d’une grande complexité et trouvent leur source dans des problèmes divers, de moyens, d’organisation, de mode de fonctionnement, dans des ratages numériques. Par conséquent, les changements technologiques ne permettront pas de régler les problèmes de la Justice.

Néanmoins, M. Perben tient à souligner que si l’open data des décisions de justice n’est certainement pas la réponse au malaise actuel de la Justice, il demeure que les technologies peuvent apporter beaucoup. D’abord, elles rendent service, car elles permettent de mieux gérer plus vite et à moindre coût les tâches répétitives. 

Ainsi, alors que les magistrats sont inquiets du fait que l’open data engendre une réduction de leur liberté, M. Perben n’en croit rien. Il pense au contraire que les technologies peuvent permettre au juge de se concentrer sur l’essentiel, c’est-à-dire la spécificité de son dossier en le libérant des tâches répétitives.

De plus, l’augmentation de la transparence sur les décisions de justice permettra de rendre l’activité judiciaire accessible à tous. C’est un point important, car il y a une véritable méconnaissance par l’opinion de l’action de la justice.  

Enfin, Dominique Perben a abordé la question de la prévisibilité : l’open data ne va-t-elle pas rendre la justice trop prévisible ? Il n’y croit pas du tout. D’abord, les professionnels ont déjà accès à l’information, contrairement aux non-professionnels. C’est donc un partage qui va intervenir. De plus, une meilleure prévisibilité de la décision à venir peut freiner certains contentieux. 

En résumé, ce n’est pas l’open data qui va régler les problèmes de la Justice, néanmoins, il s’agit d’une nouvelle étape de démocratisation, d’une meilleure connaissance par les citoyens du fonctionnement de la Justice et probablement un moyen d’amener l’action des acteurs de la justice (avocats et juges) d’aller vers l’essentiel et porter plus d’importance aux cas d’espèce. 

« En tant qu’avocat qui a travaillé sur l'avenir du métier, j’ai envie de dire à mes confrères : “ne ratons pas cette étape. Si nous ne prenons pas le train en matière technologique, nous aurons beaucoup de mal par la suite pour rattraper le temps perdu.” »

Le rôle central de la profession d’avocats dans la mise en oeuvre de l’open data

Mme Julie Couturier a ensuite pris la parole, afin d’évoquer le rôle des avocats dans la mise en œuvre de l’open data judiciaire. S’interrogeant sur la valeur ajoutée de l’humain face aux algorithmes, elle a expliqué que l’avocat avait comme fonction de classer et d’interpréter la donnée brute. Seul l’avocat peut savoir la véritable valeur juridique d’une décision. De plus, il reviendra aux avocats d’assurer la protection de leurs clients face à l’exploitation de leurs données. 

Mme Julie Couturier a par la suite abordé un point plus prospectif, rappelant que pour l’instant, les seuls fournisseurs de données sont en principe les juridictions, alors que les avocats sont co-auteurs de ces décisions. Elle a donc salué la démarche de Predictice qui, par le biais du Programme 100 000 décisions inédites, sollicite de la part de ses clients des décisions. Il pourrait être imaginé que le CNB, qui dispose d’un certain nombre d’outils à travers le RPVA, essaie de récupérer de la donnée au sein même de la profession.

Programme 100 000 décisions inédites : l’importance du partage

Mme du Granrut, responsable du département contentieux chez Fairway, qui a participé au Programme 100 000 décisions inédites, a évoqué l’importance de la loyauté dans les débats, de la confraternité et de l’égalité des armes, servis par le partage des décisions. Ce partage permet de créer un cercle vertueux tendant vers l’excellence, aussi bien pour les avocats qui s’opposent que pour le magistrat.

« Si on ne partage pas ses propres jurisprudences, on ne progresse pas. Partager, ce n’est pas perdre. C’est avoir en retour un débat intéressant pour ses clients. De plus, le partage des décisions permet également de convaincre ses clients qu’il vaut mieux transiger dans certains cas. »

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Le GIE Civis Protection juridique partage plus de 15 000 décisions inédites de première instance sur Predictice

Enfin, pour clore la première partie, Mme Sabrina Mergey a pris la parole et a annoncé une grande nouvelle : le GIE Civis Protection juridique a accepté de partager ses décisions anonymisées sur la plateforme Predictice, mettant ainsi à disposition des autres clients de Predictice - parmi lesquels se trouvent des assureurs - sa base de jurisprudences. 

En effet, Civis, qui finance des procédures judiciaires en réglant les frais d’avocat ou d’expert, détient une base de données judiciaires qui était jusqu’à présent inexploitée. 

« Chez Civis, nous sommes déterminés à prendre le train en marche : le partage de la donnée est profitable pour tout le monde, d’autant plus que le partage de la donnée n’est pas le partage du savoir juridique. »

Or, le calendrier de l’open data prévoit que la majeure partie des décisions de première instance ne sera pas ouverte avant 2025, alors que ces décisions intéressent l’assureur qui s’occupe des litiges du quotidien. C’est pourquoi Civis a décidé de partager ses données anonymisées sur Predictice, ce qui lui permet de cartographier son contentieux et d’obtenir des statistiques très fines sur l’activité de telle ou telle juridiction.

