« Un café, une JP » du 21 novembre 2023

La déclaration d’appel doit-elle faire référence à son annexe et sous quelles sanctions ?

Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 21 novembre 2023, n° 21/07753

LES FAITS

Deux sociétés forment appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Nantes.

Leur déclaration d’appel transmise par le RPVA comporte uniquement en objet « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués », sans reprendre expressément les chefs de jugement critiqués. Celle-ci est complétée d’une
pièce jointe, établie sous forme de copie numérique.

En l’absence de tout empêchement technique et surtout de renvoi à l’annexe, l’intimée considère que la déclaration d’appel, qui opère seule la dévolution, est dépourvue d’effet dévolutif, faute de mentionner les chefs du jugement
critiqué.

LA DÉCISION

La Cour d’appel de Rennes rappelle que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ayant modifié le 4° de l’article 901 du CPC ajoutant à ce textes les mots : « comportant le cas échéant une annexe » était accompagné d’un arrêté du 25 février 2022, pris en application de l'article 1411 du CPC, ayant modifié l’arrêté technique du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel.

La Cour souligne que « Cet arrêté reprend le droit positif pour ce qui concerne la possibilité pour l'appelant de compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle en précisant que l’acte d’appel doit alors comporter un renvoi exprès au document annexé ».

Ce faisant la Cour considère que « Cette obligation n’est pas un formalisme procédural excessif. Elle permet aux parties intimées de pouvoir ne se référer qu’à un document, la déclaration d’appel, pour comprendre quels sont les chefs du jugement critiqués ou, le cas échéant, comprendre que la mention de ces chefs est annexée à la déclaration d’appel ».

Ainsi en l’espèce, la Cour juge que faute de référence à l’annexe par la déclaration d’appel transmise par voie électronique, l’effet dévolutif n’opère pas.

À RETENIR

⇒ Contrairement au Pôle social de la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 9 novembre 2023, n° 21/0712, la 3ème Chambre commerciale de la Cour d’appel de Rennes apprécie strictement l’étendue de l’effet dévolutif opéré par la déclaration d’appel.

⇒ Lorsque les chefs de jugement critiqués sont contenus dans une annexe, encore faut-il que ladite annexe soit expressément visée par la déclaration d’appel, à défaut celle-ci est dépourvue de tout effet dévolutif.

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