« Un café, une JP » du 9 novembre 2023

La déclaration d’appel doit-elle faire référence à son annexe et sous quelles sanctions ?

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 5ème Chambre, 9 novembre 2023, n° 21/07129

LES FAITS

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, un salarié saisit le conseil de prud’hommes d'Evry-Courcouronnes. Débouté de ses demandes, il interjette appel.

Il adresse son acte d’appel accompagné d’une annexe par RPVA.

L’intimé lui reproche de n’avoir fait aucune référence à l’annexe dans son acte d’appel, de sorte que celle-ci ne pouvait faire corps avec la déclaration d’appel et, faute de mention des chefs de jugement critiqués, la prive d’effet dévolutif.

LA DÉCISION

La Cour rappelle que le décret n°2022-245 du 25 février 2022 a modifié le 4° de l’article 901 du code de procédure civile ajoutant à ce textes les mots : « comportant le cas échéant une annexe », cette disposition étant applicable aux instances en cours au même titre que l’arrêté du même jour relatif à la communication par voie électronique.

Elle admet alors que : « les nouvelles dispositions régissent, dans les instances en cours, les déclarations d’appel formées antérieurement à leur entrée en vigueur et qu’elles ont pour effet de conférer validité aux déclarations d’appel formées antérieurement à leur entrée en vigueur ».

Ce faisant, elle retient que : « Si cette déclaration ne renvoie pas à un document mentionnant les chefs de jugement critiqués, il n’en demeure pas moins qu’un tel document est joint à cette déclaration, sans que cela ne soit contredit de telle sorte qu’il fait corps avec la déclaration d’appel ».

Elle considère, dès lors, que l’effet dévolutif a opéré.

À RETENIR

⇒ Une fois n’est pas coutume, le Pole social de la Cour d’appel de Paris pourrait se démarquer. L’absence de référence à l’annexe dans la déclaration d’appel ne semble pas empêcher qu’elle fasse corps avec cette dernière et opère effet dévolutif lorsque l’annexe mentionne les chefs de jugements effectivement critiqués.

⇒ La chambre commerciale de la Cour d’appel de Rennes, aura, quant à elle, une vision opposée (communication à venir).

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