« Un café, une JP » du 25 octobre 2023

Quels sont les pouvoirs du Président de Chambre dans une affaire relevant du circuit court de l’article 905 du CPC ?

Cour d'appel d’Amiens, Ordonnance du Président de la 1ère Chambre Civile, 25 octobre 2023, n° 21/04427

LES FAITS

Appel est interjeté contre une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire.

L’intimé sollicite, dans le cadre d’un incident introduit devant le Président de Chambre, de voir déclarer irrecevable l’appel interjeté, pour défaut d’intérêt à agir.

LA DÉCISION

Le président de Chambre rappelle que dans le cadre de l’appel à bref délai de l’article 905 du CPC, l’étendue de ses pouvoirs juridictionnels est délimitée par l’article 905-2 du CPC.

Il en déduit qu’il ne peut statuer sur l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt à agir, rappelant à ce titre que la Cour de Cassation s’est déjà prononcée dans une problématique identique, s’agissant du défaut de qualité (Cass, 2ème Civ, 13 avril 2023, n°21-12852).

À RETENIR

Dans une affaire relevant du régime de l’appel à bref délai de l’article 905 du CPC, le Président de Chambre ne peut statuer sur l’irrecevabilité de l’appel, qui relève de la compétence de la Cour.

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