Les conséquences à moyen et long terme de la libéralisation de la donnée judiciaire pour les professionnels du droit

La data, outil de communication et de négociation pour les assureurs

Mme Mergey a entamé la seconde partie de la table ronde, en évoquant le rôle de la data dans le travail de l’assureur. Répondant à la question de savoir si la création d’une base de données judiciaires spécialisée sur Predictice modifiera ce rôle, elle a estimé que le rôle de la data allait bien changer, mais non pas celui de l’assureur : ce dernier sera toujours là pour analyser le dossier, le qualifier, être aux côtés des clients, les adresser à des avocats. 

Néanmoins, la data permettra de déporter le contentieux vers une résolution amiable et favorisera la déjudiciarisation des litiges, permettant ainsi de ne pas faire porter aux clients le risque financier attaché à tout procès, notamment lorsque l’affaire ne se présente pas sous un jour favorable.

De plus, l’analyse statistique du contentieux est d’une grande aide pour négocier face à un adversaire. La data est un outil de communication et de persuasion, qui constitue une base solide pour discuter.

Les décisions de première instance, un outil formidable pour les avocats

Sabine du Granrut a ensuite expliqué ce que l’accès à un grand nombre de décisions de première instance changeait pour le travail des avocats. La période covid a mis la Justice à l’arrêt, créant la nécessité de transiger. L’initiative de Predictice permet de faciliter les discussions avec la partie adverse, alors que la Justice connaît de grandes difficultés qui perdurent encore.

Mme du Granrut a relevé des chiffres édifiants sur le site du ministère de la Justice sur la durée moyenne des contentieux : la durée moyenne des contentieux civils était de quarante mois avant la crise du covid, qui impose de rajouter à présent huit mois. Quant au délai en appel, il est de cinquante mois.

« Quarante-huit mois pour obtenir un jugement, c’est trop long et trop coûteux pour les clients. C’est pourquoi il est nécessaire de se tourner vers les modes alternatifs de règlement des différends. Grâce à l’accès à toutes les décisions de jurisprudence, il est plus facile d’emporter la conviction d’un client et d’un confrère adverse. »

Mme du Granrut a ensuite donné une autre statistique intéressante : le taux d’appel des jugements au fond en matière civile en 2018 était de 23.7 %. Il y a donc environ 74 % des décisions de première instance qui sont définitives. Il y a ainsi un potentiel de décisions de première instance, de qualité excellente, avec un rappel des faits précis et fouillé : pour débroussailler un dossier, il s’agit d’une source intéressante. 

« Il existe une mine de décisions de première instance qui peuvent nous aider à forger une stratégie. Il s’agit d’un outil formidable dont il ne faut pas se priver. »

Une mutation pour l’écosystème des cabinets d’avocats

Mme Couturier a ensuite évoqué la question de la transformation numérique des cabinets d’avocats, soulignant que « l’open data est un accélérateur de compétences pour les cabinets. »

Elle a souligné également qu’il y avait un enjeu fort en matière de formation, pour que les avocats prennent en main les nouveaux outils numériques. 

« Les nouvelles technologies impliquent une mutation de tout l’écosystème du fonctionnement traditionnel des cabinets d’avocats : elles impliquent non seulement une modification des pratiques numériques et de l’accès aux bases de données, mais également une modification du métier d’avocat lui-même. »

Open data : la transparence au service de l’État de Droit

La table s’est conclue sur un thème qui préoccupe l’ensemble des citoyens : le respect de l’État de droit. 

Interrogé sur la question de savoir si la transparence qui naît de la libéralisation de la donnée est une condition sine qua non pour la bonne marche de l’État de droit, M. Dominique Perben a rappelé l’existence des textes qui ont ouvert le contenu des décisions administratives. Il y a trente ans, l’accès à ces décisions n’était pas une évidence. Cette ouverture a, en son temps, modifié la relation entre les citoyens et la structure d’État. En créant de la transparence, ces textes ont amélioré l’État de Droit. M. Perben a donc la conviction que ce qui s’est passé pour les décisions administratives devrait se produire également pour les décisions de justice. Ainsi, l’open data des décisions de justice, en encourageant la transparence, améliorera l’État de Droit.

La libéralisation des données constitue un potentiel scientifique et économique considérable et permettra de créer de la valeur et des richesses. Il y a donc une conjonction vertueuse entre les militants de la transparence et les intérêts de certains acteurs économiques. 

Pour les avocats, la libéralisation sera réductrice d’incertitudes et aidera à l'élaboration de stratégies. De plus, l’open data conduira les cabinets à modifier leur structure, qui sera moins pyramidale et plus cylindrique. En effet, le travail qui est fait à présent par un grand nombre de stagiaires et de collaborateurs sera pour partie effectué par des machines.

Enfin, la liberté du juge, élément nécessaire de l’État de Droit, ne devra pas être entravée par la peur de rompre une jurisprudence établie ou par une paresse intellectuelle. Même si, bien entendu, il faut faire confiance aux femmes et aux hommes qui rendent la justice, il est vrai que certains magistrats aujourd’hui sont réticents à l’égard de ces évolutions technologiques, et expriment cette crainte. Néanmoins, il ne faut pas être pessimiste par rapport à cette question. Chacune et chacun apprendra à utiliser cette masse d’informations et à en faire quelque chose de positif. 

« La transparence sera un aiguillon de qualité pour l’ensemble des acteurs au procès : les juges et les avocats. »

Après le traditionnel échange de questions-réponses, la table ronde a pris fin et laissé place à un moment d’échanges chaleureux et informels avec les intervenants, certains participants se montrant désireux d’en apprendre plus sur le Programme 100 000 décisions inédites de Predictice.

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